# Zone NER du plan local d'urbanisme de Baud (56010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56010_PLU_20130419 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/04/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NER du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ner. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article NER 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions et des ouvrages est fixée à 4,00 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NER 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Toutes constructions, toutes installations et tous travaux divers autres que les cas visés à l’Article Ner 2. - Toutes opérations de forages qui pourraient remettre en cause ou avoir une quelconque incidence sur les travaux de réhabilitation de l’ancienne carrière de Quinipily, ou interférer sur la protection de la ressource en eau (nappes phréatiques). ### Article NER 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sous réserve d’une bonne insertion dans le site : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et/ou à l’ouverture au public des espaces naturels ou du patrimoine (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires, …), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, supports de transports d’énergie,…) nécessaire au fonctionnement des réseaux d’utilité publique, ainsi que la réalisation de cheminements, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative. - L’implantation d’une centrale photovoltaïque respectueuse de l’environnement et de la nature du sous-sol, y compris les ouvrages nécessaires à son exploitation (locaux abritant les postes onduleurs, postes de livraison, clôtures, voies d’accès, cheminements, abris, …) ### Article NER 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Est interdite l’ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les aménagements de voirie seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l’accès du public et des services d’entretien et de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Accès Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 73/102 Article Ner 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaire aux activités des installations autorisées dans la zone. Electricité et téléphone En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions des installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement a) Eaux usées En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement , conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises, sous réserve que le système envisagé soit approuvé par le SPANC. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions seront impérativement dirigées vers le réseau d’eaux pluviales de l’un des fossés existant à proximité, ou récupérées sur la propriété par un dispositif adapté (cuve) en concertation avec les services techniques municipaux. Par ailleurs, le système de gestion des eaux de ruissellement existant sur le site sera maintenu (notamment pour E.P. issues de panneaux solaires). Les espaces de stationnement des véhicules doivent être réalisés en surface, sans fondation, en matériaux perméables (définis avec les services municipaux). ### Article NER 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article NER 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées à la partie graphique du présent règlement, les constructions autorisées en zone Ner 2 peuvent être implantées en limite d’emprise des voies. ### Article NER 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 74/102 Article Ner 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NER 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées, sous réserve des dispositions de l’article Ner 2. ### Article NER 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions et des ouvrages est fixée à 4,00 m. Un dépassement de ce seuil pourra être autorisé pour répondre à d’éventuelles prescriptions liées aux risques d’inondation de la rivière de l’Evel nécessitant une surélévation des structures. ### Article NER 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Aspect et constructions Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupations ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 75/102 Clôture Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus, de haies végétales d’essences locales. Sont autorisés uniquement : - Les grillages galvanisés rigides de couleur verte sur poteaux en bois ou métallique d’une hauteur maximale de 2,00 m. - Le projet devra prendre en considération les continuités écologiques de la faune présente et ne pas constituer d’entrave aux continuités piétonnes dans ce secteur. Eléments de paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme. ### Article NER 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera strictement limité aux besoins des opérations de maintenance et de surveillance du site (1 à 2 places). Les espaces de stationnement des véhicules doivent être réalisés en surface, sans fondation, en matériaux semi-perméables (définis avec les services municipaux). ### Article NER 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres et plantations Dans les espaces délimités aux documents graphique du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L. 130-1 et suivants du code de l’Urbanisme, sont interdits les défrichements, ainsi que toute coupe et tout arrachage d’arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection ou à la conservation du boisement. Les talus existants en limites parcellaires, les plantations existantes, ainsi que la couverture végétale doivent être maintenus, entretenus ou restaurés, ou remplacés par des plantations équivalentes. La centrale photovoltaïque devra s’intégrer à l’environnement existant. Pour ce faire, des essences (arbres, haies, massif végétal, …) choisies en concertation avec la Commune seront plantées dans une zone préalablement définie avec celle-ci, afin de dissimuler et/ou de mieux intégrer ce projet dans le paysage. ### Article NER 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées au présent chapitre Ner 2. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 76/102 Article Ner 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article NER 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 77/102 Chapitre III. Règlement applicable aux secteurs Nh Les secteurs Nh peuvent recevoir des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, assainissement, électricité….). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56010_PLU_20130419. Page : https://edifiable.fr/plu/baud-56010/ner La commune : https://edifiable.fr/plu/baud-56010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56010/zone/ner