# Zone NT du plan local d'urbanisme de Baud (56010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56010_PLU_20130419 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/04/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NT 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les annexes et dépendances autorisées, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article NT 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - toutes constructions, à usage d'habitation ou non. - l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. ### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières L'aménagement, la reconstruction après sinistre ou l'extension mesurée des constructions existantes sont admis à condition qu'ils se fassent en harmonie avec la construction originelle et que l'extension n'excède pas 30 m² d'emprise au sol. Dans cette limite, les extensions destinées aux annexes (telles que abris de jardin, garages.....) peuvent être détachées de la construction principale existante aux deux conditions suivantes : - d'une part, leur emprise au sol reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée cidessus, - d'autre part, elles doivent être édifiées sur la même parcelle ou ensemble de parcelles formant îlot de propriété. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation. Les ouvrages techniques d'intérêt public sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux (notamment réservoirs d'eau, postes de transformation, pylônes, lagunes...) ou à la sécurité et à la commodité du public (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons...). Dans le sous-secteur Nt1 : L’extension des activités d’accueil, d’hébergement et de restauration est autorisée conformément à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2008 instituant la servitude de protection du captage du Guern. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 89/102 Dans le sous-secteur Nt6c : L'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique à l'exclusion des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...) L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air, Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement, La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. Dans le sous-secteur Nt6i : Les constructions et aménagements prévus dans le sous-secteur Nt6c, dans les limites des dispositions du règlement du « PPRi Blavet Aval » annexé au présent dossier. ### Article NT 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès, - l’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Aucune opération ne peut prendre accès le long des RN 24, RD 768, RD 24, RD 3, RD 117, RD 724 et RD 142 sauf si un carrefour est aménagé avec l'accord du gestionnaire de l'itinéraire. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, sentiers piétons et autres voies non ouvertes à la circulation générale. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 90/102 L'accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stations-service…) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant. ### Article NT 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable. Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, dans le respect de la réglementation en vigueur précisée notamment par le code de l’environnement et le code de la santé publique. Dans ce cas, une zone de protection autour du point d'eau doit être respectée (conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur). Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Électricité et téléphone : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Assainissement : Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation sanitaire sont admises après avis du service compétent le cas échéant. ### Article NT 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les annexes et dépendances autorisées doivent au moins respecter le recul existant par rapport à la voie. Toutefois, dans les secteurs soumis à une protection d'architecture, indiqués au plan conformément à la légende, l'implantation de la construction à la limite de l'emprise des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 91/102 L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages...) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. ### Article NT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les annexes et dépendances autorisées, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois, dans les secteurs soumis à une protection d'architecture, indiqués au plan conformément à la légende, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. ### Article NT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NT 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article NT 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions nécessaires aux équipements d'intérêt général pouvant être admis dans la zone n'est pas réglementée. Une parfaite intégration de ces installations dans le paysage doit cependant être assurée. En ce qui concerne l'aménagement des constructions existantes, la hauteur ne doit pas être supérieure à celle de la construction initiale. Les annexes et dépendances autorisées ne doivent pas dépasser la hauteur de la construction initiale. II n'est pas fixé de hauteurs pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif, sportif et socioculturel. ### Article NT 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-2 et suivants du Code de l'urbanisme. Les lucarnes et les châssis vitrés dans le plan de la toiture sont autorisés. Les chiens-assis sont interdits. La pente de la toiture des lucarnes sera égale à celle de la couverture principale. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 92/102 Clôtures Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Les clôtures doivent répondre à l'un de types suivants ou à leur combinaison - talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir, - grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel, - murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80 m éventuellement surmontés d’une lisse, de claustras, ou d’un grillage jusqu'à une hauteur maximale de 1,50 m ; toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries pourra atteindre 2,00 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve qu'elles soient de nature et d'aspect similaires aux maçonneries qu'elles prolongent ou lorsqu'il s'agit d'une clôture sur les limites séparatives, - clôtures en bois d'une hauteur maximale de 1,50m. Les clôtures différentes ne sont pas admises sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné. ### Article NT 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article NT 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les installations et activités autorisées doivent être entourées par une haie de plantations d'essences locales formant écran. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus plantés doivent être préservés dans la mesure du possible. ### Article NT 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article NT 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 93/102 Article Nt 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 94/102 Chapitre VI. Règles applicables au secteur Nv Le secteur Nv correspond à un secteur destiné à accueillir une aire d’accueil des gens du voyage. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56010_PLU_20130419. Page : https://edifiable.fr/plu/baud-56010/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/baud-56010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56010/zone/nt