# Zone NV du plan local d'urbanisme de Baud (56010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56010_PLU_20130419 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/04/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NV du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NV 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les annexes et dépendances autorisées, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Hauteur (article NV 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Stationnement (article NV 12) > Réalisation d’aires de stationnement Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - toutes constructions, à usage d'habitation ou non. - l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. ### Article NV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les constructions et installations liés à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage. Les ouvrages techniques d'intérêt public sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux (notamment réservoirs d'eau, postes de transformation, pylônes, lagunes...) ou à la sécurité et à la commodité du public (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons...). ### Article NV 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès, - l’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 95/102 Article Nv 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation doit être alimenté en eau potable. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Électricité et téléphone : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. ### Article NV 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article NV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les annexes et dépendances autorisées doivent au moins respecter le recul existant par rapport à la voie. L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garages...) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. ### Article NV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les annexes et dépendances autorisées, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Article NV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 96/102 Article Nv 9 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article NV 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article NV 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé ### Article NV 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Non réglementé ### Article NV 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les talus plantés doivent être préservés dans la mesure du possible. ### Article NV 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article NV 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article NV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 97/102 Titre 6 : Annexes G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 98/102 Annexe 1 : Règles relatives au calcul des places de stationnement 1) Règles relatives aux véhicules motorisés DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT  Habitat collectif : AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher Pour les deux roues motorisées, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment.  Habitat individuel :  Foyer, Habitat communautaire  Résidences de tourisme − 2 places par logement − 1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir − 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.  Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat − 1 place par logement au maximum (article L 123-1-13 du code de l'urbanisme) ACTIVITES  Etablissement industriel ou artisanal − 30 % de la surface de plancher  Entrepôt − 30 % de la surface de plancher  Commerces de : - moins de 150 m² - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente − pas de minimum − minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente − maximum en emprise au sol 1,5 fois la surface de plancher des bâtiments commerciaux avec un minimum de 6 places pour 100 m² de surface de vente réalisée  Bureau - services − 60 % de la surface de plancher  Hôtel-restaurant − 1 place pour 10 m² de salle de restaurant − 1 place par chambre EQUIPEMENTS  Etablissement d'enseignement du 1er degré a. 1 place par classe  Etablissement d'enseignement du 2ème degré − 2 places par classe  Etablissement hospitalier et clinique  Piscine - Patinoire  Stade - Terrain de sports  Salle de spectacle, de réunions  Lieu de culte  Cinéma  Autres lieux recevant du public 100 % de la surface de plancher − 50 % de la surface de plancher − 10 % de la surface du terrain 1 place pour 5 personnes assises − 1 place pour 15 personnes assises − 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L 111-6-1 du code de l’Urbanisme − 50 % de la surface de plancher Nota : des places pour les 2 roues motorisées pourront être prévues G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 99/102 2) Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 100/102 elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. 3) Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 11114-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR  Construction nouvelle à usage d'habitation constituée 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales d'au moins 2 logements et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².  Bâtiment neuf à usage principal de bureaux 1,5 % de la surface de plancher G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 101/102 Annexe 2 : Aspect architectural Afin d'éviter la destruction de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments anciens remarquables sur le plan architectural et (ou) historique, d'inciter à leur rénovation harmonieuse et de veiller à la bonne insertion des constructions neuves à leur proximité, sont instituées sur le territoire de la commune des zones de protection d'architecture. Tout projet de démolition doit y faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, doit y faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier doit comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera. Les dispositions suivantes doivent être respectées a) Restauration La réutilisation de bâtiments anciens doit respecter au maximum le caractère du bâtiment existant. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on doit respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc... ). Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus. b) Construction Toute construction nouvelle doit être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan,...), le caractère (disposition, forme, et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements,... ), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse,...). Par ailleurs, la couleur des enduits utilisés doit être le plus proche possible du ton moyen des constructions avoisinantes. Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée. L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine doivent respecter l'esprit de ces dispositions. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 102/102 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56010_PLU_20130419. Page : https://edifiable.fr/plu/baud-56010/nv La commune : https://edifiable.fr/plu/baud-56010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56010/zone/nv