# Zone UA du plan local d'urbanisme de Baud (56010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56010_PLU_20130419 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/04/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la construction principale n’est pas implantée sur une limite séparative, elle doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à 1,90 m ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, est fixée à :  14 m au faîtage  12 m à l'acrotère Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - l'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter ; - les installations et travaux divers suivants relevant de l’article R. 442-2 du Code de l'urbanisme : les parcs d’attraction visés au § a, les dépôts de véhicules et de garages collectifs de caravanes visés au § b, les affouillements et exhaussements du sol visés au § c ; - l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines ; - la construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale ; - l’implantation de plus d’un abri de jardin par unité foncière ; - l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - l'implantation d'habitations légères de loisirs ; - le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres. - le changement de destination des commerces, pour préserver et développer la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, sur les voies indiquées sur le règlement graphique au titre de l’article L.123-1-5-7bis du CU. Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par cette disposition. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sont admis sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées. - Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis, sous réserve qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, … G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 14/102 Article Ua 3 - Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée fait l’objet de division, l’accès aux parcelles divisées doit être mutualisé et optimisé. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Électricité et téléphone : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement : a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 15/102 Article Ua 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à la limite de l'emprise des voies et emprises publiques. Les constructions doivent avoir une implantation permettant de créer une continuité visuelle de l’alignement du bâti. L'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture. Les annexes et dépendances autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la construction principale n’est pas implantée sur une limite séparative, elle doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à 1,90 m ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, est fixée à :  14 m au faîtage  12 m à l'acrotère Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. La hauteur des immeubles collectifs pourra être supérieure ; cependant, le nombre de niveaux de plancher sera limité à quatre. La hauteur des dépendances ne doit pas dépasser 3,50 m à l’égout de toiture et 5 m au faîtage. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif n'est pas limitée. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 16/102 Article Ua 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les lucarnes et les châssis vitrés dans le plan de la toiture sont autorisés. La pente de la toiture des lucarnes sera égale à celle de la couverture principale. Clôtures Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Sont interdits :  les éléments décoratifs en béton moulé;  les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings apparents non enduits;  les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire voie ;  les panneaux PVC ;  les grillages sans végétation et les brandes ;  les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux de bois, etc.) Les clôtures doivent répondront à l'un de types suivants ou à leur combinaison  talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir,  grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel,  murs bahuts d'une hauteur maximale de 1 m, éventuellement surmontés d'une lisse, de claustras, ou d'un grillage jusqu'à une hauteur maximale de 1,80 m ; toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries pourra atteindre 2,00 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve qu'elles soient de nature et d'aspect similaires aux maçonneries qu'elles prolongent ou lorsqu'il s'agit d'une clôture sur les limites séparatives,  clôtures en bois d'une hauteur maximale de 1,50m. Les clôtures différentes ne sont pas admises sauf impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l'établissement concerné. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 17/102 Article Ua 12 – Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres. Dans le cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, le pétitionnaire doit :  soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m et situé en zone U ou AU,  soit justifier de concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé. À défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 18/102 Chapitre II. Règles applicables au secteur Ub Le secteur Ub est destiné à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Sans caractère central marqué, il correspond à un type d'urbanisation en ordre continu ou discontinu, disposant des équipements essentiels. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56010_PLU_20130419. Page : https://edifiable.fr/plu/baud-56010/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/baud-56010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56010/zone/ua