# Zone UL du plan local d'urbanisme de Baud (56010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56010_PLU_20130419 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/04/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Article UL 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la construction principale n’est pas implantée en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 1,90m. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations de toute nature sont interdites sauf : - les aires de sports, de jeux, de stationnement et les parcs d'attraction, - les constructions destinées au fonctionnement des installations sportives existantes ou projetées sur la zone, - les équipements collectifs de sports et loisirs, - les équipements et installations publics ou d’intérêt public ou collectif, notamment les établissements scolaires. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les loges de gardiennage destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone sont autorisées à condition : - qu'elles ne soient pas édifiées avant la réalisation des constructions ou installations à usage de loisirs ou d’intérêt public auxquelles elles se rattachent, - que la surface de plancher soit inférieure à 170 m². ### Article UL 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès. Il pourra être éventuellement demandé ou imposé un aménagement spécifique par le gestionnaire de la voie si les conditions de sécurité l’exigent. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 25/102 Article UL 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Électricité et téléphone : Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement : a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau , les installations individuelles d’assainissement , conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises, sous réserve que le système envisagé soit approuvé par le SPANC. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent s’implanter en limite de voie et d’emprise publique ou s’implanter à au moins 3 m de la limite des voies et de l’emprise publique. Les constructions ne doivent pas être édifiées à l'intérieur des marges de recul éventuellement indiquées au plan. Les extensions des bâtiments préexistant dans ces marges doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. Les annexes et dépendances autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 26/102 Article UL 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la construction principale n’est pas implantée en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 1,90m. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent présenter des volumes simples. Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture. Clôtures Non réglementé. ### Article UL 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 27/102 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Page 28/102 Chapitre IV. Règles applicables au secteur Ui Le secteur Ui est destiné aux activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toutes natures et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56010_PLU_20130419. Page : https://edifiable.fr/plu/baud-56010/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/baud-56010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56010/zone/ul