# Zone NL du plan local d'urbanisme de Baudreix (64101) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64101_PLU_20230731 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Nli. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUE)

Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite de la chaussée des routes départementales et d’au moins 3 mètres par rapport à la limite de la chaussée des autres voies ouvertes à la circulation automobile. Cette règle s’applique pour les annexes et l’extension d’une construction existante à la date d’entrée en vigueur du PLU. Toutefois, elle n'est pas applicable pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé.

Une implantation différente de celle résultant de l'alinéa précédent est autorisée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si elle est justifiée par des considérations techniques.

N 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en limite ou à 2 mètres au moins des limites séparatives.

Un dépassement d’un mètre maximum de la hauteur autorisée au titre de l’alinéa précédent sera accepté pour les pignons implantés en limite. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande des 2 mètres à partir de la limite séparative

Cette règle s’applique pour les annexes et l’extension d’une construction existante à la date d’entrée en vigueur du PLU. Toutefois, elle n'est pas applicable pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la limite séparative, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé.

Une implantation différente de celle résultant des alinéas précédents est autorisée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si elle est justifiée par des considérations techniques.

N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Annexes et extensions : La hauteur maximale de l’extension, calculée au niveau du sol naturel avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaire à sa réalisation, ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage. Cependant, dans le cas de l'extension d'une construction existante haute de plus de 10 mètres au faîtage, la hauteur de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension. La hauteur maximale des annexes ne pourra pas excéder 6 mètres au faîtage.

La hauteur maximale de la construction, calculée au niveau du sol naturel avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaire à sa réalisation, ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage, excepté pour l’extension d’une construction existante haute de plus de 10 mètres au faîtage : dans ce cas, la hauteur de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.

Dans tous les cas, les autorisations d’urbanisme devront être conformes au règlement du Schéma Directeur de Gestion des Eaux pluviales applicable.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions liées et nécessaires à l’exploitation du gisement de graves.

### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Les extensions sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol maximale n’excède pas 50m², Les annexes sont autorisées dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d'entrée en vigueur du PLU (tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien) et à la condition qu’elles soient situées à proximité immédiate de l’habitation principale (30 mètres maximum, cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques).

### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Dispositions pour les constructions existantes :

1.4 Généralités : La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du bâtiment (maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition, aspect des matériaux.

1.2. Façades : La composition architecturale telle que déterminée par les alignements de travée d’ouverture, l’homogénéité des formes des baies par travées et par niveaux sera respectée dans les travaux de restauration et de modification de la façade principale.

Etage de combles avec lucarnes

Etage

Rez de chaussée

Axes de travée d’ouvertures

Toute façade construite en maçonnerie (parpaing, briques) devra être protégée par un enduit couvrant. Les enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade. La couleur des façades et des menuiseries devra respecter les préconisations de la charte architecturale et paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit). Les bardages sont autorisés. Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins, bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

1.3. Toitures : La couverture sera restaurée suivant l’architecture, les formes et les pentes d’origine. Les matériaux et les couleurs utilisés doivent être identiques à ceux de la construction d'origine ou être en ardoise naturelle ou en matériaux en ayant l’aspect et disposant d’une bonne durabilité (tuiles plates de ton noir, gris ou brun foncé). Le faîtage peut être réalisé en tuile type canal de couleur rouge. Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais traditionnel. Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture sans saillie. Hors bâtiments à usage agricole ou artisanal, pour lesquels il est autorisé, le bac acier n’est autorisé que pour les annexes et les bâtiments non destinés à un usage d’habitation de moins de 30 m² d’emprise au sol ; dans tous les cas, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non réfléchissant et à l’aspect imitation zinc.

2.Dispositions pour les annexes et extensions de constructions existantes à destination d’habitation :

2.1. Généralités : L'aspect des bâtiments doit être inspiré des constructions traditionnelles du bourg ancien.

2.2. Volumétrie : Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la plaine de Nay.

2.2. Façades Les maçonneries réalisées en parpaings de ciment, ou tout autre matériau destiné à être enduit, ne seront pas laissées à nu (elles seront enduite de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent ou couvertes d’un bardage). Leur aspect doit assurer une bonne insertion dans le paysage environnant. La couleur des façades et des menuiseries pourra respecter la couleur telle que définie dans la charte architecturale et paysagère du Pays de Nay disponible en mairie (fiche technique couleur-enduit).

2.3. Toitures - pente :

Chaque volume de la toiture sera simple, à 2 ou 4 pans, sauf pour les extensions accolées au bâtiment principal qui pourront être à 1 pan.

Les bâtiments principaux doivent présenter une toiture à pentes sur au moins la moitié de leur emprise au sol (17), le reste pouvant alors être abrité par une toiture terrasse. S’agissant des parties de toiture en pente, l’inclinaison doit être d’au moins 70 % (exception faite des bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels qui peuvent présenter une pente de toiture moindre).

Les parties secondaires des bâtiments (par exemple les garages, éventuellement réalisés lors d'une extension du bâtiment initial) et les annexes (18) peuvent présenter une pente de toiture moindre, sans toutefois être inférieure à 30 %, ou être couvertes d’une toiture terrasse.

Les vérandas, les serres, les pergolas19, et les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 40m² ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions précédentes. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.

-couverture :

La couverture des constructions doit être en ardoises naturelles ou en matériaux qui en ont l'aspect en ton (tuiles plates de ton noir, gris ou brun foncé). Le faîtage peut être réalisé en tuile type canal de couleur rouge. Hors bâtiments à usage agricole ou artisanal, pour lesquels il est autorisé, le bac acier n’est autorisé que pour les annexes et les bâtiments non destinés à un usage d’habitation de moins de 30 m² d’emprise au sol ; dans tous les cas, il sera autorisé dans des tons noir ou gris foncé, il devra être non réfléchissant et à l’aspect imitation zinc.

En cas de bâtiments à destination d’habitation déjà existants sur l’unité foncière, les matériaux et les couleurs utilisés des constructions nouvelles pourront être identiques à ceux de la construction déjà existante. Les ouvertures en toiture seront dans la pente du toit ou en lucarnes afin de respecter l'habitat béarnais traditionnel. Les capteurs solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture sans saillie.

Les vérandas, les pergolas, les serres, et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions précédentes relatives à la pente et à la couverture des toitures. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.

17 L’emprise au sol doit se comprendre tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien. (18) : Une annexe doit se comprendre comme une construction indépendante du bâtiment principal, sans continuité avec lui (à la différence d’une extension qui est une construction accolée au bâtiment originel, avec ou sans communication avec lui).

19 Pergola : tonnelle formée de poteaux et poutrelles à claire-voie à ossature bois ou métallique.

3.Clôtures

Dans l’ensemble de la zone :

3.1.En bordure des voies ouvertes à la circulation publique : La clôture doit être constituée d'un mur maçonné recouvert d'un enduit (de préférence enduit de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent) et éventuellement surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille droite, grillage, …). La partie maçonnée devra être d’une hauteur minimale de 1 mètre et ne pouvant dépasser 1,50 mètres. Sont exclus tous les dispositifs venant occulter la transparence (tressage de bois, treillis plastifiés,…). La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2 mètres.

3.2.Sur les limites séparatives : La clôture doit être constituée d'un mur maçonné recouvert d'un enduit (de préférence enduit de chaux et sable ou d'un enduit de substitution d'aspect équivalent) et éventuellement surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille droite, grillage,…). La partie maçonnée devra être d’une hauteur maximale de 1,50 mètre. Sont exclus tous les dispositifs venant occulter la transparence (tressage de bois, treillis plastifiés,…). La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2 mètres. La clôture peut aussi être constituée d'un grillage ou d'une palissade ou d’une haie d’espèces végétales mélangées, ne pouvant excéder 2 mètres de hauteur.

Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets de bois ou métal peint en noir ou vert foncé et en grillage, doublées d’une haie mélangée, sans pouvoir être supérieure à 2 mètres.

Dans l’ensemble de la zone, les règles suivantes ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si cela est justifié par des considérations techniques ou de sécurité publique.

Notamment dans le secteur Ng, des clôtures en grillage simple sans mur bahut, pourront être accordées de part et d’autre des bandes transporteuses nécessaire à l’activité d’exploitation du gisement de graves.

### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 – OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIR, ET DE PLANTATIONS)

Tout projet de bâtiment ou de construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à en assurer l'insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Hormis dans le cas d’ouvrages d'infrastructure ou de constructions ou installations techniques telles que les lignes électriques et les équipements de grande hauteur (pylônes, châteaux d'eau…), les aménagements paysagers doivent en permettre une assimilation dans l'environnement naturel pour en limiter l'impact visuel depuis les alentours en mettant en œuvre des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essences locales qui doivent aboutir, en période estivale et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à en limiter la perception depuis les abords immédiats du terrain.

 Les espaces boisés protégés, délimités sur les documents graphiques en tant qu’élément de paysage, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Dans les espaces boisés protégés délimités sur les documents graphiques, les défrichements et les changements de destination du sol ne sont autorisés que sur une superficie limitée à l’emprise au sol des aménagements ou constructions autorisés et sous réserve du boisement d’une surface de terrain au moins égale à celle qui a été défrichée, située à proximité immédiate des aménagements et en continuité des boisements subsistants. Par ailleurs, ces espaces boisés protégés (hormis les ripisylves) peuvent faire l’objet d’un défrichement pour des aménagements agricoles (réorganisation du parcellaire à des fins d’exploitation agricole) dans la limite de 10 % de la superficie protégée sur le terrain concerné à la date d'entrée en vigueur du PLU.

Les coupes et abattages d’arbres sont autorisés pour des raisons de sécurité, d’accessibilité, de réaménagement ou de vieillesse et, dans le cas de bois et forêts destinés à l’exploitation sylvicole, pour favoriser le développement des boisements en place, ou leur remplacement dans des conditions satisfaisantes en vue de satisfaire aux règles en matière de sylviculture et de récolte des produits.

Dans le cas d’un projet de bâtiment situé sur un terrain concerné par un espace boisé protégé situé en bordure d’un cours d’eau (ripisylve), il doit être conçu de façon à : - ne pas imperméabiliser les sols situés à moins de 6 mètres de la berge des cours d’eau ; - prévoir et permettre le maintien d’une couverture végétale permanente composée d’espèces herbacées, arbustives ou arborescentes de type champêtre sur une largeur d’au moins 6 mètres à partir de la berge (hors aménagements ponctuels) ; - permettre, le cas échéant, la restauration du profil d’équilibre du cours d’eau.

 Les espaces boisés classés, identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. En particulier, dans ces espaces, les défrichements ne sont pas autorisés ni les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

N 14 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, feront l’objet d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.

### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64101_PLU_20230731.
Page : https://edifiable.fr/plu/baudreix-64101/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/baudreix-64101.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64101/zone/nl