# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Bauduen (83015) : ce que le règlement autorise Extraits du rapport de présentation : « La zone 1AU représente la délimitation de l’extension villageoise au lieu-dit Grand Vigne. La zone 1AU est située hors bande des 100 mètres, en référence à l’article L12116 du code de l’urbanisme (application loi littoral). Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme alternative dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, d'électricité, assainissement) existants à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définit les conditions d’aménagement et d’équipement à respecter pour ouvrir à l’urbanisation ce quartier. Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions réalisées sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement, conformément aux dispositions de la Loi Montagne et des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. » Document en vigueur : 83015_PLU_20180226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article 1AU 12) > La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU.2 sont interdites. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Seules sont autorisées les occupati)  Toute nouvelle construction doit respecter les grands principes inscrits dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), document n°3 du PLU.  Les constructions à destination d’habitation, d’hébergement et les équipements d’intérêt collectif et services publics conformément aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP).  Les affouillements et exhaussement du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions.  Les clôtures.  Les éléments paysagers identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être entretenus et maintenus. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)  Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.  Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de chaussée, et conformément aux aménagements prévus dans le cadre de l’OAP. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)  Eau potable Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.  Assainissement Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines. L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.  Eaux pluviales Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var. Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus. Toutes nouvelles constructions et infrastructures publiques ou privées, et tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme devront mettre en place des mesures compensatoires de l’imperméabilisation créée. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique. Les systèmes de récupération des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrer dans l’environnement paysager  soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;  soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)  soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins  dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.  Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.  Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la ) L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport limites séparatives doit être compatible avec les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des constructions doit être compatible avec les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des futures constructions doit être compatible avec les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée :  avant travaux, en cas de sol naturel remblayé  après travaux, en cas de sol naturel excavé. Hauteur autorisée La hauteur des futures constructions doit respecter les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords  Dispositions générales) Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelles ou contemporaines. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être dispensées des dispositions particulières ci-après. PLU approuvé – Commune de Bauduen – Règlement du PLU (document 4.1.1)  Dispositions particulières L’aspect extérieur des futures constructions doit respecter les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) La réalisation d’aires de stationnement est imposée dans le cas de la construction de logements agréés par l’Etat, sauf dérogation accordée auprès des services de la Mairie. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher. La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit comporter au moins une place de stationnement par logement. La formalisation d’une place de stationnement intérieur sera exigée en cas de présence d’un parking privé non clos. Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité hydraulique. Les aires de stationnement doivent être végétalisées par un revêtement adapté permettant le développement d’une strate herbacée et par la création de plantations en périphérie des emplacements de stationnement de type bosquets, alignements, haies, aménagements végétaux... . Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi) Les obligations légales de débroussaillement s’appliquent sur l’ensemble du territoire Les espaces libres de toutes constructions et les espaces boisés ou plantés définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être préservés et les orientations relatives à la préservation du paysage et/ou des cônes de vue doivent être impérativement respectées. Les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au minimum 50% de la zone 1AU et être aménagés en espaces non imperméabilisés et majoritairement végétalisés permettant l’infiltration des eaux pluviales (revêtements adaptés) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (exemple : chêne blanc, buis, genévrier…) Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée_ liste non exhaustive). Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques et composées, au minimum, de deux espèces dont une à feuillage persistant. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Les aires de stationnement doivent être végétalisées par un revêtement adapté permettant le développement d’une strate herbacée et par la création de plantations en périphérie des emplacements de stationnement de type bosquets, alignements, haies, aménagements végétaux... . Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les nouvelles voies créées dans la zone doivent permettre la circulation et la sécurisation des piétons et des vélos par la création de voies partagées. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions) Le schéma de principe d’implantation ainsi que les coupes de principe et les prescriptions architecturales et environnementales prévues dans l’OAP seront de préférence respectées. La part d’énergies d’origine renouvelable dans le bilan énergétique des constructions neuves doit représenter au moins 10 % : au moins une énergie renouvelable doit être mise en œuvre (minimum 5kWh Energie Primaire /m²/ an). Des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Des dispositifs de branche) PLU approuvé – Commune de Bauduen – Règlement du PLU (document 4.1.1) Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles A Zone A Caractère de la zone « La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme.  La zone A est concernée par les dispositions de la loi littoral n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement et à la protection du littoral et ses décrets d’application. Rappel : Extraits du rapport de présentation : Article L121-8 du code de l’urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Article L121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ». Article L121-13, alinéa 1 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Les documents graphiques (zonage) font apparaître les espaces proches du rivage et les espaces remarquables» » --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83015_PLU_20180226. Page : https://edifiable.fr/plu/bauduen-83015/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/bauduen-83015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83015/zone/1au