# Zone A du plan local d'urbanisme de Baule (45024) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45024_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées à l’article A-2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Hormis en secteur Ap :  Les constructions, installations et travaux à condition qu’ils soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics  Les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées  Les constructions à destination d’habitation (incluant les annexes à l’habitation ) quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient limitées à un logement par exploitation et implantées à moins de 50 mètres des bâtiments principaux, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées  La diversification de l’activité agricole au sein des exploitations agricoles existantes : o exploitations équestres de dressage, d'entraînement et haras o transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production o structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement touristique et de restauration, par la réutilisation des bâtiments de l’exploitation agricole existante  Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,8 m calculés à partir du niveau de la voirie desservant le terrain  Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d’hébergement de personnes âgées. En secteur Ap :  Les constructions, installations et travaux à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de serres de production maraîchère. Protections, risques, nuisances  Des éléments et ensembles à protéger (espaces boisés classés, vues remarquables, boisement protégé, alignement d’arbres, mares et plans d’eau, cheminements) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.113-1, L.151-19, L.151-23 et L15138 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments et ensembles à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement. Envoyé en préfecture le 04/10/2023 A Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement ID : 045-200070183-20230928-2023_158-AR  En dehors des parties actuellement urbanisées, dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A10 et dans une bande de 75 m de part et d'autre de l'axe de la RD 2152 (bandes non représentées sur le plan de zonage), s'appliquent les interdictions particulières instituées par l'article L111.6° du code de l'urbanisme ; les dispositions en question s'ajoutent aux dispositions de l'article A-4 du règlement.  La zone A est concernée par les périmètres de protection du forage d'eau potable (AP du 19 avril 2001 modifié le 20 août 2002). Dans le périmètre de protection rapprochée du forage, sont interdits les travaux souterrains, autres que les puits et forages, excavations et exploitations de matériaux d’une profondeur supérieure à 10 mètres.  La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs. ### Article A 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Volumetrie et implantation des constructions Emprise au sol des constructions Sans objet. Hauteur des constructions 1. La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement jusqu'au point le plus haut (faîtage ou acrotêre). Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel d’assiette du bâtiment. 2. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres. 3. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour :  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes sous réserve après aménagement de ne pas dépasser la hauteur initiale.  les ouvrages spéciaux (silos) sous réserve d’être compatible avec le site.  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons… 1. Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 5 mètres, mesuré à partir de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise publique. 2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée,  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Envoyé en préfecture le 04/10/2023 A Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement ID : 045-200070183-20230928-2023_158-AR Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons… 1. Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives de propriété. 2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article A 5 - Qualite urbaine, environnementale et paysagere architecturale Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdites les imitations de matériaux telles que fausses pierres, faux pans de bois, etc. ainsi que l'emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d'un enduit. Cette règle s'applique aussi bien aux bâtiments qu’aux clôtures à l’alignement et bâtiments annexes et à l'entretien comme à la construction. Les clôtures autres qu’agricoles, s'il en est construit, seront aussi simples et sobres que possible. Les bâtiments d’exploitation agricole Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Implantation des capteurs solaires et des éoliennes domestiques Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :  une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée  en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles  la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble  la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue. Envoyé en préfecture le 04/10/2023 A Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement ID : 045-200070183-20230928-2023_158-AR Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat. Qualité environnementale Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :  Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales. Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, une haie arborée doit être plantée tout autour du bâtiment avec des essences locales. ### Article A 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Envoyé en préfecture le 04/10/2023 A Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement ID : 045-200070183-20230928-2023_158-AR ### Article A 9 - Desserte par les reseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée, s’il existe, par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. Assainissement des eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder ou en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées (hormis à l’intérieur des périmètres de protection du captage d’eau potable communal) par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur ; les dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale sont à privilégier). Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Dans ce cas, le branchement au réseau collectif est exécuté en séparatif et les eaux pluviales sont collectées séparément des eaux usées sur la parcelle privée ; les plaques de regard sont différenciées, de manière à pouvoir identifier facilement les deux réseaux. Le branchement au réseau collectif des eaux pluviales de ruissellement provenant des rampes d’accès aux sous-sols devra se faire par gravité. En outre, pour les constructions situées à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable de Foisnard-Galerne, les rejets d’eaux pluviales doivent se faire sans infiltration et sans lien direct avec la nappe. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement N ID : 045-200070183-20230928-2023_158-AR CHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45024_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/baule-45024/a La commune : https://edifiable.fr/plu/baule-45024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45024/zone/a