# Zone N du plan local d'urbanisme de Baule (45024) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45024_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na1, Na2, Na3, Na4, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées à l’article N-2. Dans les secteurs Na (Na1, Na2, Na3 et Na4) les modes d'occupation du sol incompatibles avec la réglementation sur les zones submersibles sont interdites, notamment :  Les extractions de matériaux dans le lit de la Loire  Toutes les constructions et occupations des sols qui, par leurs dimensions trop importantes, leur implantation et leur configuration seraient susceptibles de perturber sensiblement l’écoulement des eaux et l'expansion des crues et notamment les remblais et exhaussements non indispensables à la réalisation de travaux d’infrastructures publiques ou à la protection des lieux déjà urbanisées. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Sous réserve de leur compatibilité avec la protection des sites, ne sont admis que : 1 - En dehors des secteurs inondables Na1, Na2, Na3 et Na4 et du secteur Nj :  Les constructions, installations et travaux à condition qu’ils soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l’exploitation forestière.  L’aménagement, la réhabilitation et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.  Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol cumulée à la date d’approbation du présent PLU. Ces annexes doivent être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante.  La création de piscines, dans la limite totale de 50 m² d’emprise au sol sur le terrain d’assiette d’une construction existante à destination d’habitation. La piscine doit être implantée à moins de 20 mètres de l’habitation existante.  L’aménagement, la réhabilitation, des autres constructions existantes dans leur volume existant à la date d’approbation du présent PLU.  Le changement de destination des bâtiments existants repérés sur le plan de zonage.  Les constructions et installations à condition : o d’être nécessaires à l’exploitation agricole o et d’être situées à proximité immédiate du siège d'exploitation existant (excepté pour les abris de taille limitée strictement nécessaires aux installations d’irrigation et les serres agricoles).  Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement N aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,8 m calculés à partir du niveau de la voirie desservant le terrain  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. 2- Dans les secteurs inondables Na1, Na2, Na3 et Na4 sont seuls autorisés :  L'extension limitée des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes existants à la date du 18 juin 1996 dans la limite de 25 m² d’emprise au sol et une seule fois.  La surélévation limitée au-dessus du niveau habitable des bâtiments existants en vue d'améliorer les conditions de confort et de sécurité de leurs occupants.  La restauration et l'aménagement des bâtiments existants sans changement d'affectation.  La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que l'inondation sous réserve d’en réduire la vulnérabilité et de ne pas augmenter l'emprise.  L'extension des bâtiments agricoles nécessaires à l'exploitation dans les limites fixées par l'article N-4 en ce qui concerne le secteur Na4.  Les abris de taille limitée strictement nécessaires aux installations d’irrigation.  Les serres agricoles dans les limites fixées par l'article N4 en ce qui concerne le secteur Na4.  Les clôtures ajourées conformément à l’article N-5.  Les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, telles que : pylônes, postes de transformation, stations de pompage et de traitement d’eau potable, extensions ou modifications de stations d'épuration. 3- De plus dans les secteurs inondables Na1, Na2 et Na3 :  Pour les exploitations agricoles la création à proximité immédiate du siège d’exploitation existant, à condition qu!elle soit nécessaire à l'exploitation : - de bâtiments nouveaux à usage agricole ; - d'installations classées agricoles sous réserve qu'elles n'entraînent pas des dangers ou inconvénients incompatibles avec le caractère de la zone ou la proximité d’habitations.  La reconstruction de bâtiments existants sous réserve d'en réduire la vulnérabilité et de ne pas augmenter l’emprise.  Les installations techniques nécessaires aux services publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable, sans limitation d’emprise au sol, y compris les remblaiements indispensables. 4- Dans le secteur Nj sont seuls autorisés :  Les abris de jardin Protections, risques, nuisances  Des éléments remarquables bâtis à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques du règlement et au rapport de présentation, en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des conditions fixées notamment à l’article 5 du présent règlement. La démolition totale d’un bâtiment ainsi identifié est interdite.  Des éléments et ensembles à protéger (espaces boisés classés, vues remarquables, alignement d’arbres, mares et plans d’eau, cheminements) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.113-1, L.151-19, L.151-23 et L151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments et ensembles à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement. Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement N  En dehors des parties actuellement urbanisées, dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A10 et dans une bande de 75 m de part et d'autre de l'axe de la RD 2152 (bandes non représentées sur le plan de zonage), s'appliquent les interdictions particulières instituées par l'article L111-6 du code de l'urbanisme ; les dispositions en question s'ajoutent aux dispositions de l'article N-4 du règlement.  La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.  La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Loire approuvé le 22 octobre 1999. La zone N comporte des secteurs inondables Na1, Na2, Na3 et Na4. Certaines occupations et utilisations du sol y sont interdites (confère article N-2). Les dispositions du PPRI s’imposent à celles du PLU. ### Article N 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet. SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Volumetrie et implantation des constructions Emprise au sol des constructions Dans le secteur inondable Na4 :  l'extension limitée et unique des bâtiments agricoles existants le 18 juin 1996 ne devra pas dépasser 30 % de l'emprise au sol  l'emprise maximale des serres agricoles est fixée à 30 % de la surface du terrain. Dans le secteur Nj, l’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 6 m2 par unité foncière. Hauteur des constructions 1. La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement jusqu'au point le plus haut (faîtage ou acrotère). Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel d’assiette du bâtiment. 2. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres. Les annexes des constructions à destination d’habitat ne peuvent dépasser une hauteur totale de 3 mètres. 3. Dans le secteur Nj, la hauteur des abris de jardin ne doit pas dépasser 2,5 m. 4. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour :  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes sous réserve après aménagement de ne pas dépasser la hauteur initiale.  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons… 1. Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 5 mètres, mesuré à partir de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise publique. Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement N 2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée,  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons… 1. Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives de propriété. 2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics  les abris de jardin  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. ### Article N 5 - Qualite urbaine, environnementale et paysagere architecturale Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Sont interdites les imitations de matériaux telles que fausses pierres, faux pans de bois… ainsi que l'emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d’un parement ou d'un enduit. Cette règle s'applique aussi bien aux bâtiments qu’aux clôtures à l’alignement et bâtiments annexes et à l'entretien comme à la construction. Les clôtures, s'il en est construit, seront aussi simples et sobres que possible. En outre dans les secteurs inondables Na1, Na2, Na3 et Na4, elles devront être ajourées sur la totalité de leur surface et leur hauteur totale ne devra pas dépasser 1.80 mètre. Les bâtiments d’exploitation agricole Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Implantation des capteurs solaires et des éoliennes domestiques Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :  une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement N  en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture pour les constructions nuvelles  la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble  la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue. Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat. Les constructions existantes d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme Les interventions (réfections, réhabilitations, extensions, reconstructions après sinistre ou modifications) sur l’aspect extérieur des constructions d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que si elles ont pour effet de conserver au minimum le caractère existant de la construction ou de retrouver le style originel de la construction. Les extensions ne doivent pas remettre en cause l’intérêt architectural du bâtiment. La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n’est pas autorisée. a) Toiture et couverture En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l’identique (pentes et importance du débord). Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord. Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l’existant. Les dispositions précédentes ne s’imposent pas aux vérandas. Les lucarnes existantes doivent être conservées. Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. Elles sont placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau. b) Façade – Ouvertures Les modifications d’ouverture (portes, fenêtres, lucarnes…), les extensions, les apports d’éléments nouveaux (escalier, auvent…) doivent s’harmoniser avec la façade d’origine. En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau. Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits. c) Façade – Parements extérieurs Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d’ouvertures…) sont restaurées à l’identique. Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement N Qualité environnementale Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :  Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales. Sur le terrain d’assiette de la construction, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement ou des jardins, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. ### Article N 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique. SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Commune de Baule • Mise en compatibilité du Plan LPoucballiédl’eUrbanisme • Règlement N ### Article N 9 - Desserte par les reseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée, s’il existe, par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. Assainissement des eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder ou en l’absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur ; les dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale sont à privilégier). Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Dans ce cas, le branchement au réseau collectif est exécuté en séparatif et les eaux pluviales sont collectées séparément des eaux usées sur la parcelle privée ; les plaques de regard sont différenciées, de manière à pouvoir identifier facilement les deux réseaux. Le branchement au réseau collectif des eaux pluviales de ruissellement provenant des rampes d’accès aux sous-sols doit se faire par gravité. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45024_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/baule-45024/n La commune : https://edifiable.fr/plu/baule-45024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45024/zone/n