# Zone A du plan local d'urbanisme de Bavent (14046) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14046_PLU_20231011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres des limites séparatives, soit en limite séparative de propriété.

### Emprise au sol (article A 9)

> Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) auront une emprise au sol maximale limitée à 30 m2 ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations du sol et constructions nouvelles sauf conditions particulières.

Dans les zones submersibles (zones situées jusqu’à 1 m au-dessus de la côte de référence de 4.55m IGN 69 et en dessous) :

- Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l’article R 111-2 du CU. - Les remblais sont interdits. - Les sous-sols sont interdits

Dans les zones situées à plus d’un mètre au-dessous du niveau marin centennal, toutes constructions, extensions, annexes et changements de destination à vocation d’habitation sont interdits.

Dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs, (reportée sur les documents graphiques) les constructions et les extensions d’immeubles de grandes hauteur et d’établissements recevant du public (plus de cent personnes) sont interdites.

Dans la zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux (reportée sur les documents graphiques), les constructions et les extensions d’immeubles de grandes hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les changements de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage par le pictogramme sous réserve : - De ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - De s’effectuer vers une destination d’habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt compatible avec l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site ; - Que la proximité (< 100 mètres linéaires) et le dimensionnement des réseaux divers permettent de satisfaire les besoins du projet ; - Que les conditions de sécurité routière restent satisfaisantes au vu de la nouvelle destination ; - D’être validé par un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les constructions nouvelles et les extensions des locaux agricoles ne devront pas porter atteinte au périmètre de protection rapprochée des forages d’eau potable de Roncheville dont les limites sont reportées sur les documents graphiques.

- Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition : • Que la hauteur au faîtage/acrotère de l'abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres, • Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 30 m2, • Qu'ils soient implantés à l'intérieur d'une zone comptée à partir de 25 mètres des limites de l'unité foncière sur laquelle ils se situent, • Les abris créés après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements.

- Les autres annexes des constructions à usage d'habitation existantes sont autorisées à condition : • Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses, • Que l'annexe n'ait pas pour effet de porter l'emprise au sol de l'ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe, • Que les annexes soient entièrement implantées à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation, tel que ce dernier sera lors de l’approbation du présent règlement modifié, • Les annexes créées après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements, • Que l'annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher de la construction principale.

PLU de BAVENT (14)

zones A

- Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes sont autorisées à condition : • D'être organisées dans le prolongement des volumes existants, • Que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses, • Que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol totale de 130m2.

Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition que la densité de l'ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,20 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m2.

SONT ADMIS SOUS RESERVE :

- Les habitations directement liées et indispensables à l'exploitation agricole.

- Les construction directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles.

- Les extensions des bâtiments agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisés.

- La transformation (à l’exclusion de tout changement de destination) de locaux existants à la date d'approbation du présent dossier de PLU repérés sur les documents graphiques sous l'intitulé « Patrimoin e bâti à préserver » au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme.

- Les extensions mesurées des constructions déjà existantes quelle que soit la destination sous réserve de ne pas mettre en péril les activités agricoles.

- Les ouvrages d'infrastructure à vocation de services publics, les aménagements hydrauliques sous réserve de ne pas mettre en péril les activités agricoles.

A/ Dans les zones soumises au risque de submersions marines :

- Dans la bande des 100 m de part et d'autre des digues et dans les zones situées plus d'un mètre au-dessous du niveau marin centennal, les aménagements des bâtiments visant à réduire la vulnérabilité à la submersion marine sont autorisés (niveau refuge, accès de secours, étage avec couverture permettant l'évacuation, toiture terrasse accessible depuis le bâtiment).

- Dans les autres zones submersibles, les autorisations seront accordées sous réserve de la création d'une zone refuge (étage, toiture terrasses, combles) permettant l'évacuation avec accès de secours.

B/ Dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine correspondants aux effets irréversibles (reportée sur les documents graphiques), le porteur du projet doit être informé du risque afin qu'il analyse les éventuels impacts sur la canalisation.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Terrains enclavés Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

Desserte Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou la destination du projet. Les caractéristiques des voies doivent permettre de répondre à l’importance du trafic. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et engins de collecte des ordures ménagères.

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zones A

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

• Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau public de distribution est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

• Assainissement

Eaux usées Si le réseau d’assainissement collectif existe, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant ce raccordement. En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisée. Pour les eaux usées autres que domestiques d’origine artisanale, industrielle ou commerciale : dispositions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique. Pour le rejet au réseau d’eau usées, autorisation préalable à délivrer par la collectivité propriétaire des ouvrages, laquelle fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Eaux pluviales Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention.... Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sous réserve de réunir les conditions nécessaires à la sécurité routière.

Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu'un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local. Les constructions de bâtiments techniques agricoles seront implantées en retrait de l'emprise de la voie :

- De 35 m minimum depuis l’axe des voies du réseau principal, soit les RD 37 et 513 - De 5 m minimum pour les autres voies

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant L'objet d'un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul.

Toute construction devra être implantée â moins de 10 mètres de l'alignement des voies.

Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu'un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres des limites séparatives, soit en limite séparative de propriété. L'implantation des constructions devra respecter les distances minimales obligatoires entres bâtiments agricoles et habitations.

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zones A

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales obligatoires entres bâtiments agricoles et habitations.

Les constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation agricole du 9 Juillet 1999. La distance entre deux constructions non contiguës ne peut être inférieure à 2 m.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) auront une emprise au sol maximale limitée à 30 m2 ;

- Les autres annexes des constructions à usage d'habitation existantes n'auront pas pour effet de porter l'emprise au sol de l'ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe ;

- Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes seront limitées à 30% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol totale de 130m2.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Les bâtiments à usage d’habitation ne devront pas dépasser une hauteur de 12 mètres.

- La hauteur au faîtage/acrotère des abris pour animaux sera inférieure ou égale à 3,5 mètres. - La hauteur au faîtage des annexes des constructions à usage d'habitation existantes sera inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses. - La hauteur au faîtage des extensions des constructions à usage d'habitation existantes sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du code de l’urbanisme).

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zones A

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Aire de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être effectué en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations)

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme (L113-1).

Obligation de planter Les haies et talus avec leur végétation, déterminés sur le document graphique doivent être impérativement protégées.

Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, arbres de hautes futaies.

Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.

Pour les haies identifiées sur le règlement graphique, sont autorisés, sans déclaration préalable : - L’élagage des arbres et l’entretien régulier des haies, - La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie), - Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative, - La création d'une ouverture dans le linéaire de haie sous réserve de ne pas porter atteinte aux perspectives paysagères,

- La possibilité de déplacer une haie par suppression/replantation, lorsque ce déplacement répond aux besoins d’une exploitation.

En cas de suppression d’un sujet ou d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un nombre de sujets identique.

Les autres travaux sur les éléments identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable. Notamment en ce qui concerne l’arrachage de tout ou partie d’une haie, travaux pour lesquels la replantation d’une compensation pourra être exigée.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Sans objet.

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Titre VI : ANNEXES

Annexes

ESPACES BOISÉS CLASSÉS ET HAIES PROTÉGÉES

TERRAINS BOISÉS CLASSÉS

Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende EBC (comme indiqué ci-après) sont des espaces boisés classés à conserver à protéger ou à créer en application des dispositions de l'article L130-1 du Code de l’Urbanisme.

Trame Espace Boisé Classé

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires. Il entraîne e rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres ler et II du titre ler livre III du code forestier (sauf indication des dispositions de l'article L 130-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier). Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 4214, sauf dans les cas suivants :

- S'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier, - S’il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 2228 du même code, - Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

HAIES IDENTIFIÉES SUR LE RÈGLEMENT GRAPHIQUE Sont autorisés, sans déclaration préalable :

- L'élagage des arbres et l'entretien régulier des haies, - La gestion sanitaire de la haie décidée par l'autorité administrative (éradication d'une maladie), - Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d'un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative, - La création d'une ouverture dans le linéaire de haie sous réserve de ne pas porter atteinte aux perspectives paysagères, - La possibilité de déplacer une haie par suppression/replantation, lorsque ce déplacement répond aux besoins d’une exploitation. En cas de suppression d'un sujet ou d'une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un nombre de sujets identique. Les autres travaux sur les éléments identifiés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable. Notamment en ce qui concerne l'arrachage de tout ou partie d'une haie, travaux pour lesquels la replantation d'une compensation pourra être exigée.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATION D’INTÊRET GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont représentés au document graphique par des croisillons fins, comme indiqué ciaprès.

Trame emplacement réservé

I. DISPOSITIONS GENERALES 1. Sous réserve des dispositions de l’article L 423-1 du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. 2. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. 3. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient des sols affectant la superficie du terrain (article R 12322.2° du Code de l’Urbanisme).

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES Chaque emplacement réservé est indiqué au document graphique par une lettre ou par un numéro de référence.

LEXIQUE

Accès :

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction.

Annexe : C’est une construction détachée de la construction principale.

Alignement : C’est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée.

Axe de la voie : C’est la ligne parallèle à la voie située à égale distance de ses marges extérieures.

Banche, banchée : La banche est un panneau servant de coffrage durant la réalisation d’un mur ou d’une façade. Le matériau utilisé est placé entre ces panneaux qu'on enlève pour les replacer au-dessus de la partie que l'on vient de faire. Les traces des panneaux, qu'on appelle banches, se voient sur le mur ainsi construit (ce sont les traces de bois qui sont les plus souvent reproduites).

Baie : Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.)

Bardage : Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Bâtiments d’activités : Bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public.

Bâtiment ou construction annexe : Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, mais non accolé à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité (garage, abri de jardin).

Bâtiment ou construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

Cheminements piétonniers : Voie de largeur réduite et sommairement aménagée dont l’accès est interdit aux véhicules motorisés (sauf cas particulier de véhicules de secours et de lutte contre l’incendie, selon les configurations et les équipements prévus ou existants) et destinée aux piétons.

Commerce :

La destination commerce regroupe les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus du 1/3 de la surface totale. L’accueil physique du public doit constituer une fonction prédominante. Continuité des façades : La continuité des façades des constructions règlementée par exemple dans l’article UC 7 du présent règlement est entendue comme le prolongement de la façade bâtie concernée. Emprise au sol : C’est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

Équipement collectif d’intérêt général : Établissement public ou privé dont la vocation est d’accueillir le public dans des conditions de d esserte, d’accessibilité et d’hygiène conformes aux réglementations en vigueur et adaptées aux types d’activités exercées. Extension : Il s’agit d’une augmentation de la SURFACE DE PLANCHER d’une construction. Elle se fait dans la continuité de la construction principale. Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf la hauteur de construction) Hauteur de construction (art.10) : Altitude limite que doivent respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage. Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées. Lucarne : Ensemble particulier d’une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe. Mitoyenneté : Se dit d’un élément situé sur la limite séparative et qui est propriété commune des deux propriétaires. Par extension, se dit d’un élément situé en bordure de la limite séparative. Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades. Pan coupé : Le pan coupé est perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les deux voies en objet.

3m

Pan de toiture : Surface plane de toiture Plan de masse : Plan d’un terrain faisant apparaître le projet de construction, les constructions existantes sur le site, la voie d’accès. Ce plan est coté en 3 dimensions. Surface Plancher : Cette surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Ainsi, contrairement à la SHON et à la SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades.

Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :

Terrain en bordure de la voie

Voie

Terrain en retrait de la voie (desservi par 1 passage privé)

Terrain affecté à l’accès (non compté dans la superficie minimale exigible)

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14046_PLU_20231011.
Page : https://edifiable.fr/plu/bavent-14046/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bavent-14046.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14046/zone/a