# Zone N du plan local d'urbanisme de Bavent (14046) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14046_PLU_20231011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> - Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes seront limitées à 30% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale.

### Hauteur (article N 10)

> Dans la zone Ns Sans objet Plus particulièrement en zones Nh Le nombre maximum de niveau est fixé à 2 y compris les combles aménageables, sans pouvoir excéder 8 m de hauteur.

### Stationnement (article N 12)

> Dans les zones N et Ns Sans objet Plus particulièrement en zones Nh Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations du sol et constructions nouvelles sauf conditions particulières, et à l’exception de celles visées à l’article N2.

En zone Ns - Toute urbanisation est exclue dans la zone Ns, notamment dans la zone inondable et de remontée de nappes phréatiques, sauf celles admises sous conditions à l’article 2 du présent chapitre. - Le changement d’affectation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU : les locaux affectés à du logement ou de l’hébergement ne peuvent changer d’affectation, par exemple. - Les dépôts de ferrailles et de matériaux, de déchets et de véhicules. - Stationnement de caravane et de mobil-home.

En zone N et Nh Toutes les constructions nouvelles sauf conditions particulières. Le stationnement isolé de caravane, mobil-home, bateaux sur terrain non bâtis Les sous-sols sont interdits

Prise en compte des risques

Dans les zones submersibles (zones situées jusqu’à 1 m au-dessus de la côte de référence de 4.55m IGN 69 et en dessous) :

- Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l’article R 111-2 du CU. - Les remblais sont interdits. - Les sous-sols sont interdits

Dans les zones situées à plus d’un mètre au-dessous du niveau marin centennal, toutes constructions, extensions, annexes et changements de destination sont interdits.

Dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs, (reportée sur les documents graphiques) les constructions et les extensions d’immeubles de grandes hauteur et d’établissements recevant du public (plus de cent personnes) sont interdites Dans la zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux (reportée sur les documents graphiques), les constructions et les extensions d’immeubles de grandes hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

En zone Nh Les changements de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage par le pictogramme sous réserve :

- De ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, - De s’effectuer vers une destination d’habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt compatible avec l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site ; - Que la proximité (< 100 mètres linéaires) et le dimensionnement des réseaux divers permettent de satisfaire les besoins du projet ; - Que les conditions de sécurité routière restent satisfaisantes au vu de la nouvelle destination ; - D’être validé par un avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

En zone N et Nh Les installations et constructions strictement liées aux exploitations agricoles et forestières.

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Zone N

Les constructions nouvelles et les extensions des locaux agricoles ne devront pas porter atteinte au périmètre de protection rapprochée des forages d’eau potable de Roncheville dont les limites sont reportées sur les documents graphiques.

Les sous-sols et soubassements des constructions ne sont admis que s’ils ne sont pas situés dans des zones présentant un caractère inondable par débordement de cours d’eau ou de remontée de nappe et ne présente pas de risques irréversibles pour la sécurité des biens et des personnes.

- Les abris pour animaux (hors activité Agricole principale) sont autorisés à condition :

• Que la hauteur au faîtage/acrotère de l’abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres,

• Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 30 m²,

• Qu’ils soient implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 25 mètres des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent,

• Les abris créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements.

- Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

• Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses,

• Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe,

• Que les annexes soient entièrement implantées à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation, tel que ce dernier sera lors de l’approbation du présent règlement modifié,

• Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements,

• Que l’annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher de la construction principale.

- Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

• D’être organisées dans le prolongement des volumes existants

• Que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses,

• Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol totale de 130m².

Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition que la densité de l'ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,20 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m2.

En zone Nc

- Les activités liées à l’exploitation des richesses minières ou de matériaux, notamment l’ouverture, l’extension et exploitation de carrière, à la stricte condition de respecter la règlementation en vigueur.

- Les exhaussements et affouillements de sols, à condition d'être nécessaires aux activités admises dans la zone, et d'assurer une remise en état du site après les travaux. L'exploitant devra en outre prendre en considération les risques naturels potentiels, notamment les inondations, les éboulements ou les affaissements.

- Les matériels et équipements techniques liés à la gestion des risques, notamment pour la gestion de l'eau, étant précisé que les constructions sont interdites.

D'une manière générale, les travaux de remblaiement devront être compatibles avec de futures activités agricoles. Les travaux de remblaiement ne doivent pas, en tout état de cause, être de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. Ils doivent par ailleurs respecter les préoccupations d'environnement définies au sein du code de l'environnement.

Zone N

Prise en compte des risques :

A/ Dans les zones soumises au risque de submersions marines :

- Dans la bande des 100 m de part et d'autre des digues et dans les zones situées plus d'un mètre au-dessous du niveau marin centennal, les aménagements des bâtiments visant à réduire la vulnérabilité à la submersion marine sont autorisés (niveau refuge, accès de secours, étage avec couverture permettant l'évacuation, toiture terrasse accessible depuis le bâtiment).

- Dans les autres zones submersibles, les autorisations seront accordées sous réserve de la création d’une zone refuge (étage, toiture terrasses, combles) permettant l'évacuation avec accès de secours.

B/ Dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine correspondants aux effets irréversibles (reportée sur les documents graphiques), le porteur du projet doit être informé du risque afin qu'il analyse les éventuels impacts sur la canalisation.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Dans les zones N, Nh et Ns - Tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. - Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil). - Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent. - Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour.

Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

Plus particulièrement en zone Nc Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques correspondent à la vocation du site, et doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Généralités Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées. Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l'homme ou l'environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans le réseau d’assainissement. Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau. La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible. La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture...) est fortement préconisée. Les eaux de piscine devront être recyclées par un dispositif adapté ou à défaut rejetées dans le réseau d’eaux usées conformément aux règlementations en vigueur.

• Assainissement

Les eaux usées (eaux ménagères et eaux de vannes) doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuels : fosse toutes eaux, pré-filtre, lagunage naturel, phytoépuration, épandage ou systèmes équivalents pour être épurées et évacuées conformément à la règlementation sanitaire en vigueur.

Zone N

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Si le réseau existe, le branchement sur le réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute nouvelle construction. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé. - En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, des aménagements d’hydrauliques douces (de type noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisés. Des rétentions pourront être demandées en cas de besoin.

• Réseaux divers

Electricité et réseau de chaleur Le cas échéant, tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) Le cas échéant, tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

• Alimentation en eau potable

Le branchement au réseau d’adduction en eau potable est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

• Assainissement des eaux pluviales

Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, des aménagements d’hydrauliques douces (de type noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisés. Des rétentions pourront être demandées en cas de besoin.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sous réserve de réunir les conditions nécessaires à la sécurité routière. Dans les zones N, Nh et Ns Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l'objet d'un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul.

Plus particulièrement en zone Nh Les extensions devront être réalisées en conservant l’alignement d'origine des constructions faisant l'objet de l'extension ou l'implantation dominante pour les nouvelles constructions.

Zone N

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Dans la zone Ns Sans objet.

Plus particulièrement en zones N et Nh Les extensions et aménagements devront être implantées en limite séparative ou à 4 m minimum de la limite séparative. Des reculs différents peuvent être autorisés dans le cas d'extension de bâtiments existants, dans le prolongement de la façade ou du pignon desdits bâtiments. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Dans les zones N, Nh et Ns

Sans objet.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Dans la zone Ns Sans objet.

Dans les zones N et Nh - Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) auront une emprise au sol maximale limitée à 30 m2 ; - Les autres annexes des constructions à usage d'habitation existantes n'auront pas pour effet de porter l'emprise au sol de l'ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe ; - Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes seront limitées à 30% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol totale de 130m2.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Dans les zones N et Nh - La hauteur au faîtage/acrotère des abris pour animaux sera inférieure ou égale à 3,5 mètres. - La hauteur au faîtage des annexes des constructions à usage d'habitation existantes sera inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l'acrotère en cas de toitures terrasses. - La hauteur au faîtage des extensions des constructions à usage d'habitation existantes sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses.

Le niveau supérieur du plancher du rez de chaussée rie peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60m. Les équipements publics d'intérêt général ne sont pas soumis à la règle de hauteur.

Dans la zone Ns Sans objet

Plus particulièrement en zones Nh Le nombre maximum de niveau est fixé à 2 y compris les combles aménageables, sans pouvoir excéder 8 m de hauteur. Le niveau supérieur du plancher du rez de chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60m.

Zone N

Les équipements publics d'intérêt général ne sont pas soumis à la règle de hauteur. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel, sur l’emprise de la construction, de plus de 0,60m. Les équipements publics d’intérêt général ne sont pas soumis à la règle de hauteur.

Dans les zones Ns Sans objet

Plus particulièrement en zones Nh Le nombre maximum de niveau est fixé à 2 y compris les combles aménageables, sans pouvoir excéder 8 m de hauteur. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel, sur l’emprise de la construction, de plus de 0,60m. Les équipements publics d’intérêt général ne sont pas soumis à la règle de hauteur.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Dans les zones N et Ns Sans objet

Plus particulièrement en zones Nh Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le patrimoine en colombage et toit de chaume existant doit être protégé. Les travaux s’y rapportant devront être particulièrement respectueux de l’existant, des ordonnancements de façades et le style des percements. Il en est de même pour les « suédoises »

Les matériaux de couverture auront l’aspect de : - La petite tuile plate, - La petite tuile mécanique, - L’ardoise naturelle petit modèle, - Tout matériau qui présentera un intérêt du point de vue du développement durable et des économies d’énergie.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Aire de stationnement)

Dans les zones N et Ns Sans objet

Plus particulièrement en zones Nh Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations)

Dans les zones N, Nh et Ns Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme (L113-1).

Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Sur l’ensemble de la zone N, les talus avec leur végétation, bordant les voies, ainsi que ceux existants sur les limites séparatives et parcellaires doivent être conservés.

Zone N

Pour les haies identifiées sur le règlement graphique, sont autorisés, sans déclaration préalable : - L’élagage des arbres et l’entretien régulier des haies, - La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie), - Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative, - La création d'une ouverture dans le linéaire de haie sous réserve de ne pas porter atteinte aux perspectives paysagères,

En cas de suppression d’un sujet ou d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un nombre de sujets identique.

Les autres travaux sur les éléments identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable. Notamment en ce qui concerne l’arrachage de tout ou partie d’une haie, travaux pour lesquels la replantation d’une compensation pourra être exigée.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Dans les zones N, Nh et Ns Sans objet.

PLU de BAVENT (14)

Zones agricoles

Titre V :

RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

PLU de BAVENT (14)

Zone A

Zone A

zones A

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14046_PLU_20231011.
Page : https://edifiable.fr/plu/bavent-14046/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bavent-14046.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14046/zone/n