# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bavent (14046) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14046_PLU_20231011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> - Soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies existantes reportées sur les documents graphiques ou des voies à créer.

### Distance aux limites (article UA 7)

> - Soit en retrait d’au moins 2m.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Sans objet. 17 PLU de BAVENT (14) Règlement écrit Zone Ua

### Stationnement (article UA 12)

> - Pour les logements sociaux : au moins 1 place par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les locaux et les activités agricoles et les constructions à usage agricole. - Les locaux à vocation d’activités artisanales et industriels incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les locaux à vocation de commerces d’une SURFACE DE PLANCHER de plus de 1 000 m 2 par commerces (surfaces de vente et de stockage clos de murs et de toitures). - Les entrepôts d’une SURFACE DE PLANCHER de plus de 1 000 m2 - Les aires et les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et de bateaux sur terrain non bâti. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de bruits et de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - Les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que les - Véhicules désaffectés.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sans objet.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

• Accès

Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

• Desserte

- La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet.

- Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. - Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

• Voirie

- Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour.

- Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits.

L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

15

PLU de BAVENT (14)

Zone Ua

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Dessertes par les réseaux)

Généralités

- Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ;

- Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; - La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; - La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau d e pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture...) est fortement préconisée. - Les eaux de piscine devront être rejetées dans les conditions prévues par le code de la santé publique et le règlement d’assainissement de la collectivité. Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches en zone inondable et notamment en secteur U inondable déterminé sur le document graphique.

• Alimentation en eau potable

Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

• Assainissement

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Tout rejet artisanal devra faire l’objet d’un prétraitement conforme aux conditions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique

• Eaux pluviales

Si le réseau existe, le raccordement est obligatoire. Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention.... Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées.

• Réseaux divers

Electricité, gaz et réseau de chaleur Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

PLU de BAVENT (14)

Zone Ua

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions principales, les annexes et les extensions des constructions principales, sous réserve de réunir les conditions nécessaires à la sécurité routière, devront être implantées :

- Soit à l’alignement des voies. - Lorsque les implantations de bâtiments présentent un alignement de fait, ce dernier devra être respecté. - Soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies existantes reportées sur les documents graphiques ou des voies à créer. Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul d’au moins 35 mètres depuis l’axe des Routes Départementales 37 et 513. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux distances de reculement précitées.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les extensions des constructions principales devront être implantées : - Soit sur au moins une limite séparative. - Soit en retrait d’au moins 2m.

Les constructions principales et les annexes devront être implantées : - Soit sur au moins une limite séparative. - Soit en retrait à une distance de 5 m minimum.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

La distance entre deux constructions non contiguës sur une même propriété, ne peut être inférieure à 3 mètres.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Sans objet.

17

PLU de BAVENT (14)

Zone Ua

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Les constructions principales et leurs extensions ne devront pas dépasser 12 mètres entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus élevé de la construction. Les ouvrages divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis au nombre limité de niveaux. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau du terrain naturel, sur l’emprise de la construction, de plus de 0,60m.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

L’objectif du présent article est de promouvoir la qualité architecturale sur l’ensemble de cette zone. La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune.

Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le patrimoine en colombage et toit de chaume existant doit être protégé. Les travaux s’y rapportant devront être particulièrement respectueux de l’existant, des ordonnancements de façades et le style des percements. Il en est de même pour les « suédoises »

Les matériaux de couverture auront l’aspect de : - La petite tuile plate, - La petite tuile mécanique, - L’ardoise naturelle petit modèle, - Tout matériau qui présentera un intérêt du point de vue du développement durable et des économies d’énergie.

Les clôtures doivent être traitées avec soin et en harmonie avec la construction principale édifiée sur la parcelle et avec les clôtures avoisinantes. Elles pourront avoir des caractéristiques différentes de celles énoncées ci-après dans les opérations d'aménagement qui disposent d'un règlement particulier et faisant preuve d'une qualité architecturale claire et d'une prise en compte de l'environnement urbain dans lequel elles devront s'intégrer Les clôtures devront avoir une hauteur maximale de 2 mètres comptés entre le niveau naturel du sol avant travaux et tout point de sa limite supérieure.

Pour les clôtures sur rue - La hauteur maximale est de 1,80m si le matériau utilisé est la pierre. - La hauteur maximale est de 1,50m dans les autres cas.

Les piliers de portail d'entrée ne peuvent pas dépasser 3mètres sauf pour être ou rester en harmonie avec l'existant (cas de modification ou réhabilitation) Les clôtures contribuant à façonner la rue, devront en outre être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines, quand celles-ci présentent un intérêt qualitatif certain.

Sont interdits : - Les panneaux de béton préfabriqués, plein ou évidés en façade,

- Les murs de parpaing ou de briques creuses non revêtus d'un enduit, - Les grillages et grilles non cachés par une haie vive.

PLU de BAVENT (14)

Zone Ua

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement)

Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions substitutives prévues par le Code de l’Urbanisme.

DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,40 m Dégagement : 5,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

SURFACE DE STATIONNEMENT : - Dans la mesure du possible, et pour des aires de stationnement non utilisées de façon intensive, des revêtements perméables seront privilégiés. - Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. - Pour les logements sociaux : au moins 1 place par logement. - Pour les constructions nouvelles à usage de logement : au moins 2 places de stationnement par logement.

Pour les établissements publics ou accueillants du public, il est obligatoire de prévoir des aires de stationnements de vélos, en proximité immédiate des bâtiments. Ces aires seront dimensionnées en adéquation avec leur nature, le taux et le rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existant à proximité,

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations)

Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences locales.

Les espaces libres doivent être paysagés et plantés d’essences locales ; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux.

Les aires de stationnement doivent s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (talus plantés, plantations d’accompagnement, végétalisation des aires de stationnement, etc.).

Les haies, clôtures et plantations d’alignement devront se conformer aux indications dispensées dans le guide de plantation et d’entretien des haies du Conseil Général du Calvados placé en annexe du présent règlement.

Dans les différentes opérations d’aménagement il doit être aménagé un ou plusieurs espaces communs dimensionnés en fonction de l’importance de l’opération, avec un minimum de 30m2 par logements pour les opérations comportant plus de 10 logements.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol)

Sans objet.

19

PLU de BAVENT (14)

Zone Ub, Uba &Ubi

Zone Ub, Uba & Ubi

21

PLU de BAVENT (14)

Zone Ub, Uba & Ubi

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14046_PLU_20231011.
Page : https://edifiable.fr/plu/bavent-14046/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/bavent-14046.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14046/zone/ua