# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bavent (14046) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14046_PLU_20231011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, Ue, Uec, Uest. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions seront édifiées à l’alignement ou à au moins 3 mètres des voies, sous réserve de réunir les conditions nécessaires à la sécurité routière. ### Distance aux limites (article UE 7) > Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit être écartée de la limite séparative d’au moins 4 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m comptés entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus élevé de la toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone Ue : - Les activités agricoles et constructions à usage agricole. - Les activités industrielles. - Les activités artisanales incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les constructions d’habitation et leurs annexes. - Les commerces d’une SURFACE DE PLANCHER de plus de 1 000 m2. - Les entrepôts d’une SURFACE DE PLANCHER de plus de 1 000 m2. - Les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement de caravanes ou camping-car, bateaux. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de bruits. - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - Les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que les véhicules désaffectés. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) En zone Ue et Uec Le changement d’affectation et de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve que cela n’entraîne pas de désagrément(s) pour le voisinage, l’environnement et les paysages. La construction de bâtiments techniques, sportifs et d’ouvrage à vocation d’équipement public permettant l’utilisation normale de ces équipements. En zone Uec Les campings et les aménagements et équipements qui y sont liés sont admis. La construction d’un bâtiment à usage d’habitation sous réserve : Qu’elle soit nécessaire à l’entretien, au gardiennage, à la sécurité ou au fonctionnement des installations et activités admises. En zone Uest Les équipements et installation liées à la station d’épuration, ainsi qu’au stationnement des véhicules hippomobiles temporaires. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) • Accès Terrains enclavés Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. Desserte La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. 31 PLU de BAVENT (14) Zone Ue, Uec & Uest Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain. • Voirie Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour. Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits. L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Dessertes par les réseaux) Généralités Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement. Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau. La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible. La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture...) est fortement préconisée. Les eaux de piscine devront être rejetées dans les conditions prévues par le code de la santé publique et le règlement d’assainissement de la collectivité. Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches en zone inondable. • Alimentation en eau potable Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau. • Assainissement Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Tout rejet artisanal devra faire l’objet d’un prétraitement conforme aux conditions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique • Eaux pluviales Si le réseau existe, le raccordement est obligatoire. Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention.... Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées. PLU de BAVENT (14) Zone Ue, Uec & Uest • Réseaux divers Electricité, gaz et réseau de chaleur Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Télécommunications et télévision (câble) Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions seront édifiées à l’alignement ou à au moins 3 mètres des voies, sous réserve de réunir les conditions nécessaires à la sécurité routière. Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul d’au moins 35 mètres depuis l’axe des Routes Départementales 37 et 513. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux distances de reculement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit être écartée de la limite séparative d’au moins 4 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. 33 PLU de BAVENT (14) Zone Ue, Uec & Uest ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m comptés entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus élevé de la toiture. ### Article UE 11 - Aspect extérieur L’objectif du présent article est de promouvoir la qualité architecturale sur l’ensemble de cette zone. La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune. Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Les aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions substitutives prévues par le Code de l’Urbanisme. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Pour les établissements publics ou accueillants du public, il est obligatoire de prévoir des aires de stationnements de vélos, en proximité immédiate des bâtiments. Ces aires seront dimensionnées en adéquation avec leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existant à proximité, ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations) Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences locales. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) Sans objet. PLU de BAVENT (14) Zone Uz Zone Uz 35 PLU de BAVENT (14) Zone Uz --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14046_PLU_20231011. Page : https://edifiable.fr/plu/bavent-14046/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bavent-14046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14046/zone/ue