# Zone A du plan local d'urbanisme de Bavilliers (90008) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90008_PLU_20260415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 4 mètres au moins des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> 10.2 — Pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…), la hauteur maximale est fixée à 12 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1)

Les constructions de toutes natures et toutes activités, à l’exception de celles liées à l’exploitation agricole et de celles autorisées sous condition à l’article 2. 1.2 — Les entrepôts non liés à une activité autorisée dans la zone. 1.3 — Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, … portant atteinte à l'environnement à l'exception de ceux nécessaires aux activités autorisées, qui veilleront à ne pas occasionner de nuisances pour le voisinage. 1.4 — Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, à l’exception de ceux prévus à l’article 2.5. 1.5 — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs. 1.6 — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1)

Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de respecter les règles sanitaires et environnementales : Règlement Sanitaire Départemental et législation sur les établissements classés… 2.2 — Le nombre de constructions à usage d’habitation est limité à une par exploitation. Elles seront situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation. 2.3 — Les annexes non habitables d’une surface maximale de 20 m2 liées aux constructions autorisées en article 2.2 et située à moins de 20 mètres de ces dernières. 2.4 — Les abris de pâture, nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’ils respectent la réglementation sanitaire en vigueur et qu’ils respectent les prescriptions architecturales du présent PLU.

Règlement – Février 2025

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2.5 — Le camping à la ferme, à condition qu’il soit lié à l’exploitation agricole, qu’il en constitue une activité accessoire et qu’il respecte la réglementation sanitaire en vigueur. 2.6 — La création d’une petite mare (d’une superficie de 100 m2 maximum) nécessaire à l’exploitation agricole, implantée sur le lieu d’exploitation.
2.7 — Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé).
2.8 — Dans le secteur Ac sont autorisées toutes les constructions et installations nécessaires à un cimetière, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux travaux de construction.
SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Accès
3.1.1 — Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.
3.1.2 — Les accès aux bâtiments autorisés et la création de voies nouvelles devront prendre en compte les impératifs de sécurité notamment au débouché des voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte et de défense contre l’incendie.
3.1.3 — Aucun accès pour véhicule à moteur ne peut être réalisé à partir des pistes cyclables, des sentiers touristiques et de randonnée.
3.2 — Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes.
Les voies nouvelles comporteront une largeur de chaussée de 4 mètres minimum.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit : - être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes,
- ou être alimentée par un captage, forage ou puits particulier, répondant aux exigences réglementaires du code de la santé publique (avec autorisation préalable et contrôle).
La défense incendie nécessaire aux constructions devra être assurée, à la charge du demandeur.
4.2 — Assainissement
4.2.1 — L’assainissement non collectif est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur.

Règlement – Février 2025

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4.2.2 — Lorsque le réseau public existe à proximité, il est obligatoire de s’y raccorder en système séparatif.
4.2.3 — Les règles applicables en matière d'assainissement sont celles définies dans le zonage d’assainissement approuvé par la Commune.
4.3 — Électricité, gaz, téléphone et télédistribution
Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et éventuellement de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.
Tous les réseaux sont à la charge du pétitionnaire.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance de 4 mètres minimum de l’emprise des voies.
6.2 — Les autres constructions respecteront un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’emprise publique.
6.3 — Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique ni aux constructions édifiées dans le secteur Ac. Ces dernières peuvent s’implanter à l’alignement ou avec une marge de recul.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 4 mètres au moins des limites séparatives.
7.2 — Lorsque les limites séparatives sont des limites de zone U ou AU, les reculs imposés (50m ou 100m) par la réglementation en vigueur seront comptés à partir de la limite de la zone et non de l’habitation.
7.3 — Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, d’une hauteur inférieure à 3 mètres, sont autorisés jusqu’en limite.
7.4 — L’implantation des bâtiments doit respecter un recul de 30 mètres par rapport à la forêt relevant du régime forestier.
7.5 — Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions édifiées dans le secteur Ac qui peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou avec une marge d’isolement.

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### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres, d'une distance au moins égale à 6 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder la hauteur de R+1+un niveau de combles21 aménageables. 10.2 — Pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…), la hauteur maximale est fixée à 12 m. 10.3 — Pour les ouvrages techniques tels que silos, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Règles édictées par le Cahier des Prescriptions Architecturales.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS)

Il conviendra de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions. Les plantations existantes seront conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles devront être recréées. On favorisera la plantation d’arbres de haute tige autour des installations qui, par leur hauteur, leur aspect extérieur ou leur plantation ont un impact sur le paysage. Pour les espaces de circulation, on préférera les chemins en terre battue, les gravillons, les galets par exemple.

21 Les combles s’entendent comme un ensemble constitué par la charpente et la couverture. C’est l’espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Les combles aménageables constituent un étage pouvant être habitable.

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TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (N)
CARACTÈRE DE LA ZONE
La zone N est une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
On distingue dans cette zone : - un secteur Nu, regroupant des habitations présentes à la date d’approbation du PLU, - un secteur NL, destiné aux loisirs et à la détente, susceptibles de recevoir des structures et des aménagements légers, - un secteur Nj, réservé aux « jardins familiaux », - un secteur Ne, à forte valeur écologique et paysagère (zones humides), aux protections renforcées, correspondant principalement à la vallée de la Douce, - un secteur NLe identifiant une ancienne zone des puits à conserver en espace de loisirs,
La zone N comprend le secteur de l’ancienne décharge située au lieu-dit "Au petit Volonta", dont l’emplacement est reporté sur le plan des périmètres et contraintes d’urbanisme.
Les constructions admises en zones N et Ne ne doivent pas compromettre l’activité agricole.
La zone N est concernée par les zones d’aléas forts et très forts, les zones d’aléas faibles et moyens et les zones d’aléas résiduels issues de l’étude des crues historiques et des aléas du bassin de la Douce sur les départements du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône réalisé en septembre 2013.
SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90008_PLU_20260415.
Page : https://edifiable.fr/plu/bavilliers-90008/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bavilliers-90008.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90008/zone/a