# Zone UL du plan local d'urbanisme de Bavilliers (90008) : ce que le règlement autorise La zone UL a pour vocation d’accueillir des activités de sports et de loisirs et tous les aménagements, constructions, équipements et infrastructures qui participent à leur fonctionnement global et à leur environnement. Elle regroupe : - une partie de la zone de loisirs départementale et notamment la piscine du Parc, - les terrains de tennis, en direction d’Essert, - le gymnase et le stade vers l’école primaire Henry, - le secteur au nord du lycée Diderot. Document en vigueur : 90008_PLU_20260415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Dans tous les autres cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite de la zone ne doit jamais être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres pour les bâtiments principaux et 7 mètres pour les bâtiments secondaires (commerces, locaux techniques…) et à 4 mètres maximum pour les annexes et abris. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1) Toute occupation et utilisation du sol non autorisées à l’article 2. 1.2. — Les entrepôts non liés à une activité autorisée dans la zone et les halles d’exposition. 1.3. — Les dépôts de toute nature portant atteinte à l’environnement. 1.4. — Les terrains de camping et caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. 1.5. — L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, la création d’étangs. 1.6. — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article 2. 1.7 — Les antennes relais de téléphonie mobile. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1) Les constructions, aménagements et infrastructures liées aux activités de sports et de loisirs et à leur fonctionnement global (vestiaires, salles de réunions, commerce…). 2.2. — Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances accolées, à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage et le fonctionnement des établissements et services sur la zone. 2.3. — Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des constructions admises dans la zone, à condition que toutes les dispositions soient prises pour les intégrer à l’environnement et pour éviter les risques d’incendie et leur propagation. 2.4. — Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone. Règlement – Février 2025 23 Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Seuls sont autorisés les accès et voiries nécessaires aux activités, et les circulations piétonnes ou cyclables. Le dimensionnement des accès et voiries doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2 — Assainissement 4.2.1 — En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement approuvé par la Commune délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application. 4.2.2 — Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, elle devra être munie d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Les modalités techniques et financières de raccordement au réseau d’assainissement collectif et non collectif sont à définir avec la GBCA. 4.2.3 — Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite. 4.2.4 — Eaux pluviales : Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’écrêter les débits de pointe des apports pluviaux. Le point de rejet des eaux pluviales peut être : - le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l’eau ; - le réseau public s’il existe ; les services de GBCA, qui gèrent ce dernier, détermineront le traitement à mettre en œuvre avant rejet. Le stockage en vue de son utilisation pour divers usages est à privilégier. 4.3 — Électricité, Gaz, Téléphone et Télédistribution Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. Les extensions, aménagements ou renforcements des réseaux publics d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. Règlement – Février 2025 24 Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimum de 5 mètres des voies publiques ou privées et ne doivent pas, par leur implantation et leur volume, constituer une gêne pour la circulation automobile de la zone. 6.2. — La règle imposant un recul minimum ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 6.3. — Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 mètres sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1) Lorsque la limite de zone jouxte la zone naturelle, les constructions sont admises en limite. Dans tous les autres cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite de la zone ne doit jamais être inférieure à 5 mètres. 7.2. — Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, qui pourront être implantés sur la limite séparative ou en recul de celle-ci. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres pour les bâtiments principaux et 7 mètres pour les bâtiments secondaires (commerces, locaux techniques…) et à 4 mètres maximum pour les annexes et abris. 10.2. — La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7,50 mètres et à 4 mètres pour les annexes accolées. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Règles édictées par le cahier des prescriptions architecturales. Règlement – Février 2025 25 Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers ### Article UL 12 - STATIONNEMENT12 Des véhicules 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.2 — Le stationnement pour les deux-roues (vélos, motos…) doit être prévu pour tous les projets d’intérêt collectif. Des emplacements couverts devront disposer d’aménagements permettant d’assurer le stationnement en toute sécurité. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Les espaces libres de toute construction doivent être traités en espaces verts ou plantés d’arbres ou d’arbustes d’essences locales. On privilégiera les essences fruitières. Dans la mesure du possible, les arbres existants seront conservés. 12 La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Règlement – Février 2025 26 Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers — DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE — CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UE est réservée à l’accueil des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires. Elle comprend un secteur UEs, où les constructions et le stockage de matériaux polluants portant atteinte à l’environnement sont interdits. La ZAIC (zone d’aménagement d’intérêt communautaire) de Bavilliers-Argiésans et la zone Conseil général (DIR Est, route de Froideval) sont notamment identifiées en zone UE. Cette zone est concernée par la zone inondable issue de l’étude des crues historiques et des aléas du bassin de la Douce sur les départements du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône réalisé en septembre 2013. L’aléa inondation y est qualifié de résiduel. SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90008_PLU_20260415. Page : https://edifiable.fr/plu/bavilliers-90008/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/bavilliers-90008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90008/zone/ul