# Zone N du plan local d'urbanisme de Bayet (03018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03018_PLU_20160126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies le recul minimum de 5 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 3m. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article N 10) > Cette hauteur ne peut excéder 6 m sur une verticale donnée. ### Stationnement (article N 12) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Sont interdits Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. - Les constructions à usage industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone, - Les constructions à usage d’habitation. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) En secteurs N et Ni : * L'adaptation, la réfection des constructions, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique. * L’extension des constructions existantes à vocation d’habitation à condition *que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU. Pour les constructions inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m². *que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à la hauteur à l’égout de la toiture de la construction principale, ou à 4 m à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse. *que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation agricole et au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique. * Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existante sont autorisées sous conditions : *Que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à 2.80 m. *Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur lequel elle se situe. *Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal. Les annexes créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements. * Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition : *Que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à 2.80 m, *Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 15 m² *Qu’ils soient implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 50 m des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent. Les abris créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements. * Le changement de destination des bâtiments existants identifiés au zonage par une étoile *, à condition que ce changement de destination ne compromette pas la qualité paysagère du site. - En secteur Nc : l’exploitation de carrières, ainsi que leurs équipements et installations sous réserve d’être liés à l’activité. - Dans tous les secteurs (N, Ni, Nc) : Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d’intérêt général. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1 - Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération. 2 - Voirie SCP DESCOEUR – Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins – 63000 CLERMONT FD Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement -Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif antirefoulement. -Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction. En l'absence de réseau collecteur, le constructeur devra prendre toute mesure adaptée à l’opération pour que la rétention et l'évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité notamment des usagers des voies. Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement dès lors qu’ils seront situés à un niveau inférieur à la voirie. 3 – Réseaux secs Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non fixées. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie. Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies le recul minimum de 5 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 3m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum d’1m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum d’1m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Implantation libre. ### Article N 9 - Emprise au sol Non fixée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) En secteur N et Ni : La hauteur des bâtiments d’habitation est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 6 m sur une verticale donnée. - En secteur Nc : la hauteur est portée à 20m. - Les conditions de hauteur, de prospect et d'implantation ne sont pas réglementées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES Règles générales : - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe-eau solaire, cellules photovoltaïque, réserve d'eau, géothermie, etc …) sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, des paysages et à leur intérêt esthétique. Règles particulières : SCP DESCOEUR – Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins – 63000 CLERMONT FD - Toitures et couvertures : * Lorsque les couvertures seront en tuiles elles seront de couleur rouge brun ou rouge vieilli * Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées à l’existant. * Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux vérandas et aux serres. * Les systèmes de production d'énergie renouvelable sont autorisés. * Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont autorisées. * Les toitures terrasses sont autorisées. - Façades : * Les façades bois ou autres matériaux, dont matériaux renouvelables, sont autorisés à l'exception des matériaux blancs, brillants ou réfléchissants. - Clôtures : * Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. ### Article N 12 - Stationnement Sans objet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-6 du Code de l’Urbanisme. - Dans le secteur Ni, dans le cadre des espaces boisés à protéger repérés dans le règlement graphique au titre de l’article L 123.1.5, les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales. - Les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non fixé. SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article N 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d’infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé. SCP DESCOEUR – Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins – 63000 CLERMONT FD --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03018_PLU_20160126. Page : https://edifiable.fr/plu/bayet-03018/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bayet-03018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03018/zone/n