# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Bayeux (14047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 241400555_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nh, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités)

UG1 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
Le tableau ci-dessous et le texte qui suit précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec ou sans conditions, voir les articles UG2 et UG3.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; sc : sous conditions

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs
Équipements d'intérêt coll. ou publics
Logements / hébergements
Hébergements hôteliers
Restauration
Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail Cinéma
Activités de services avec accueil d’une clientèle
Bureaux / centre de congrès et d'expositions
Commerces de gros
Entrepôts
Autres activités artisanales ou industrielles
Exploitations agricole et forestière

UGa A A A A
A sc
A
A I I A sc I

UGb A A A A
A sc
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A I I A sc I

UGc A A A A
A sc
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A I I A sc I

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A sc

I A sc

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Sont interdits sur l'ensemble de la zone :
- La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion ou un glissement de terrain ;
- Le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ;
- Tout changement au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur;

Logements / hébergements Hébergements hôteliers

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N1 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
Le tableau ci-contre et le texte qui suit, précisent les destinations et sous destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec ou sans conditions, voir l'article N2.

Restauration
Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail cinéma
Activités de services avec accueil d’une clientèle

I

Asc

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Asc*

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LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; sc : sous conditions

Bureaux / centre de congrès et d'expositions

I

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I

I

I

I

I

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I

Commerces de gros

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Entrepôts

Asc

I

I

Asc

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I

Asc*

Autres activités artisanales ou industrielles

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Asc*

De plus sont interdits :

Exploitations agricole et forestière

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Asc*

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- Le défrichement dans les espaces boisés classés au titre des articles L111-3 et suivants du Code de l'urbanisme ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ;
- L'arrachage des haies ou la destruction des arbres identifiés sur le règlement graphique, sauf dans les conditions prévues en N6 ;

• dans le cadre d'un changement de destination
N2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

- Le changement de destination au profit d'activités qui ne sont pas autorisées en N2 ;
- La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion ou un mouvement de terrain ;
- Tout dépôt de déchets ou matériaux ;
- Les installations agricoles classées pour la protection de l'environnement sauf en Nce;
- Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux qui seraient nécessaires à la réalisation d’un projet public ou d'intérêt collectif autorisé dans la zone ou pour la réalisation d’aménagements nécessaires à la sécurité publique (dont routière) ;
- Tout nouvel hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, …) ou terrain de camping à compter de la date d'approbation du PLUI ;
- Sauf en Na et Ne : toute nouvelle construction ou installation agricole ou conchylicole ;
- En zone inondable : tout nouveau bâtiment ; les exhaussements de sol ;
SUBMERSION MARINE / RECUL DU TRAIT DE COTE : sur les communes de d'Arromanches, de Saint Côme de Fresné et de Tracy sur mer, les dispositions du PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX DU BESSIN, prévalent sur le présent règlement.

Constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements collectifs* ou à des services publics :
Ils sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ils devront être compatibles avec les dispositions de la Loi Littoral.
* dont ceux rendus indispensables à la sécurité publique routière, sur demande du gestionnaire de la voie
Constructions liées à l’exploitation agricole - sont autorisés seulement en Na : o les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ils devront être compatibles avec les dispositions de la Loi Littoral. o les logements sous réserve d’être indispensables à l'exploitation agricole et d’être implantés à moins de 100m de constructions agricoles préexistantes sur le site d'exploitation.

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- sont autorisés sauf en Np, Nt, Nce, Nfm et Nf : les constructions à usage agricole (abris pour animaux, serres, …), qui font moins de 20m2 d'emprise au sol et sont des annexes ou non de logements, si elles ne conduisent pas à la création de surface de plancher et qu'elles sont implantées à au moins 25m d'une limite séparative de propriété ; elles ne pourront ultérieurement, ni être agrandie, ni changer d'usage.
En Np, seuls sont autorisés :
- Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sauraient être implantés ailleurs, et ce dans le respect des dispositions de la Loi Littoral (le cas échéant). Sont ainsi en particulier autorisés, les ouvrages nécessaires à la protection contre la submersion, les éboulements ou les inondations, sous réserve d'aménagements qui assureront leur insertion dans le paysage et les milieux naturels environnants.
En Nce, seuls sont autorisés :
- Les installations et aménagements liés au fonctionnement et à l'insertion paysagère et environnementale du centre d'enfouissement technique des déchets, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances existantes.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui sont compatibles avec la nature du site, soit en particulier les installations de production d'énergie photovoltaïque (ferme solaire). Ils le sont sous réserve qu'ils soient compatibles avec la proximité des exploitations en activités et qu'ils ne soient pas de nature à créer de nouvelles sources de bruit ou de nuisances pour les quartiers riverains (le cas échéant).
En Nf : - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif sont autorisées sous réserve, qu’elles soient nécessaires à des activités sportives, culturelles, touristiques ou récréatives, à la mise en valeur des sites et paysages et en particulier à leur fréquentation par le public (cheminements aménagés dont pistes cyclables, objets mobiliers, poste d’observation, installations sanitaires, aires de stationnement, aires de piquenique, etc.) et pour les constructions, qu’elles aient moins de 20m2 d'emprise au sol.
En Nfm : - Seuls les installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sauraient être implantées ailleurs sont autorisées, et ce dans le respect de la loi littoral ; - Les plantations, aménagements et installations liées à la mise en valeur des sites et paysages et en particulier à l'organisation de leur fréquentation par le public (cheminements aménagés dont pistes cyclables, objets mobiliers, poste d’observation, installations sanitaires, aires de stationnement non imperméabilisées, aires de pique-nique, etc.), sous réserve qu'ils soient réversibles et qu'ils respectent les dispositions de la Loi Littoral ;
- En Nt, seules sont autorisées : - Les extensions de constructions ou les installations nécessaires à l'activité du camping ou du camp de toiles existant. - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sauraient être implantés ailleurs.
De plus, sous réserve que la capacité des réseaux et voies et de la défense incendie le permette sans surcout pour la collectivité :
- Changement de destination des bâtiments : il est autorisé,

ZONE N
REGLEMENTATION
o pour les constructions étoilées en bleu sur le règlement graphique : au profit d'activités d'entreposage ou d'artisanat compatibles avec le voisinage résidentiel s'il existe ;
o pour les constructions étoilées en rouge sur le règlement graphique : au profit de logement, d’équipements publics, d'activités de restauration ou de service, ainsi que d'hébergement hôtelier ou touristique.
- En Nb : - Les constructions (extensions et annexes) et installations nécessaires aux activités d’hôtellerie ou de restauration ; - Les équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec les destinations autorisées ;
- En Ne : - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des activités d'artisanat (sans activité commerciale de vente de biens > voir le lexique), de services, d'industrie, d'agriculture ou d'entrepôt, - Les équipements publics ou d'intérêt collectif ; - Le changement de destination au profit des activités et équipements précédents. - Le renforcement de la capacité d'accueil existante lors de l'approbation du PLUI, est autorisé s'il est compatible avec l'habitat lorsqu'il existe dans le voisinage et si des dispositions sont prises en tant que besoin pour l'insertion environnementale et paysagère (plantations d'accompagnement, ouvrages de gestion des eaux pluviales, etc.) des constructions, aménagements et installations nouvelles ;
- En Nh et Ne, les annexes et extensions des logements existants lors de l'approbation du PLUI, en une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, à compter de l'approbation du PLUI, elles n'excèdent pas > dans les communes littorales (au sens de la Loi Littoral) : o Pour les annexes : 30m2 d'emprise au sol supplémentaires par unité foncière ; o Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 30m2 de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ou 30m2 d'emprise au sol pour les constructions où l'on ne décompte pas de surface de plancher ; > dans le reste du territoire communautaire : o Pour les annexes : 50m2 d'emprise au sol supplémentaires par unité foncière ; o Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 50m2 de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ou 30m2 d'emprise au sol pour les constructions où l'on ne décompte pas de surface de plancher ;
DE PLUS :
Dans les zones inondables sont autorisés :
o L'aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité au risque d'inondation ;
o Les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions, s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs ;
o Les aménagements et les installations nécessaires à des infrastructures publiques ou d'intérêt collectif qui ne sauraient être implantées ailleurs.
Dans les zones de recul le long des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique : seules les constructions qui ne sont pas destinées à recevoir une occupation continue qui conduirait à exposer des personnes à un champ magnétique supérieur à 0,4 micro-tesla sont autorisées ;

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ZONE N

Dans les secteurs où existent des risques de mouvements de sols (mentionnés sur le règlement graphique : présence de cavités, d’anciennes carrières ; prédispositions aux glissements de terrains,…), les constructeurs et aménageurs prendront toutes dispositions préventives pour se prémunir de ces risques.
Ainsi, ils réaliseront les études géotechniques indispensables à la connaissance des sols afin de préciser les zones de risques et d’adapter la localisation des constructions, aménagements et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques de mise en œuvre (adaptations des fondations et structures, confortements du sous-sol, adaptation de la gestion des eaux pluviales,…) à la nature des sols.
Nota : L'autorité compétente en matière d'urbanisme devant s'assurer, avant de délivrer l'autorisation, du respect de ces conditions, fera application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, sauf démonstration de l'absence de risque lors de la demande d'autorisation d'urbanisme.
RAPPEL :
Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique pour ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (voir les arrêtés préfectoraux dans la pièce 4a – Servitude d’utilité publique).
Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols.
Dans les zones d'effets aux abords de la canalisation de gaz, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (voir documents dans la pièce 4a – Servitude d’utilité publique).
Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies.
Dans les secteurs exposés à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnés sur la carte publiée sur Géorisques (reportés pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs réaliseront les études géotechniques prévues par le code de la construction et de l'habitation, afin d’adapter la mise en œuvre des constructions qu'ils projettent à la nature des sols.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : En Nt : la densité et l'emprise au sol des constructions sont limitées à 0,03)

La densité se calcule en prenant en compte la superficie de la partie de l'unité foncière comprise dans le secteur d'accueil. En l’absence de densité, il est pris en compte l’emprise au sol des bâtiments
Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux ombrières de parking.
N 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Voir les O.A.P. – Pièce 2b Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. En conséquence : - Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un quartier présentent des
caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.) donnant une identité paysagère au secteur, celles-ci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. - Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit. - Le traitement architectural concernera l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin.
- Les matériaux de toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.). Elles présenteront des teintes proches de celles qui dominent sur les toitures environnantes ; Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits (sauf pour les vérandas, serres ou panneaux solaires et photovoltaïques). Cependant : § lors d'une extension, l'utilisation de la même teinte de toiture que celle de la construction initiale est autorisée. § le gris clair sera autorisé pour augmenter l'albédo d'une toiture ;
- Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. Sa teinte ne sera ainsi ni trop claire ou trop vive, mais dans les nuances des enduits traditionnels du secteur. Les façades des constructions de grande dimension présenteront des teintes rabattues ; Ø Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecteconseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces règles.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 5.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI)

Voir les O.A.P. – Pièce 2b Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques :

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ZONE N

Patrimoine de niveau 2 :
Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérées, leur remise en état.
La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages d'ouvertures, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit.
Les annexes présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.
Les aménagements ou extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, les associations de matériaux et de teintes.
Les clôtures (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1).
Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés.
Patrimoine de niveau 3 :
Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identification comme "patrimoine bâti remarquable" (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.
> Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir ;
> Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire devront être précédés d'une déclaration préalable ;
> Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces règles.
Nota : le patrimoine de niveau 1 correspond aux constructions et ensembles de constructions classés ou inscrits qui sont gérés par les servitudes d’utilité publique.
N 5.4 - PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS
Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans l'environnement sonore et visuel (adaptation des teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …).

REGLEMENTATION

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

N 6.1 - CLOTURES
Leur hauteur est limitée à 2m. Elles seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés :
- une haie ; - un grillage de teinte neutre ; - un ouvrage de type "clôture de haras" à poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou de teinte
neutre ; - une palissade aspect bois naturel ou vieilli.
Les clôtures pleines ne sont autorisées qu'en limite séparative avec une autre propriété bâtie ou dans la zone d'accès à l'unité foncière.
Dans les zones inondables, les clôtures devront être aménagées en partie basse pour permettre l'évacuation des eaux, si besoin.
Les portails sont de plus autorisés jusqu'à une hauteur de 2m ; ils s'intégreront harmonieusement avec le reste de la clôture.
Les clôtures qui contribuent à l'identité d'un quartier, à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions précédentes). Si elles sont démolies ponctuellement, les dispositions précédentes peuvent s'appliquer.
N 6.2 - PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECOAMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS
Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences d'invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, …) sont interdites.
> La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée.
En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures seront écologiquement perméables. Des haies vives ou des arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions de grandes dimensions, soit en particulier les constructions des activités économiques. Dans les secteurs Nfm, les aires de stationnement feront l'objet d'un projet paysager, afin que des aménagements et plantations assurent leur insertion dans le paysage littoral. De plus :
- En Ne : la surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 25% de la superficie de l'unité foncière.
- En Nb et Nh : la surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 40% de la superficie de l'unité foncière.
- En Nf : la surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 80% de la superficie de l'unité foncière.

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ZONE N

Dans ce calcul, seront pris en compte les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …).
N 6.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE
Font l'objet de mesures spécifiques : • Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application
des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de Déclaration préalable.
• Les espaces paysager ou écologique remarquables et les plantations (haie, arbre isolé, alignement d’arbres, ...) qui sont identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme : Ils seront préservés ; Cette préservation n'interdit pas la création d'accès, chemins ou petites constructions ou installations sportives ou récréatives qui ne portent pas atteinte à la protection des plantations remarquables et à l'intérêt du site.
• Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme. Il sera globalement préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologiques, hydrauliques et paysagères. En conséquence, les haies qui sont identifiées sur le règlement graphique ne pourront être déplacées que si cela est nécessaire à l'élargissement d'une voie ou d'une unité d'exploitation. Dans ce cas, un linéaire au moins équivalent au linéaire supprimé sera replanté en recul ou à proximité, dans le respect de l'objectif ci-dessus. La suppression d'une section limitée de haie sera autorisée pour la création d'un accès ponctuel ou pour un aménagement indispensable à la sécurité routière. Les talus et fossés qui doublent les haies en limites séparatives de propriétés ou en bordure de voie seront conservés. Lors d'un élargissement de voie, ils devront être reconstitués en recul afin de préserver leur fonctionnalité. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de Déclaration préalable.
• Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait. > Les projets de suppression sont soumis à la procédure de Déclaration préalable.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N7 - Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Ainsi, en particulier en Nh et Ne, le recul des porches et portails doit permettre le stationnement de véhicules en dehors de la chaussée lors des manœuvres d'entrée et sortie de propriétés.
III - Équipements et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N8 - Desserte par les voies publiques ou privées)

Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi :

REGLEMENTATION
• le jumelage des accès pourra être imposé pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement ;
• Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.
Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale d’emprise de 3 m. Leur aménagement sera compatible avec les recommandations techniques du Cerema (jointes en annexe). Rappel : aucun accès automobile privatif ne peut être créé sur les chemins ruraux. L'autorisation du gestionnaire de la voie est requise pour tout aménagement ou prise d'accès.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N9 - Desserte par les réseaux)

N 9.1 - EAU POTABLE
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Pour des activités et usages non destinés à l’alimentation humaine, sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur, l'utilisation de captages, forages ou puits particuliers est autorisé. Nota : Ce réseau n’est réputé exister que si le raccordement ne compromet pas l’alimentation des implantations existantes situées en aval.
N 9.2 - EAUX USÉES
Ø Consulter le SCHÉMA DIRECTEUR d’assainissement en application, sur le site de Bayeux Intercom
En application du schéma directeur d’assainissement : • Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes
constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées. • Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de BAYEUX INTERCOM Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux traitées de l’assainissement non collectif. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, justifiée par une étude de sol et de filière, les eaux traitées pourront être dirigées en totalité ou pour partie vers un exutoire (existant ou à créer), sous réserve de l’accord du propriétaire. Rappel : le gestionnaire de l'espace public ou collectif visé par des rejets devra être consulté antérieurement à la demande d'autorisation d'urbanisme.
N 9.3 - EAUX PLUVIALES
Ø Consulter le SCHÉMA DIRECTEUR de GESTION DES EAUX PLUVIALES en application, sur le site de Bayeux Intercom

Agence Schneider
Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, ces eaux pourront être dirigées vers le milieu naturel ou le réseau avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux rejetées adapté à la nature des sols. Ce rejet se fera dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs, de la réglementation, et des dispositions du SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE BAYEUX INTERCOM. En l’absence de SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE BAYEUX INTERCOM, les dispositions ci-après s’appliquent : - Les eaux pourront être reçues dans le réseau de collecte sous réserve que le débit de fuite maximal
en sortie du terrain soit de 3 litres par seconde et par hectare. Pour les surfaces de moins d'un hectare, il sera de 3 litres par seconde et par terrain. Rappels : - le gestionnaire de l'espace public ou collectif visé par des rejets devra être consulté
antérieurement à la demande d'autorisation d'urbanisme. - Les demandes d’autorisation justifieront de la prise en compte des dispositions prévues par le
SDAGE et les SAGE en application, en ce qui concerne le dimensionnement des ouvrages.
N 9.4 - ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES
Aucune règle particulière.
N 9.5 - COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES
Aucune règle particulière.
N10 – Ordures ménagères
Aucune règle particulière.

ZONE N
REGLEMENTATION

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annexes
ANNEXES AU RÈGLEMENT
• Liste des éléments bâtis remarquables repérés • Notice sur le stationnement des vélos dans les espaces privés : dimensions et
caractéristiques – ministère de l’Égalité des territoires et du logement / Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie • Recommandations techniques du CEREMA pour les aménagements cyclables / Annexe 3

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241400555_PLUi_20260205.
Page : https://edifiable.fr/plu/bayeux-14047/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bayeux-14047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14047/zone/n