# Zone A du plan local d'urbanisme de Bayon (54054) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 54054_PLU_20251009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Le long des limites parcellaires, les constructions devront s’implanter : - soit en limites séparatives - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative sachant que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 15 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Rappel :

1. Les démolitions sont soumises au permis de démolir, là où s’appliquent les articles L.430-1 et L.123-1 7°) du Code de l’Urbanisme.

2. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan.

Dans le secteur Aa : 1.1 Toute construction nouvelle non nécessaire aux services publics ou concourant aux missions de services publics est interdite.

Dans le secteur A (dont le sous-secteur Ai) : Les constructions suivantes sont interdites : 1.2 Les constructions à usage d’habitation non liées aux activités agricoles. 1.3 Les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d’artisanat, de bureau ou de services non liées aux activités agricoles. 1.4 Les constructions à usage hôtelier, de vente ou de restauration non liées aux activités agricoles. 1.5 Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels d’attractions et de loisirs non liées aux activités agricoles. 1.6 Les carrières, décharges et dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles. 1.7 Les champs de panneaux photovoltaïques au sol 1.8 Toute construction dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1)

Seules sont autorisées - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2. Dans le sous-secteur Ai, les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d’artisanat, de service public ou d’intérêt collectif à condition : - que le niveau du rez-de-chaussée des bâtiments soit situé à la cote minimale IGN de 245,60 mètres.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Tout travaux sur les routes départementales, y débouchant ou ayant un impact sur celles-ci doivent être soumis à l'avis des services techniques départementaux.

3.2 Accès 3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 3.2.2. Les accès sur les routes départementales pourront être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

4.1 Eau potable 4.1.2 Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2 Assainissement

Le zonage d’assainissement collectif et non collectif sera appliqué Les rejets des dispositifs d'assainissement individuel ou autres sont interdits dans les fossés routiers. De même, est interdit dans ces fossés le transit d'effluents divers, hormis les eaux pluviales provenant de la chaussée et de ses dépendances.

4.2.1 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celuici, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances

4.2.2 Eaux usées agricoles

Les Eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux réglementations en vigueur.

4.2.3 Eaux pluviales De manière générale, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants et/ou de retention sont privilégiées. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe et est suffisamment dimensionné, les aménagements pourront garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

4.3 Electricité - Téléphone – Télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des marges de reculement indiquées au plan. A défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l'axe des routes départementales et à moins de 3 mètres de l'axe des autres voies.

6.2. Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

6.3. Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul.

6.4. Toute nouvelle construction dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau est interdite

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Le long des limites parcellaires, les constructions devront s’implanter : - soit en limites séparatives - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative sachant que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté. Ne sont pas comptés dans ce calcul les débords de toiture ainsi que les auvents ou marquises ne débordant pas de plus de 40 cm de la façade - soit à 1m minimum de cette limite séparative pour les annexes isolées

7.2. Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

7.3. Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés - soit en limites séparatives - soit en recul des limites séparatives

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Néant.

### Article A 9 - Emprise au sol

Pas de prescription

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 15 mètres. Cette hauteur n'intègre pas les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des activités (silos, antennes, support, appareillage...).

10.2. La hauteur des constructions à destination d’habitation est limitée à 8 mètres à l'égout de toiture et à l’acrotère. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement jusqu'à l'égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, au droit du point le plus haut du polygone d'implantation, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.

10.3. Les extensions et transformations des bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

10.4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Rappel : aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

COMMUNE DE BAYON architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. La volumétrie des bâtiments devra être simple, les matériaux naturels devront être privilégiés. 11.2. Si les bâtiments existants suivent déjà ces prescriptions, les nouveaux bâtiments devront reprendre les mêmes caractéristiques (même pente de toit, même teinte...) afin d'assurer une cohérence d'ensemble.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Néant.

SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Néant.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant.

v- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54054_PLU_20251009.
Page : https://edifiable.fr/plu/bayon-54054/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bayon-54054.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54054/zone/a