# Zone N du plan local d'urbanisme de Bayon (54054) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 54054_PLU_20251009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nj, Nl, Np, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Le long des limites parcellaires, les constructions devront s’implanter : - soit en limites séparatives - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative sachant que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté.

### Emprise au sol (article N 9)

> En secteur Nj et Nv, l'emprise au sol totale des constructions édifiées sur une même unité foncière ne peut excéder 10 % de la surface des terrains se rapportant à la zone.

### Hauteur (article N 10)

> En secteur N, la hauteur maximale des constructions est de 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles énumérées à l'article N 2. 1.2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N 2 qui nécessitent la création d'un accès nouveau hors agglomération sur les Routes Départementales inscrites au Schéma Routier Départemental. 1.3. Les carrières ou décharges 1.4 En Np, Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de constructions, ouvrages ou installations participant à la valorisation du site naturel 1.5 Toute nouvelle construction dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1)

Les constructions de bâtiments ou d’ouvrages techniques, à condition : - qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2.2. Les aménagements, installation et constructions y compris celles à usage d’habitation à condition : - qu'elles soient liées à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.

2.3. La réfection, l’adaptation ou l’extension des constructions existantes, en cas de changement de destination à condition : - qu'elles soient à usages de : gîte rural, ferme auberge.

2.4. L'extension d’une surface maximum de 40 m² d’emprise au sol des constructions existantes à condition : - qu'elles soient sans changement d'affectation.

2.5. Les affouillements et exhaussements des sols à condition : - qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, ou qu’ils soient nécessaires à l’aménagement de la zone.

2.6. Les constructions ou la réalisation d’équipements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire à condition : - que leurs implantations soient commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

2.7. En secteur Nj et Nv, les abris de jardins et les serres seront autorisés à condition : - qu’ils n’excèdent pas 20m² d’emprise au sol.

2.8. En secteur Ne, les constructions de bâtiments, les ouvrages techniques et les aménagements, à condition : - qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2.9. En secteur Nl, les constructions de bâtiments, les ouvrages techniques et les aménagements, à condition : - qu'elles soient destinés aux loisirs (sports, détente, …), au camping, au caravanage, qu’elles soient liées à ceux-ci ou qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS-

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Tout travaux sur les routes départementales, y débouchant ou ayant un impact sur celles-ci doivent être soumis à l'avis des services techniques départementaux.

3.2 Accès

3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2.2. Les accès sur les routes départementales pourront être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PARLES RESEAUX)

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

4.1 Eau potable 4.1.2 Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celuici, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances

4.2.2 Eaux pluviales De manière générale, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants et/ou de retention sont privilégiées. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe et est suffisamment dimensionné, les aménagements pourront garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 6.1)

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des marges de reculement indiquées au plan. A défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l'axe des routes départementales

6.2 Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

6.3. Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul.

6.4. Toute nouvelle construction dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau est interdite

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE L'UNITE FONCIERE 7.1)

Le long des limites parcellaires, les constructions devront s’implanter : - soit en limites séparatives - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative sachant que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté. Ne sont pas comptés dans ce calcul les débords de toiture ainsi que les auvents ou marquises ne débordant pas de plus de 40 cm de la façade - soit à 1m minimum de cette limite séparative pour les annexes isolées

7.2. Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

7.3. Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés - soit en limites séparatives - soit en recul des limites séparatives

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE)

FONClERE

Néant.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

En secteur Nj et Nv, l'emprise au sol totale des constructions édifiées sur une même unité foncière ne peut excéder 10 % de la surface des terrains se rapportant à la zone.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

En secteur N, la hauteur maximale des constructions est de 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

10.2. Pour les secteur Nj, Nj et Nv, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 4.50 m hors tout.

10.3. Les extensions et transformations des bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

10.4. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Rappel : aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de

COMMUNE DE BAYON nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1. L'utilisation de matériaux naturels (bois, terre cuite,) sera préconisée.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION D'AMENAGER LES ESPACES LIBRES)

Néant.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL'

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Néant.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54054_PLU_20251009.
Page : https://edifiable.fr/plu/bayon-54054/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bayon-54054.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54054/zone/n