# Zone UD du plan local d'urbanisme de Bayon (54054) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54054_PLU_20251009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UD 7) > - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative sachant que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté. ### Hauteur (article UD 10) > Pour les constructions annexes, la hauteur maximale autorisée hors tout est de 4,50m mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement. ### Stationnement (article UD 12) > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés, avec au minimum : - Habitation : 1 emplacement pour 60 m², dont 1 minimum à l’extérieur (les places aménagées sous préau sont comptées comme places extérieures) - Bureaux : 1 emplacement pour 50 m² ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Le stationnement de véhicules 1.2. Les abris de pêche, de chasse 1.3. Les caravanes isolées 1.4. Les terrains aménagés pour le camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes et les garages collectifs de caravanes. 1.5. Les habitations légères de loisirs 1.6. Les parcs résidentiels de loisirs 1.7. Les installations classées 1.8 Toute nouvelle construction dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau 1.9 Toute nouvelle construction à la fonction d’entrepôt, à l’industrie, à l’exploitation agricole ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1) Les installations et travaux divers à condition : - qu’ils soient nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone. 2.2. Les constructions à destination de service public ou d’intérêt collectif, à condition : - qu’elles soient compatible avec le caractère de la zone SECTION II - CONDITONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Tout travaux sur les routes départementales, y débouchant ou ayant un impact sur celles-ci doivent être soumis à l'avis des services techniques départementaux. 3.2 Accès 3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 3.2.2. Les accès sur les routes départementales pourront être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable conformément à la réglementation de la distribution d’eau potable en vigueur. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celuici, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances 4.2.2. Eaux pluviales De manière générale, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants et/ou de retention sont privilégiées. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe et est suffisamment dimensionné, les aménagements pourront garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. 4.3 Electricité - téléphone - télédistribution Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées en souterrain. 4.4 Ordures ménagères Les constructions neuves à usage d'habitation collective ou d'activités et les opérations groupées, auront l'obligation d'avoir un local d'une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite : - Du plan d'alignement approuvé - De l'alignement des voies automobiles - Du recul d'alignement indiqué au plan 6.2. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 6.3. En cas de projet de lotissement ou de permis groupé valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement, mais lot par lot. 6.4 Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité. 6.5. Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul. 6.6. Toute nouvelle construction dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau est interdite. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Le long des limites parcellaires, les constructions devront s’implanter : - soit en limites séparatives - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative sachant que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté. Ne sont pas comptés dans ce calcul les débords de toiture ainsi que les auvents ou marquises ne débordant pas de plus de 40 cm de la façade - soit à 1m minimum de cette limite séparative pour les annexes isolées 7.2. Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité. 7.3. Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés - soit en limites séparatives - soit en recul des limites séparatives ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article UD 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur du volume projeté doit être dans le prolongement du volume principal ou inférieur à celui-ci. Il ne sera pas autorisé de dépassement du volume principal sauf pour les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc. 10.2 Les extensions et transformations des bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité. 10.3. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale autorisée hors tout est de 4,50m mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement. 10.4. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics, aux édifices publics monumentaux, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Rappel : aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1. Les travaux d’extension ou de rénovation touchant des constructions et éléments de patrimoine architectural identifiés aux documents graphiques comme éléments à préserver, devront prendre connaissance des recommandations reportées en annexe du présent règlement. 11.2. Toitures - Volumes 11.2.1 Tous les aménagements de combles sont autorisés à la réserve qu'ils ne créent pas de saillies sur les toitures. 11.2.2 Sont autorisées en couverture tous les éléments vitrés ou translucides et les matériaux de couverture dont la couleur est comprise dans les tons rouge, brun, gris, ardoise. Sont interdits en couverture notamment la tôle ondulée ou le papier goudronné pour les constructions à usage d'habitation. L'installation de systèmes domestiques solaires et thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable est autorisée sur les toitures. La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales est également autorisée. 11.2.3 La pente des toitures doit être inférieure à 33°. Cette règle ne concerne pas les équipements publics d'infrastructure. 11.3. Enduit et coloration de façade 11.3.1. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings,... 11.4. Huisseries. - La couleur blanc pur est interdite pour les huisseries - Les caissons de volet roulant visibles du domaine public sont interdits. - Les persiennes existantes (volets battants en bois à lames horizontales ajourées et persiennes repliables métalliques ou en bois) devront être maintenues et/ou restaurées. 11.5. Par ailleurs 11.5.1 Les postes électriques doivent être traités en harmonie. avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements. 11.5.2 Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (P.T.T. E.D.F., etc.) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou être placées en des lieux où ils sont peu visibles des voies publiques. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés, avec au minimum : - Habitation : 1 emplacement pour 60 m², dont 1 minimum à l’extérieur (les places aménagées sous préau sont comptées comme places extérieures) - Bureaux : 1 emplacement pour 50 m² 12.2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure. La réalisation d'aires de stationnement peut être effectuée sur le terrain d'assiette ou dans un périmètre de 250 mètres de rayon. Lors d’opération d’aménagement (ZAC, lotissement, etc…), ou de constructions de logements collectifs, des aires de stationnement pour visiteurs, doivent être prévues à raison d’une place minimum pour 2 lots. 12.3. Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant de l'acquisition ou de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant, répondant aux mêmes conditions. 12.4. Le traitement au sol des aires de stationnement devra favoriser l’infiltration des eaux pluviales selon les prescriptions de l’article 13. 12.5. Pour les constructions, installations ou aménagements à usage de bureaux, de commerces ou de services, dès lors qu’une nouvelle opération prévoit la création de stationnement voiture, un local ou emplacement abrité d’une superficie minimale de 5% de la surface consacrée au stationnement voiture (hors circulations) devra être prévu pour le stationnement des vélos. 12.6. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions existantes à la date d'approbation du PLU et en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et accès individuels devront porter attention à l’infiltration des eaux pluviales. Si la surface prévue pour le stationnement est de plus de 50m², au minimum 50% de cette surface sera aménagée en surface perméable. Ainsi, les aménagements pourront utiliser des revêtements perméables tels que les sols stabilisés sans liant, plaques engazonnées, graviers, pavés drainants ou caillebotis, ... SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)) Pas de prescription. ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54054_PLU_20251009. Page : https://edifiable.fr/plu/bayon-54054/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/bayon-54054.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54054/zone/ud