# Zone UBG du plan local d'urbanisme de Bayonne (64102) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64102_PLU_20250927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UBG du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UBG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 11.7)

. Implantation de panneaux photovoltaïques
En construction neuve comme sur construction existantes : Les capteurs solaires sous forme de panneaux sont soit implantés au sol, en toiture ou sur toiture-terrasse, de préférence sur bâtiment annexe. L’intégration de panneaux solaires devra se faire en respectant l’harmonie du bâtiment et les perspectives paysagères dans lequel ils s’inscrivent : ainsi, des prescriptions particulières pourront être apportées (modalités d’intégration, d’implantation, teinte, répartition, …). Dans le cas de toitures en pente : ils doivent être implantés en parallèle à la toiture, sans faire une saillie supérieure à 10 cm du matériau de couvertures qu’il couvre. Une harmonie des panneaux au reste de la composition de la façade et des ouvertures en toiture est à rechercher, Il est recommandé de regrouper les panneaux, de préférence en un seul ensemble plutôt positionné au plus près et aligné au faîtage, ou en bas de pente, ou en effet de verrière. Dans le cas de bâtiments identifiés au titre de l’article L 123-1-5 III 2° (à compter du 01/01/2016 nouvel article L. 151-19) : l’intégration de panneaux solaires devra se faire en respectant l’harmonie du bâtiment, la qualité patrimoniale du bâtiment et du site, et les perspectives paysagères dans lesquelles ils s’inscrivent. L’implantation sur les annexes pourra être imposée. Le dossier pourra faire l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France ou de l’architecte conseil de la Ville.

UB12 - STATIONNEMENT 12.1. Règles générales
Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement et leurs annexes (rampes d’accès, aires de manœuvre, aires de refuges…) doivent être réalisées à l’intérieur de l’unité foncière faisant l’objet de la demande d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol. Pour les opérations réalisées sous forme de permis groupés (R.431-24) ou les lotissements, la moitié des places exigée pourra être réalisée sur les espaces communs de l’opération. Sauf dispositions particulières définies dans les normes à l’article suivant les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables : - à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ; - aux modifications d’une construction existante (extension, réhabilitation, restauration ou
changement de destination) pour le surplus requis (augmentation de la SURFACE DE PLANCHER, augmentation du nombre de logements, augmentation de la capacité d’accueil). Les normes de stationnement ne s’appliquent pas, lorsque les travaux ne génèrent pas l’application de ces normes (ex. modification de façades) ou rendent la construction plus conforme aux dispositions relatives au stationnement.

12.2. Modalités de calcul du nombre de places
Le nombre de places de stationnement minimum calculé en fonction des normes ci -après est arrondi :

- à l’entier inférieur : jusqu’à la décimale 5 ; - à l’entier supérieur : au-delà de la décimale 5.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations définies ci -après (programmes mixtes), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des affectations (surface, nombre de logements, ou capacité), sauf pour les équipements de superstructures de service public ou d’intérêt collectif. Pour ces derniers, le calcul s’effectue sur la base de la capacité globale d’accueil déclarée en application de la réglementation des Établissements Recevant du Public (E.R.P.). La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci -après est celle à laquelle ceux-ci sont le plus directement assimilables. Les normes ci-après sont définies en fonction de la destination de chaque construction et visent notamment à faciliter la détermination du nombre de places de stationnement à créer. Néanmoins, lorsque la nature ou la situation du projet présente des caractéristiques particulières rendant notamment possible une polyvalence d’utilisation des aires de stationnement au sein de l’unité foncière, ces normes pourront être modulées.
Il sera alors réalisé le nombre de places correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. On peut citer comme exemple :
- projet de construction comportant plusieurs affectations dont les périodes de fonctionnement sont décalées ; - projet de construction comportant plusieurs affectations destinées aux seuls mêmes utilisateurs.

### Rubrique UBG 8 - Stationnement (intitulé du document : 12.3)

. Nombre de places de stationnement Le nombre de places minimal, suivant la destination, est fixé comme suit :
12.3.1. Constructions à destination d’habitation
a. Logements locatifs aidés par l’État
En application de l’article L 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il est précisé: « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État. »
b. Autres logements (hors secteur UBg)
- 1,6 place de stationnement par logement (modifié le 19 juillet 2013) Ce nombre sera ramené à 1,2 place par logement, lorsque l’opération est située à l’intérieur des secteurs figurant au plan 3B-8 plan de délimitation des secteurs de minoration de la règle de stationnement (modifié le 25 Février 2011).
En outre : - Dans les programmes collectifs :
20 % des places exigées seront banalisés pour les visiteurs, et dans les programmes de plus de 20 logements, 50 % au moins des places exigées devront être localisées en sous-sols. Cette dernière disposition ne s’applique pas dans les zones inondables. Il sera en outre réservé 1,5m 2 par logement pour la création d’aires de stationnement des 2 roues et voitures d’enfants.
- En secteur UBg : 1,2 place par logement. L’ensemble des places nécessaires aux habitations devra être réalisé sous ouvrages. Les niveaux dédiés au stationnement devront faire l’objet d’un traitement qualitatif et intégré au paysage. Il sera en outre réservé 2m² par logement pour la création d’aires de stationnement des 2 roues et voitures d’enfants.

- Opérations réalisées sous forme de lotissements : Il sera réalisé des stationnements supplémentaires banalisés (visiteurs) sur les parties communes et représentant au minimum 1 place pour 3 lots.
- Dans le secteur à plan de masse « site de la Clinique Saint-Etienne » : 20 % des places exigées seront banalisées pour les visiteurs et 70 % au moins des places exigées devront être localisées en sous-sols. Il sera en outre réservé 1,5m 2 par logement pour la création d’aires de stationnement des 2 roues et voitures d’enfants. (modifié le 19 juillet 2013)

c. Foyer-logement
1 place de stationnement pour 2 chambres.
d. Résidence étudiante 1 place de stationnement par logement. Pour les résidences étudiantes financées avec un prêt aidé par l’État, c’est la règle applicable aux logements locatifs aidés par l’État qui s’applique. (modifié le 13 mai 2008)

e. Résidence services seniors 0.5 place par logement, lorsque l’opération est située à l’intérieur des secteurs figurant au plan 3B8 de minoration de la règle de stationnement. (modification simplifiée n°9 du 18 décembre 2021)
12.3.2. Constructions à destination d’hôtellerie

Application de la règle la plus contraignante entre :
- 1 place par unité d’hébergement ; - et 1 place par 50 m 2 de SURFACE DE PLANCHER.

12.3.3. Constructions à destination de commerce

- SURFACE DE PLANCHER inférieure à 50 m 2 : pas de place exigée ; - SURFACE DE PLANCHER comprise entre 50 m 2 inclus et 300 m 2 : 1 place, plus 1 place
par 50 m 2 au-delà de 50 m2 ; - SURFACE DE PLANCHER comprise entre 300 m 2 inclus et 1000 m 2 : 6 places, plus 1
place par 20 m 2 au-delà de 300 m2 ; - SURFACE DE PLANCHER supérieure à 1000 m 2 : il sera réalisé le stationnement
correspondant aux besoins de l’immeuble à construire avec minimum 1 place par 20 m2 de SURFACE DE PLANCHER.
Ce nombre pourra être réduit jusqu’à 50%, s’il existe à 200m maximum du terrain de l’opération un parc de stationnement public de capacité suffisante. (modifié le 21 janvier 2014)

12.3.4. Constructions à destination d’artisanat ou d’industrie

- SURFACE DE PLANCHER inférieure à 50 m 2 : pas de place exigée ; - SURFACE DE PLANCHER comprise entre 50 m2 inclus et 700 m 2 : 1 place, plus 1 place
par 80 m2 au-delà de 50 m2 ; - SURFACE DE PLANCHER comprise entre 700 m 2 inclus et 1 500 m 2 : 9 places, plus 1
place par 60 m 2 au-delà de 700 m2 ; - SURFACE DE PLANCHER supérieure à 1500 m2 : il sera réalisé le stationnement
correspondant aux besoins de l’immeuble à construire avec minimum 1 place par 60 m2
de SURFACE DE PLANCHER.

12.3.5. Constructions à destination d’entrepôt

- SURFACE DE PLANCHER inférieure à 50 m 2 : pas de place exigée ; - SURFACE DE PLANCHER comprise entre 50 m 2 inclus et 500 m 2 : 1 place, plus 1 place
par 100 m2 au-delà de 50 m2.

12.3.6. Constructions à destination de bureaux et services

- SURFACE DE PLANCHER inférieure à 50 m 2 : pas de place exigée ; - SURFACE DE PLANCHER supérieure ou égale à 50 m2 : 1 place, plus 1 place par 30 m2
de SURFACE DE PLANCHER au-delà de 50m2 de SURFACE DE PLANCHER (modifié le 25 Février 2011).

A l’intérieur des secteurs figurant au plan 3B -8 : plan de délimitation des secteurs de minoration de la règle de stationnement, la règle applicable est : - 1 place par 50m2 de SURFACE DE PLANCHER au-delà de 50 m2 de SURFACE DE
PLANCHER (modifié le 25 Février 2011).

12.3.7. Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif a.

Équipements d’infrastructures

Il n’est pas fixé de norme de stationnement. Il sera réalisé le nombre de places de stationnement répondant aux besoins de l’équipement.
b. Équipements de superstructures

Pour ces équipements, des aires de stationnement autobus pourront être imposées.

Établissements d’enseignement: - établissements du premier et second degré : 1 place par salle de classe créée ;
- établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle : 2 places par salle de classe créée.
Les établissements d’enseignement doivent en outre comporter une aire de stationnement 2 roues.
Établissements de soins : - 1 place pour 2 chambres.
Autres équipements collectifs de superstructures : - 1 place pour 10 personnes (capacité prise en compte au titre de la législation sur les
établissements recevant du public (ERP) article R. 123 -19 du Code de la Construction et de l’Habitation. Pour les équipements nécessaires aux services publics, il ne sera pas exigé de place de stationnement s’il existe à proximité un parc public de stationnement (modifié le 13 mai 2008)
12.3.8 Travaux, installations et aménagements -Articles R.421-19 (alinéas h, j, k) et R.421-23 (alinéa e) du Code de l’Urbanisme
Il n’est pas fixé de norme de stationnement. Il sera réalisé le nombre de places de stationnement répondant aux besoins de l’installa tion.
12.4. Conception et traitement des aires de stationnement
12.4.1. Généralités
Les accès, dégagements et voies de circulation interne des stationnements doivent être conçus et dimensionnés de façon à permettre la manœuvre aisée des véhicules et l’accessibilité effective des places.
En raison d’impossibilités objectives et insurmontables, résultant de motifs techniques, d’architecture ou d’urbanisme, il peut être autorisé la réalisation de places commandées, dont le nombre maximum est de 2 places par opération.
Tout parc de stationnement dépendant d’une installation recevant du public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Nonobstant les dispositions de la réglem entation en vigueur, il sera réservé au minimum une place, plus une place par tranche de 50 places.
12.4.2. Dimension des places
Excepté pour les dispositifs techniques permettant d’accéder automatiquement aux places de stationnement, les places de stati onnement (extérieures, couvertes ou enterrées) devront avoir les caractéristiques minimales suivantes :

Type stationnement Caractéristiques

Perpendiculaire à
la voie de circulation

En épis 45 ° voie circulation

Longitudinale à
la voie de circulation

Longueur

5.00 m

5.00 m

5.00 m

4.8m en extérieur et absence d’obstacle

Largeur standard

2.30 m

2.30 m

2.00 m

Handicapés

3.30 m

3.30 m

Impossible

Dégagement

5.50 m

4.00 m

-

5.00m en extérieur ou si largeur de 2.50 mètres

(modifié le 18 décembre 2009)

Nota : les normes de dégagement peuvent être modulées dans le cas où aucun obstacle

ne vient gêner la manœuvre des véhicules (exemple : dégagement bordé d’une haie…).

12.4.3. Répartition du stationnement

Au-delà de 20 places, les espaces de stationnement à l’air libre devront être fractionnés au sein de l’opération et les stationnements visibles depuis les voies publiques seront limités. (modifié le 13 février 2009)
Pour les commerces, au-delà de 30 places de stationnement, le stationnement entre la construction principale et la voie publique principale bordant l’opération ne devra pas excéder 50 % du stationnement.
12.5. Solutions alternatives en cas d’impossibilité pour le constructeur de satisfaire lui même aux obligations en matière de stationnement
Lorsque le pétitionnaire ne peut réaliser en tout ou partie les places de stationnement dans les conditions imposées par le présent règlement, en raison d’impossibilités objectives et insurmontables résultant de motifs techniques, d’architecture ou d’urbanisme, celui-ci pourra être tenu quitte de ces obligations par la mise en oeuvre de solutions alternatives suivantes :
Création des places de stationnement manquantes sur un terrain ou dans une opération immobilière appartenant au même pétitionnaire, situé à proximité de l’opération étant entendu que l’aménagement de substitution devra respecter, lui même le règlement. Obtention d’une convention à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. Un parc public sera considéré en cours de réalisation si la collectivité a acquis les terrains d’assise et que les moyens financiers ont été précisés. Achat de places dans un parc privé de st ationnement, situé à proximité de l’opération.
UB 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS
13.1. Règle générale
Rappel : tout projet devra respecter les dispositions graphiques et écrites du Zonage pluvial de l’Agglomération Côte Basque – Adour annexé au PLU, notamment au regard de la limitation de l’imperméabilisation des sols. (Modification simplifiée n°5)
Dans le secteur objet de l’orientation d’aménagement « chemin des Hêtres » le traitement des espaces libres, des plantations existantes ou à créer, devra être compatible avec les indications portées dans l’orientation d’aménagement
Les espaces libres doivent être paysagés et végétalisés : Dans le cadre de destinations mixtes, le coefficient s’applique au prorata de la SURFACE DE PLANCHER affectée à chaque type de construction. (modifié le 19 juillet 2013)
a. Normes générales
Les espaces libres représentent 30 % au moins de la surface de l’unité foncière. Et ces espaces libres doivent recouvrir au moins 40% de la surface de la bande de retrait imposée à l’article UB 6. Le pourcentage total pourra être ramené à 25% dans le cas d’extension de constructions existantes qui ne pourrait respecter cette règle. (modifié le 13 mai 2008) Cette deuxième règle ne s’applique pas : - dans les cas d'implantation à l'alignement prévus à l'article 6.2, - aux unités foncières dont la longueur de façade sur voie est inférieure à 12 m, - en secteur UBg
Si la construction est à destination de commerce ou d’artisanat, ou si la construction est nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif (modification n°13), les espaces libres représentent 10% au moins de la surface de l’unité foncière. Et ces espaces libres doivent recouvrir 30 % au moins de la surface de la bande de retrait imposée à l’article UB 6. (modifié le 13 mai 2008)
Cette deuxième règle ne s’applique pas : - dans les cas d'implantation à l'alignement prévus à l'article 6.2 ; - aux unités foncières dont la longueur de façade sur voie est inférieure à 12m. - en secteur UBg.
En dehors de la bande de retrait imposée à l’article UB 6, ces espaces peuvent être aménagés pour moitié sur dalles, si celles -ci ne se situent pas à plus de 1,20m par rapport au sol naturel. Dans ce cas, celles -ci doivent être recouvertes d’une couche de terre végétale d’au moins 60cm d’épaisseur.
Nota : la bande de retrait est mesurée perpendiculairement à la voie, en tout point de la limite de l’alignement ou de l’emplacem ent réservé ou de la marge de recul, indiqués au document graphique qui s’y substitue.
b Règles spécifiques :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64102_PLU_20250927.
Page : https://edifiable.fr/plu/bayonne-64102/ubg
La commune : https://edifiable.fr/plu/bayonne-64102.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64102/zone/ubg