# Zone UL du plan local d'urbanisme de Baziège (31048) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31048_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Toute construction ou installation nouvelle devra être implantée à une distance minimale de : - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 813 et de la RD 16. ### Distance aux limites (article UL 7) > Toute construction ou installation nouvelle devra être implantée : - soit à une distance des lignes séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieures à 3 mètres ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions et installations de toute nature, autres que : 1. Les installations et constructions liées à des activités culturelles, éducatives, sportives ou de loisirs 2. Les installations et constructions d’équipements et services publics et d’intérêt collectif ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTLISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A) l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements annexés au présent PLU. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. Accès : Toute parcelle située en dehors de l’agglomération et riveraine de la RD 813 et de la RD 16, est inconstructible si elle n’est pas desservie par une autre voie ouverte à la circulation automobile. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - de sécurité ; - de défense contre l’incendie et de la protection civile ; - du ramassage des ordures ménagères. 2. Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles doivent être rattachées à une voie existante. Les parcs de stationnement collectifs doivent disposer d’accès appropriés n’apportant pas de gêne à la circulation générale. Les voies en impasse sont à éviter. Si d’un point de vue technique, l’impasse est la seule réponse possible, elle devra être aménagée dans sa partie terminale, de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) 1. Eau : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, en conformité avec le service de gestion de réseau d’alimentation en eau potable. zone UL 44 / 96 2. Assainissement : 2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau s’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et être conçus en accord avec le service de gestion du réseau s’assainissement. L’évacuation dans les cours d’eau ou égouts pluviaux des eaux usées est interdite. 2.2. Eaux pluviales : D’une manière générale, les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions reportées en annexe du PLU (pièce 5.1.6.) et être précisés dans la demande d’autorisation de construire ou d’aménager (plan de masse, plan du système de gestion des eaux de pluie, notice hydraulique avec note de calcul, étude hydrologique le cas échéant). Dans tous les cas de figure sont encouragés les aménagements permettant une gestion durable des eaux pluviales (infiltration des petites pluies à la parcelle, rétention-infiltration à la parcelle avant rejet limité voire réutilisation pour un usage non domestique). Les techniques aériennes de collecte seront priorisées à savoir les noues, les fossés, les tranchées filtrantes, les bassins de rétention. Seul certains cas particuliers pourront être envisagés par des techniques enterrées. L’excès de ruissellement pourra être admis dans le collecteur public quand il existe, après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de conserver les eaux de pluie et de favoriser l’infiltration à la source du projet. Dans le cas général et pour les surfaces aménagées >1ha, le débit de fuite maximal accepté dans le réseau pluvial est fixé à 10l/s/ha pour une pluie de période de retour vicennale (20 ans). Un projet situé en secteur défini sensible par le gestionnaire du réseau pluvial pourra se voir appliqué une période de retour de 50 ans. Le débit de fuite sera fixé à 5l/s pour les opérations inférieures à 1ha. En l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif voire n’accepter zéro rejet. Pour l’habitat individuel, un volume de stockage/infiltration sera retenu en fonction de la superficie de la parcelle prenant en compte les évolutions d’imperméabilisation du terrain dans le temps. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. Les dispositifs et ouvrages de stockage, d’infiltration et d’écoulement des eaux de ruissellement devront faire l’objet d’un traitement visant à favoriser leur intégration paysagère. Le service Eaux Pluviales Urbaines de la Communauté d’agglomération du Sicoval, est le service compétent en matière de gestion des eaux pluviales sur le territoire. zone UL 45 / 96 3. Electricité – Téléphone : Ces réseaux seront réalisés en souterrain, sauf en cas de contraintes techniques justifiées. 4. Collecte des déchets urbains : Les paramètres techniques doivent être en conformité avec l’annexe « déchets » Annexée au PLU (annexe n°5.1.8). ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Néant ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Toute construction ou installation nouvelle devra être implantée à une distance minimale de : - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 813 et de la RD 16. - 4 mètres par rapport à l’emprise des autres voies et espaces publics. 2. Les postes de transformation ou lignes électriques, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics seront implantés soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 1 mètre de la limite de l’emprise. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Toute construction ou installation nouvelle devra être implantée : - soit à une distance des lignes séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieures à 3 mètres ; - soit en limite séparative de l’unité foncière. 2. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. 3. Les postes de transformation ou lignes électriques, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics seront implantés avec un recul d’au moins 1 mètre des limites séparatives, ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Néant. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Néant zone UL 46 / 96 ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. Aspect extérieur : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. 2. Aires de stationnement : Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère inesthétique du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part à l’ornementation (jardinières, mobilier de repos, etc…). La disposition des aires de stationnement doit ménager la continuité des trottoirs. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il doit être assuré en nombre adapté à l’usage, en dehors des voies publiques, sur des emplacements aménagés. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1. Espaces boisés classés : Néant. 2. Espaces libres et plantations : Néant. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Néant zone UL zone AUZ 48 / 96 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31048_PLU_20250611. Page : https://edifiable.fr/plu/baziege-31048/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/baziege-31048.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31048/zone/ul