# Zone UET du plan local d'urbanisme intercommunal de Bazinghen (62089) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246200380_PLUi_20260311 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UET du règlement, 12 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UET 6) > En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UET 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article UEt.2. ### Article UET 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes. 2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP. 3. En zone UEt sont autorisées : • Les constructions et installations à destination « d’équipement d’intérêt collectif et de service publics » • Les constructions et installations à destination des « commerces et activités de services », sous réserve de correspondre à l’une des sous-destinations suivantes : - Artisanat et commerce de détail, sous réserve que les activités envisagées s’exercent de manière secondaire et dans le prolongement de l’activité principale des constructions sur le site. - Activités de service avec accueil d’une clientèle, sous réserve que les activités envisagées s’exercent de manière secondaire et dans le prolongement de l’activité principale des constructions sur le site. - Hôtels - Autres hébergements touristiques • Les constructions à destination d'habitation, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au personnel de surveillance des activités autorisées. Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 113 Mars 2026 4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve : • Qu’ils soient réalisés en dehors du lit mineur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues • Qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises, notamment pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol. 5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés. 6. Les dépôts de déchets s’ils sont liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone et s’ils sont masqués de l’espace public. PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES ### Article UET 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES* ET VOIRIES*) Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. ### Article UET 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX ET GESTION DES DECHETS) Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES ### Article UET 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX ELEMENTS NATURELS) 1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. Les constructions ou installations devront s’implanter soit à l’alignement*, soit à 4 mètres ou plus de l’alignement*. ### Article UET 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*) 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit). 2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives* en conservant des marges d’isolement* de 5 mètres ou plus. 3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres. 4. Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives* de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 114 Mars 2026 Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2). Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture. Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative. Cas 1 Cas 2 ### Article UET 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) 1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. 2. Cette distance sera au minimum de 4 mètres. ### Article UET 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DENSITE ET EMPRISE AU SOL*) 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles du présent article. 2. L’emprise au sol* maximale sera de 0.6. 3. Un bonus d'emprise au sol* de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UEt.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre*. ### Article UET 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*) 1. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif. 2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, la hauteur* des constructions ne pourra dépasser 7 mètres au sommet. 3. Des adaptations pourront être acceptées à la parcelle sur la base de justifications d’ordre technique, notamment liées à la nature de l’activité qui souhaite s’y implanter, dans la limite d'une hauteur* de 9 mètres maximum. ### Article UET 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 115 Mars 2026 ### Article UET 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT) Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. ### Article UET 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*) 1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines. 2. Au minimum, les espaces de pleine terre* doivent correspondre à 30% de l’unité foncière*. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1. Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 116 Mars 2026 Zone UFc INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UFc correspond aux espaces urbains d’accueil d’habitat touristique (camping, caravaning, habitat léger de loisirs). Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter : - Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme) - Le Plan réglementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses (IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement. Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200380_PLUi_20260311. Page : https://edifiable.fr/plu/bazinghen-62089/uet La commune : https://edifiable.fr/plu/bazinghen-62089.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62089/zone/uet