# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Bazouges Cré sur Loir (72025) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247200348_PLUi_20240627 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUh, 1Aua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I) . Section 1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités 1AU1 Article 1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : -  : les destinations et sous-destinations autorisées ; -  : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 1AU2 suivant. Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 1AUh Habitat        SC              1AUe Equipements   SC SC SC SC  SC SC SC SC  1AUa Activités   SC SC SC   SC                 SC  SC  SC  Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 65 1AU2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités En secteur 1AUh sont admis sous conditions,  Les activités de services sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur à dominante d’habitat ;  les usages et affectations des sols suivants : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, dans la limite d’une caravane par unité foncière, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur. En secteur 1AUe, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La construction et l’extension relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, Cinéma, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve : - Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ; - Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu. La construction et l’extension relevant des sous-destinations Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d’exposition, sous réserve : - Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ; - Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu. La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve* : - Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ; - Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; - Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée. *Cette règle ne s’applique pas aux équipements de défense dont la présence sur place est nécessaire. Sont notamment concernés : les casernes et les gendarmeries. En secteur 1AUa, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve : - Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ; - Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; - Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée. Les constructions ou extensions relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve : - De justifier que l’activité autorisée dans le secteur ne déséquilibre pas le caractère et le fonctionnement commercial et des services du centre-ville et des centres-bourgs. 1AU3 . Section 1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités A1 Article 1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : -  : les destinations et sous-destinations autorisées ; -  : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article A2 suivant. Destination Sous-destination A Ah Habitat At Tourim se Ae Aa Equipnt Activité s s Acl Cons.li m. Exploitation Exploitation agricole   SC   SC agricole et forestière Exploitation forestière   SC    Habitation Logement Hébergement SC SC SC    SC SC SC    Artisanat et commerce de détail SC SC SC  SC  Restauration SC SC SC    Commerce de gros       Commerce et Activités de services où activités de s'effectue l'accueil d'une   SC    service clientèle Cinéma       Hôtels SC SC SC    Autres hébergements touristiques SC SC SC    Locaux et bureaux accueillant du public des administrations    SC   publiques et assimilés Locaux techniques et Équipements d’intérêt collectif et services publics industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale SC  SC  SC  SC  SC  SC  Salles d’art et de spectacles   SC    Équipements sportifs       Autres équipements recevant du public   SC SC   Autres Industrie activités des Entrepôt     SC      SC  secteurs Bureau     SC  secondaire ou Centre de congrès et tertiaire d’exposition       Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 72 A2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Ne sont admis sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’ils s’insèrent dans l'environnement, et qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, que les usages et affectations des sols suivants : En zone A : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment : - Les bâtiments d’activité (stabulations, poulaillers, serres…) ou de stockage (matériels, fourrages, silos, fumières, fosses à lisier…) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ; - Les bâtiments de transformation et de conditionnement de la production (laiterie, chai, atelier de découpe…) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ; - Les constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve d’être implantées à plus de 100m de distance du secteur Acl. - Les constructions liées aux activités équestres ou autres activités animalières professionnelles (manège couvert, chenils…) relevant de l’article L311.1 du Code Rural sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ; - Les constructions nécessaires aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;. - Les affouillements et exhaussements du sol liés : - Aux activités agricoles sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides et inondables ; - Aux activités autoroutières ; - Aux installations de stockage de déchets inertes réalisées dans le cadre de remblaiement d’anciennes carrières. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles liées à la diversification des activités agricoles, et relevant notamment des sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, ou à l’activité accessoire d’une exploitation agricole relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques, sous réserve : - Que ces activités constituent le prolongement de l’acte de production de l’exploitation concernée (utilisation ou vente directe de produits issus de l’exploitation, lien économique direct avec l’exploitation, part dans le revenu global inférieure à 50 %…) ; - Que ces activités soient localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, dans une construction préférentiellement existante à la date d’approbation du PLUi-H ou neuve, faisant éventuellement l’objet d’une réhabilitation ou d’une extension, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et implantées à moins de 100m du siège d’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m. Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 73 - Pour les Habitations Légères de Loisirs, qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée, et implantées à moins de 100m du siège d’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m. - La création d’un logement de fonction par exploitation agricole, sous réserve : - Qu’elle se justifie par le statut de chef d’exploitation à titre principal (au moins 50 % du revenu d’origine agricole) du demandeur. Le statut de chef d’exploitation est examiné au regard des situations juridique (activités relevant du code rural), sociale (couverture sociale) et fiscale (équilibre entre activités de production et activités accessoires). Le parcours à l’installation du demandeur doit être achevé. - Que l’activité agricole soit déjà existante et pérenne sur le site : Les installations de production agricole nécessitant la présence de l’exploitant sont préalablement établies et en fonctionnement. En cas de création ou de transfert d’un siège, la construction de la maison est simultanée ou ultérieure à la réalisation des bâtiments d’exploitation. - Que soit avérée l’absence d’un logement disponible sur place pour l’agriculteur, ou un fait de décohabitation imposée : L’exploitant ne doit pas s’être rendu luimême responsable de l’absence du logement de fonction (par vente ou location du logement existant sur l’exploitation). La reprise d’un logement existant sur le site est à privilégier, sauf si sa vétusté est telle que des travaux de restauration ne sont pas raisonnablement envisageables. Dans ce cas, la démolitionreconstruction sur place prévaut. - Qu’elle réponde à des exigences de présence permanente et rapprochée liée et nécessaire pour l’exercice, le bon fonctionnement et la surveillance de l’activité agricole : Un logement de fonction se justifie par des activités agricoles qui exigent une présence permanente sur l’exploitation agricole (surveillance et soin des animaux, suivi et protection des cultures du fait d’un risque économique, ou sanitaire, travaux de nuits et le week-end répétés, vente directe, accueil à la ferme…). - Qu’elle soit localisée au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée. Le nouveau logement sera situé dans un périmètre de 100m à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m. - Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés principalement en matériaux naturels (bois, paille…), sur pleine terre, d’être démontables, que le sol ne soit pas imperméabilisé et de ne pas excéder une emprise au sol de 30m², dans la limite d'un abri par tranche commencée de 5 hectares d'unité foncière. - Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables, sous réserve : - Les unités de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et de chaleur, sous réserve que les matières premières soient issues pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles et majoritairement d’une ou de plusieurs exploitations agricoles locales. - Les installations photovoltaïques en toiture sous réserve que le bâtiment : - soit nécessaire à l’exploitation ; - soit fermé sur au moins 2 côtés ; - soit implanté à moins de 150 mètres du site d’exploitation. - A titre exceptionnel, d’être réalisées au sol, sur des sites et sols pollués ou artificialisés, sous réserve de démontrer du caractère irréversible de cette pollution et/ou artificialisation excluant tout retour possible à l’état naturel ou agricole des sols. Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 74 - Les trackers (ou suiveurs) solaires, équipés de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, sous réserve d’être en lien avec l’activité agricole et destinés à l’autoconsommation de l’exploitation, à condition d’être limités en nombre, c’est à dire proportionnés aux justes besoin et usage auxquels ils sont destinés, d’être insérés dans l’environnement, et d’être implantés à moins de 100m du site d’exploitation. - Les installations éoliennes, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. - Les installations agrivoltaïque. Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : 1. L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2. L'adaptation au changement climatique ; 3. La protection contre les aléas ; 4. L'amélioration du bien-être animal Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes : 1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; 2° Elle n'est pas réversible - L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve : - L’extension limitée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, à condition qu’elle soit réalisée en harmonie avec la construction d’origine et dans les limites : - De 200 m² d’emprise au sol pouvant inclure jusqu’à 200 m² de surface de plancher cumulée ; - De la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. - La construction ou l’extension limitée d’annexe dissociée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sousdestination Logement, dans les limites : - De 100 m² d’emprise au sol cumulée avec les constructions annexes existantes pouvant inclure jusqu’à 100 m² de surface de plancher cumulée ; - de 4 mètres de hauteur à l’égout du toit ; - De 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. - La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction. Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 75 - La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques. - Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée dans la zone. - Le changement de destination de bâtiments identifiés au règlement graphique contribuant à la création d’une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques. En secteur Ah : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - La construction neuve et la réhabilitation de constructions existantes relevant de la sous-destination Logement ; - L’extension de constructions existantes relevant de la sous-destination Logement. - La construction ou l’extension limitée d’annexe dissociée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, dans les limites : - De 4 mètres de hauteur à l’égout du toit ; - La construction d’une piscine enterrée ; - Le changement de destination des bâtiments dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques. - Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dont la destination n’est pas autorisée dans la zone. En secteur Ae : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - La construction et l’extension d’Equipements d’intérêt collectif et services publics relevant des sous-destinations : - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; - Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ; - Autres équipements recevant du public. En secteur Aa : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - La construction et l’extension d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant des sous-destinations : - Industrie ; - Entrepôt ; - Bureau. - La construction et l’extension de Commerces et activités de service relevant de la sous-destination : - Artisanat. En secteur Acl : Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 76 A3 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE - Les constructions et installations à ossature légère, sans terrassement ni dalle, ouvertes ou non, nécessaires à l’exploitation agricole telles que les préfabriqués, les hangars agricoles, etc. et à l’éco-pâturage. - Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la conservation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dont la destination est autorisée dans la zone. ### Rubrique 1AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Diversité commerciale Sans objet. Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 66 Diversité commerciale Sans objet. Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 77 ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions) 1. Implantation des constructions a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ». b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile En secteur 1AUh, les constructions peuvent être implantées : - Soit à l’alignement ; - Soit avec un recul au moins égal à 3 m sans pouvoir excéder 5 m 6 m. En secteurs 1AUe et 1AUa, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m 6 m. Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ». c) Implantation par rapport aux limites séparatives En secteur 1AUh, les constructions peuvent être implantées : - Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. En secteur 1AUe, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m. En secteur 1AUa, les constructions peuvent être implantées : - Soit sur limites séparatives, si toutes les dispositions sont prises pour éviter la propagation des incendies et notamment la mise en place de murs coupefeu ; - Soit avec un retrait au moins égal à 5 m. Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ». 1. Implantation des constructions a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ». b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile En zone A, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m. Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ». c) Implantation par rapport aux limites séparatives En zone A, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m, à l’exception : Du secteur Ah, où les constructions peuvent être implantées : - Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ». ### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2) . Hauteur des constructions En secteur 1AUh, la hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour le logement individuel : - RDC + 1 étage + Comble ou Attique (10 mètres) Pour le logement collectif ou intermédiaire : - RDC + 2 étages + Comble ou Attique (13 mètres) Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 67 1AU5 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE Les constructions en logement collectif ou intermédiaire peuvent déroger à la hauteur maximale dans la limite de celle du bâtiment le plus élevé du quartier dans lequel la construction s’insère, sans toutefois dépasser un niveau supplémentaire. En secteurs 1AUe et 1AUa, la hauteur maximale autorisée est fixée à : - 13 mètres Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres. Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : - Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; - Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi-H, régulièrement édifiées et dont la hauteur est supérieure à celle imposée : la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante ; - En cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ; - Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres. . Hauteur des constructions En zone A, la hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour les constructions à usage d’habitation relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : - Pour la sous-destination Logement : RDC + 1 étage + Comble ou Attique (10 mètres) - Pour la sous-destination Hébergement : RDC + Comble ou Attique (7 mètres) Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : - 13 mètres Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres. Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 78 A5 A6 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE - Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi-H en cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ; - Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres. ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II) . Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1AU4 Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ». 1. Façades : matériaux et aspect des constructions a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ». c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ». 2. Toitures a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ». 3. Clôtures Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ». a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 68 1AU6 b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ». . Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A4 Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ». 1. Façades : matériaux et aspect des constructions a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ». c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ». 2. Toitures a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ». 3. Clôtures Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ». a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ». ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 1. Traitement des abords Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ». 2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En secteur 1AUh, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3. En secteurs 1AUa et 1AUe, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3. 3. Espaces libres et plantations Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ». Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés d’une superficie minimale : - De 20 m² par logement en secteur 1AUh. 1AU7 1. Traitement des abords Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ». 2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 79 A7 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE En secteurs Ah, Ae et Aa, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3. 3. Espaces libres et plantations Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ». ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement 1. Stationnement des véhicules motorisés a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ». b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ». c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ». d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ». e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ». 2. Stationnement des vélos a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ». b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 69 1AU8 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE III. Section 3 Equipements et réseaux 1. Stationnement des véhicules motorisés a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ». b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ». c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ». d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ». e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ». 2. Stationnement des vélos a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ». b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 80 A8 A9 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE III. Section 3 Equipements et réseaux ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1. Caractéristiques des voies nouvelles Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ». 2. Conditions d’accès aux voies Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ». 1AU9 1. Caractéristiques des voies nouvelles Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ». 2. Conditions d’accès aux voies Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ». ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ». 2. Assainissement des eaux usées a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ». b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.) Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ». 3. Gestion des eaux pluviales Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ». 4. Alimentation en énergie et communication Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ». 5. Collecte des déchets ménagers Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 70 1. Alimentation en eau potable Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ». 2. Assainissement des eaux usées a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ». b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.) Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ». 3. Gestion des eaux pluviales Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ». 4. Alimentation en énergie et communication Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ». 5. Collecte des déchets ménagers Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 81 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247200348_PLUi_20240627. Page : https://edifiable.fr/plu/bazouges-cre-sur-loir-72025/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/bazouges-cre-sur-loir-72025.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72025/zone/1au