# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Bazouges Cré sur Loir (72025) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247200348_PLUi_20240627 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uhc, Uhp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I) . Section 1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités U1 Article 1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : -  : les destinations et sous-destinations autorisées ; -  : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article U2 suivant. Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Uh Habitat                  SC SC   Ue Equipements   SC SC SC SC  SC SC SC SC  Ua Activités   SC SC    SC                 SC  SC  SC  Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 56 U2 U3 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités En secteur Uh, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La construction et l’extension relevant des sous-destinations Industrie et Entrepôt, sous réserve : - Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ; - Qu’elles soient nécessaires à une activité exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu. Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, dans la limite d’une caravane par unité foncière, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur. En secteur Ue, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La construction et l’extension relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, Cinéma, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve : - Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ; - Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu. La construction et l’extension relevant des sous-destinations Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d’exposition, sous réserve : - Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ; - Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu. La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve* : - Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ; - Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; - Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée, hors locaux d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. *Cette règle ne s’applique pas aux équipements de défense dont la présence sur place est nécessaire. Sont notamment concernés : les casernes et les gendarmeries. En secteur Ua, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve : - Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ; - Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; - Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée. Les constructions ou extensions relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve : - De justifier que l’activité autorisée dans le secteur ne déséquilibre pas le caractère et le fonctionnement commercial et des services du centre-ville et des centres-bourgs. ### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 57 Diversité commerciale Se reporter à l’article DC3 des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 58 ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions) 1. Implantation des constructions a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ». b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile En secteur Uh, les constructions doivent être implantées : - Soit à l’alignement lorsque les constructions existantes situées de part et d’autre du terrain sont elles-mêmes édifiées à l’alignement ; - Soit avec un recul identique à l’une ou l’autre des constructions existantes situées de part et d’autre du terrain lorsqu’elles sont elles-mêmes édifiées en recul, sans pouvoir excéder 5 m 6 m ; - Soit avec un recul au moins égal à 3 m sans pouvoir excéder 5 m 6 m. En secteurs Ue et Ua, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m 6 m. Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ». c) Implantation par rapport aux limites séparatives En secteur Uh, les constructions doivent être implantées : - Sur au moins une limite séparative latérale lorsqu’elles sont édifiées à l’alignement de la voirie ; Sinon : - Soit sur limites séparatives latérales ; - Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. En secteur Ue, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m. En secteur Ua, les constructions peuvent être implantées : - Soit sur limites séparatives, si toutes les dispositions sont prises pour éviter la propagation des incendies et notamment la mise en place de murs coupefeu ; - Soit avec un retrait au moins égal à 5 m. Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 59 U5 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2) . Hauteur des constructions En secteur Uhc, la hauteur maximale autorisée est fixée à : - RDC+2 étages + Comble ou Attique (13 mètres) Les constructions peuvent déroger à la hauteur maximale dans la limite de celle du bâtiment le plus élevé de l’ilot auquel la construction se rapporte ou de la rue à laquelle elle fait face, sans toutefois dépasser un niveau supplémentaire. En secteur Uhp, la hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour le logement individuel : - RDC + 1 étage + Comble ou Attique (10 mètres) Pour le logement collectif ou intermédiaire : - RDC + 2 étages + Comble ou Attique (13 mètres) En secteurs Ue et Ua, la hauteur maximale autorisée est fixée à : - 13 mètres Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres. Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : - Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; - Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi-H, régulièrement édifiées et dont la hauteur est supérieure à celle imposée : la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante. - En cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ; - Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II) . Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère U4 Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ». 1. Façades : matériaux et aspect des constructions a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ». c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ». 2. Toitures a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 60 U6 U7 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ». 3. Clôtures Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ». a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ». ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 1. Traitement des abords Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ». 2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En secteur Uh, le coefficient de biotope par surface est fixé à : - En sous-secteur Uhc : 0.0 ; - En sous-secteurs Uhp : 0.2 En secteurs Ua et Ue, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3. 3. Espaces libres et plantations Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ». Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés d’une superficie minimale : - Adaptée à l’opération en sous-secteur Uhc ; - De 25 m² par logements en sous-secteur Uhp. ### Rubrique U 8 - Stationnement 1. Stationnement des véhicules motorisés a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ». b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ». c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ». d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 61 e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ». 2. Stationnement des vélos a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ». b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 62 U8 U9 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE III. Section 3 Equipements et réseaux ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1. Caractéristiques des voies nouvelles Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ». 2. Conditions d’accès aux voies Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ». ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ». 2. Assainissement des eaux usées a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ». b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.) Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ». 3. Gestion des eaux pluviales Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ». 4. Alimentation en énergie et communication Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ». 5. Collecte des déchets ménagers Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ». Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 63 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247200348_PLUi_20240627. Page : https://edifiable.fr/plu/bazouges-cre-sur-loir-72025/u La commune : https://edifiable.fr/plu/bazouges-cre-sur-loir-72025.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72025/zone/u