# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Bazouges-la-Pérouse (35019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35019_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUA 7) > Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les commerces de détails et d’artisanat à caractère commercial - Les aires d’accueil des gens du voyage - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, y compris l’implantation isolée de mobil homes ### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions destinées à l'habitation à condition : . d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises . d’être intégrées aux bâtiments d’activités . et que la surface de plancher dédiée à cette occupation n’excède pas 35 m². - La création et l'aménagement des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension sous réserve que des dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et des installations. - Les installations photovoltaïques sous réserve d’être implantées sur les toitures des bâtiments ou sur les emprises des parkings. - Les espaces de vente correspondant à une activité commerciale faisant partie de la liste des codes NAF jointe en annexe du présent règlement, à condition que : . l’activité commerciale induite ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise artisanale concernée, . et que la surface affectée à cet usage représente moins de la moitié de la surface de plancher globale des bâtiments de l’entreprise, et dans une limite maximale de 200 m² de surface de plancher. ### Article 1AUA 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et des voiries permettront de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Septembre 2025 52 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée viabilisée ouverte à la circulation automobile ou jouir d’une servitude de passage. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement et installations ou d’extension de constructions existantes. ### Article 1AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur Toute construction ou extension d’une construction qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. ASSAINISSEMENT Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Concernant les installations classées, elles se doivent d’être conformes aux dispositions de la législation les concernant. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, le terrain doit être apte à recevoir de telles installations. Les installations individuelles seront soumises à l’autorisation préalable du gestionnaire d’assainissement non collectif pour tout dépôt de demande d’urbanisme. L’évacuation des eaux usées dans le milieu naturel est interdite Eaux pluviales : Les aménagements, constructions et installations réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements, constructions et installations nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les projets concernant un terrain de plus de 500 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. Des dispositions spécifiques pourront être accordées en cas d’impossibilité techniques liée au site ou de contraintes techniques particulières. Les prescriptions définies au Schéma Directeur des Eaux Pluviales annexé au dossier de PLU seront respectées. Les eaux pluviales doivent être traitées par une installation autonome adaptée et conforme au projet et aux réglementations en vigueur. Septembre 2025 53 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DESSERTE TELEPHONIQUE, ELECTRIQUE, TELEDISTRIBUTION ET GAZ Le raccordement et branchement au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz seront en priorité, et dans la mesure du possible, enterrés ou intégrés au bâti jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées. ### Article 1AUA 5 - Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de règles. ### Article 1AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions s’implanteront soit : - à l’alignement des voies et emprises publiques ou sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon ; - en retrait de 5 mètres minimum des voies, emprises publiques. Des implantations différentes pourront être autorisées : 1) pour tenir compte de la configuration de la parcelle (parcelle en drapeau), 2) pour répondre à des objectifs d’orientation, d’ensoleillement 3) pour assurer la préservation d’une haie ou d’un boisement existant repéré aux documents graphiques, Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les annexes détachées de la construction principale s’implanteront soit : - à l’alignement des voies ou emprises publiques - en retrait minimum de 1 mètre. ### Article 1AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait de 1 mètre minimum. ### Article 1AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles. ### Article 1AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles. Septembre 2025 54 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ARTICLE 1AUA10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. Toute extension par surélévation d’une construction existante sera réalisée en harmonie avec le paysage urbain dans laquelle elle s’inscrit. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35019_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/bazouges-la-perouse-35019/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/bazouges-la-perouse-35019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35019/zone/1aua