# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Bazouges-la-Pérouse (35019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35019_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 3 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, - Les constructions destinées à l’industrie - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - Les commerces de détails et d’artisanat à caractère commercial (Cf. définition) - Les installations classées soumises à autorisation - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, y compris l’implantation isolée de mobilhomes - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et les utilisations du sol non interdites à l’article 1AU1 à condition de respecter le règlement de l’AVAP ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et des voiries permettront de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée viabilisée ouverte à la circulation automobile ou jouir d’une servitude de passage. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Septembre 2025 46 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement et installations ou d’extension de constructions existantes. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur Toute construction ou extension d’une construction qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. ASSAINISSEMENT Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Concernant les installations classées, elles se doivent d’être conformes aux dispositions de la législation les concernant. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, le terrain soit être apte à recevoir de telles installations. Les installations individuelles seront soumises à l’autorisation préalable du gestionnaire d’assainissement non collectif pour tout dépôt de demande d’urbanisme. Les eaux usées ne doivent pas être déversés dans le réseau eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées dans le milieu naturel est interdite Eaux pluviales : Les aménagements, constructions et installations réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements, constructions et installations nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les projets concernant un terrain de plus de 500m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…) sont sollicitées auprès de la commune. Les eaux pluviales doivent être traitées par une installation autonome adaptée et conforme au projet et conforme aux réglementations en vigueur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau eaux usées ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de règles. Septembre 2025 47 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales s’implanteront à l’alignement des voies et des emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon. Exemples d’implantations possibles : Exemple d’implantation interdite : A l’angle de deux voies, l’implantation à l’alignement n’est imposée que sur l’une des voies. Des implantations en retrait de l’alignement pourront être autorisées : 1) pour tenir compte de la configuration de la parcelle (parcelle en drapeau), de la topographie du terrain 2) pour prolonger le retrait d’une construction voisine significative (de plus de 20 m² d’emprise au sol), de qualité, et en bon état, 3) pour répondre à des objectifs d’orientation, d’ensoleillement 4) pour assurer la préservation d’une haie ou d’un boisement existant repéré aux documents graphiques, 5) si une construction significative (de plus de 20 m² d’emprise au sol) constitue déjà un front bâti à l’alignement de la voie, en cas de construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière. Dans les 3 premiers cas, la continuité bâtie en limite de voie sera assurée par un mur de clôture en pierre ou maçonnerie enduite conformément aux dispositions de l’article 11, ou bien par une annexe détachée de la construction principale. En cas d’opération groupée, bâtiment public, continuité avec une construction existante) un retrait de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou une partie de la construction ou d’un pignon est autorisé. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les annexes détachées de la construction principale (sauf abris de jardin) s’implanteront soit : - à l’alignement des voies ou emprises publiques - en retrait minimum de 1 mètre. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront sur au moins une des limites séparatives. En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 3 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les annexes détachées de la construction principale s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait de 1 mètre minimum. Pour l’extension des constructions existantes qui ne respectent pas les règles ci-dessus, les constructions pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas se rapprocher de la limite séparative. Septembre 2025 48 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles. ARTICLE 1AUE10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. Toute extension par surélévation d’une construction existante sera réalisée en harmonie avec le paysage urbain dans laquelle elle s’inscrit. La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres au faîtage et 6,5 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, - 6,5 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur maximale des annexes détachées de la construction principale est fixée à : - 5 mètres au faîtage pour les toitures à pente ; - 3,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront dépasser les hauteurs maximales règlementées ci-dessus si leurs caractéristiques techniques l’imposent --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35019_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/bazouges-la-perouse-35019/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/bazouges-la-perouse-35019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35019/zone/1aue