# Zone UEQ du plan local d'urbanisme de Bazouges-la-Pérouse (35019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35019_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEQ du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UEQ 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 25 mètres au faîtage et 20 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, - 25 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEQ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L'implantation d'activités incompatibles avec les équipements publics en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, - Les constructions destinées à l’industrie - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - Les installations classées soumises à autorisation - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »), ### Article UEQ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et les utilisations du sol a non interdites à l’article UEq1 à condition de respecter le règlement de l’AVAP - L'extension ou la transformation d'activités incompatibles avec l’habitat à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. - Les dispositifs énergétiques liés à une occupation autorisée dans la zone à condition d’être compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’intégration paysagère et architecturale. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’assurer leur insertion dans leur environnement urbain et paysager. - Les constructions destinées à l'habitation et aux bureaux à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des services publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone. - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, les parcs résidentiels de loisirs, y compris l’implantation isolée de mobil homes à condition d’avoir une dérogation en application de l’article R.111-42 du Code de l’Urbanisme. Septembre 2025 32 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - Dans une bande de 10 mètres depuis le bord d’un cours d’eau, sont seulement autorisées les constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes nécessitant la proximité du cours d’eau et si elles sont autorisées dans la zone. Dans les espaces paysagers protégés au titre de la loi Paysage : Sont uniquement autorisées : - Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; - Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; - L’aménagement des accès aux constructions. ### Article UEQ 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et des voiries permettront de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée viabilisée ouverte à la circulation automobile ou jouir d’une servitude de passage. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement et installations ou d’extension de constructions existantes. ### Article UEQ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur Toute construction ou extension d’une construction qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. ASSAINISSEMENT Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Concernant les installations classées, elles se doivent d’être conformes aux dispositions de la législation les concernant. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, le terrain doit être apte à recevoir de telles installations. Les installations individuelles seront soumises à l’autorisation préalable du gestionnaire d’assainissement non collectif pour tout dépôt de demande d’urbanisme. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau eaux pluviales. Septembre 2025 33 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES L’évacuation des eaux usées dans le milieu naturel est interdite Eaux pluviales : Les aménagements, constructions et installations réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements, constructions et installations nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les projets concernant un terrain de plus de 500 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. Des dispositions spécifiques pourront être accordées en cas d’impossibilité techniques liée au site ou de contraintes techniques particulières. Les eaux pluviales doivent être traitées par une installation autonome adaptée et conforme au projet et aux réglementations en vigueur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau eaux usées DESSERTE TELEPHONIQUE, ELECTRIQUE, TELEDISTRIBUTION ET GAZ Le raccordement et branchement au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz seront en priorité, et dans la mesure du possible, enterrés ou intégrés au bâti jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées. ### Article UEQ 5 - Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de règles. ### Article UEQ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales s’implanteront à l’alignement des voies et des emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon. Exemples d’implantations possibles : Exemple d’implantation interdite : A l’angle de deux voies, l’implantation à l’alignement n’est imposée que sur l’une des voies. Des implantations en retrait de l’alignement pourront être autorisées : 1) pour tenir compte de la configuration de la parcelle (parcelle en drapeau), de la topographie du terrain Septembre 2025 34 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 2) pour prolonger le retrait d’une construction voisine significative (de plus de 20 m² d’emprise au sol), de qualité, et en bon état, 3) pour répondre à des objectifs d’orientation, d’ensoleillement 4) pour assurer la préservation d’une haie ou d’un boisement existant repéré aux documents graphiques, 5) si une construction significative (de plus de 20 m² d’emprise au sol) constitue déjà un front bâti à l’alignement de la voie, en cas de construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière. Dans les 3 premiers cas, la continuité bâtie en limite de voie sera assurée par un mur de clôture en pierre ou maçonnerie enduite conformément aux dispositions de l’article 11, ou bien par une annexe détachée de la construction principale. En cas d’opération groupée, bâtiment public, continuité avec une construction existante) un retrait de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou une partie de la construction ou d’un pignon. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les annexes détachées de la construction principale s’implanteront soit : - à l’alignement des voies ou emprises publiques - en retrait minimum de 1 mètre. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante à condition ne pas se rapprocher de l'emprise des voies et emprises publiques. ### Article UEQ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les annexes détachées de la construction principale s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait de 1 mètre minimum. Pour l’extension des constructions existantes qui ne respectent pas les règles ci-dessus, les constructions pourront s’implanter dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas se rapprocher de la limite séparative. ### Article UEQ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UEQ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UEQ 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. Toute extension par surélévation d’une construction existante sera réalisée en harmonie avec le paysage urbain dans laquelle elle s’inscrit. La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 25 mètres au faîtage et 20 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, - 25 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur maximale des annexes détachées de la construction principale est fixée à : Septembre 2025 35 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - 5 mètres au faîtage pour les toitures à pente ; - 3,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront dépasser les hauteurs maximales règlementées ci-dessus si leurs caractéristiques techniques l’imposent. L’extension des constructions existantes dépassant déjà les hauteurs règlementées ci-dessus est autorisée à condition de ne pas augmenter la hauteur maximale de la construction existante. ### Article UEQ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords se doivent d’être compatibles avec le règlement de la zone PU de l’AVAP. Les prescriptions et recommandations figurent dans le dossier réglementaire de l’AVAP (cf. servitude d’utilité publique). Sur ce périmètre, tous les projets seront obligatoirement soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. ### Article UEQ 12 - Stationnement 1- PRINCIPES : Le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations ; il doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement seront réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article et en annexe du présent règlement. Dans le cas de transformation, d'extension, de reconstruction après sinistre ou changement d'affectation des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant). ### Article UEQ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 113-2 du Code de l'urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R421-23h du code de l’urbanisme ou toute autre autorisation d’urbanisme (Cf. dispositions générales et annexes du présent règlement). En dehors des aménagements, installations et constructions autorisés sous condition à l’article UEq2, l’ensemble de la surface de espaces paysagers végétalisés protégés au titre de la loi Paysage sera conservé en pleine terre. Septembre 2025 36 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Les arbres de haute tige existants avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales en nombre et en surface au moins équivalents (Cf. recommandations paysagères en annexe), sauf contrainte technique spécifique. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie. Les plantations réalisées respecteront les listes d’essences préconisées et interdites présentées en annexes du présent règlement. ### Article UEQ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UEQ 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en respectant la législation en vigueur. ### Article UEQ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, conformément aux dispositions de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Septembre 2025 37 REGLEMENT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA Extrait du rapport de présentation du PLU : La zone UA correspond aux espaces urbanisés destinés à accueillir des activités économiques qui peuvent difficilement s’intégrer dans la trame urbaine mixte du fait des nuisances qu’elles génèrent ou de leurs besoins spécifiques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35019_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/bazouges-la-perouse-35019/ueq La commune : https://edifiable.fr/plu/bazouges-la-perouse-35019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35019/zone/ueq