# Zone A du plan local d'urbanisme de Beaucaire (30032) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30032_PLU_20210727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Acae3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques : Hors agglomération, les constructions, y compris les annexes, doivent respecter un recul minimal : de 75m de part et d’autre de l’axe de RD 999 et de l’axe de la RD90 de 25m de part et d’autre de l’axe de la RD 15 (au Sud de la RD 90) et de l’axe de la RD 38 15m de part et d’autre de l’axe de la RD 163 6.2. ### Distance aux limites (article A 7) > Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ou à 7 mètres dans le cas d’un bord supérieur d’une roubine. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes : 2.1. A condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole : - les ouvrages, installations et constructions à caractère fonctionnel (serres, hangar, silos…); - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite d’une seule par unité d’exploitation et dans la limite de 200 m² de surface de plancher, - les annexes des habitations nécessaires à l’exploitation agricole (dont piscine) à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 50 m de la construction à usage d’habitation, que l’emprise au sol totale des annexes n’excède pas 100m² et que lors de leur construction, leur hauteur soit limitée à un rez-de-chaussée. Le projet devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments déjà présents ; - l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, et dans la limite de 200m² de surface de plancher totale (extension comprise) ; - les installations classées. - les affouillements et exhaussements de sol 2.2. L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à condition que : - que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 80m² à la date d’approbation du PLU; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher par unité foncière ; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination. - les annexes et piscines à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 35 mètres de la construction à usage d’habitation ; des dérogations pourront toutefois être admises dans le cas d’impossibilités liées à la topographie ou aux contraintes physiques existantes sur le terrain ; - l’emprise au sol des annexes (hors piscines) ne pourra excéder 40m² et lors de leur construction, leur hauteur est limitée à un rez-de-chaussée. 2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation. 2.4. De plus en secteur Aa Sont autorisés : - L’extension horizontale et/ou verticale des constructions existantes à vocation de commerce et d’hébergement hôtelier, dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire. - Les parcs de stationnement nécessaires aux activités. - La réalisation d’une piscine et d’une annexe des constructions existantes à vocation de commerce et d’hébergement hôtelier à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 35 mètres des constructions et que lors de leur construction, leur hauteur soit limitée à un rez-de-chaussée. Des dérogations pourront toutefois être admises dans le cas d’impossibilités liées à la topographie ou aux contraintes physiques existantes sur le terrain. 2.5. En secteur Acae3 : Dans le secteur correspondant au périmètre de protection éloigné du champ captant de Peyrouse sont autorisées uniquement les constructions autorisées dans l’ensemble de la zone A, sous réserve du respect des dispositions du rapport hydrogéologique de novembre 2010 du champ captant de Peyrouse figurant en annexe sanitaire (pièce 6.1.e du dossier de PLU) doivent être respectées. 2.6. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. 2.7. Prise en compte des dispositions particulières au �tre de la protection du patrimoine bâ� et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au �tre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale et devront privilégier des pans coupés et un retrait. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire. 2 - Assainissement - Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques : Hors agglomération, les constructions, y compris les annexes, doivent respecter un recul minimal : de 75m de part et d’autre de l’axe de RD 999 et de l’axe de la RD90 de 25m de part et d’autre de l’axe de la RD 15 (au Sud de la RD 90) et de l’axe de la RD 38 15m de part et d’autre de l’axe de la RD 163 6.2. Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 7 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 10 m de l’axe de ces voies et au moins à 7 m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irrigation. 6.3. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ou à 7 mètres dans le cas d’un bord supérieur d’une roubine. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage est fixée à : - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation ; - 12 mètres pour les autres bâtiments. Lors de leur construction, la hauteur des annexes aux habitations est limitée à un rez-de-chaussée. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 1.80 m. Elles seront constituées d’un grillage simple ou d’un mur bahut enduit sur chaque face d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmonté d’un grillage simple ou grille métallique. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article A 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performance ener ENVIRONNEMENTALES Non règlementé ### Article A 16 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d’infrastructure et COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé CHAPITRE 5 : LES ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30032_PLU_20210727. Page : https://edifiable.fr/plu/beaucaire-30032/a La commune : https://edifiable.fr/plu/beaucaire-30032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30032/zone/a