# Zone UE du plan local d'urbanisme de Beaucaire (30032) : ce que le règlement autorise La zone UE concerne une zone d’activités multiples marquée par la présence d’établissements industriels présentant des risques de nuisances et de pollution de l’air. Elle comprend 3 secteurs : - UEa, secteur principalement dédié aux activités classées dangereuses insalubres ou incommodes, au sein de la zone Domi�a - UEb, secteur dédié aux activités économiques non nuisantes au sein de la zone Domi�a (type commerces, bureaux, services et artisanat) - UEc, secteur dédié à la cimenterie Une partie de la zone UE est concernée par un risque inondation. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012. Document en vigueur : 30032_PLU_20210727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, UEa, UEb, UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > 6.5 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irrigation. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des équipements complémentaires apposés en toiture, type gardecorps, ne peut excéder de plus de 1 mètre la hauteur maximale fixée au sommet de l’acrotère. ### Stationnement (article UE 12) > Norme imposée 1 place / 25m² de Surface de plancher 1 place/60m² de Surface de plancher ### Espaces verts (article UE 13) > La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone : - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière autres que celles visées à l’article UE2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme ; De plus en secteur UEa Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions à usage d’habitation ; - les constructions destinées au commerce De plus en secteur UEb Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UE2 ; De plus en secteur UEc Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions destinées au commerce. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Dans l’ensemble de la zone : - L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve : - que leur surface soit au minimum égale à 80 m² à la date d’approbation du PLU - à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 m² de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU - et qu’elles fassent l’objet d’un accord préalable de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL). - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière compatible avec la destination de la zone. 2.2 En secteur UEb : les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 80 m² et dans la limite d’un seul logement ; - que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti destinée à l’activité. 2.3. En secteur UEa et UE c : les locaux de gardiennage destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, à condition que leur surface n’excède pas 50m² de surface de plancher. 2.4. De plus en secteur UEc : Les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat, ainsi que les aménagements du sol, les infrastructures, les équipements et les installations classées ou non au �tre des ICPE à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisance ou de risque de nature à entraîner une extension du périmètre de protection Nd. 2.5. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. 3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage d es ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersec�ons, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Dans l’ensemble de la zone : Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Les eaux résiduelles industrielles doivent être évacuées vers le réseau public d’égout après un pré traitement approprié. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 30°. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Dans le cas d’opérations d’ensemble, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 100 litres par m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques : Hors agglomération, les constructions, y compris les annexes, doivent respecter un recul minimal : de 75m de part et d’autre de l’axe de RD 999 de 25m de part et d’autre de l’axe de la RD 38 De plus, un recul minimal de 35m doit être respecté de part et d’autre de la piste de liaison entre la carrière Calcia et la cimenterie. 6.2. Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies. 6.3. Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum par rapport à l’emprise actuelle ou projetée de la RD 90 : de 75m pour les logements de fonction ; de 35 m pour les autres constructions autorisées dans la zone. 6.4. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 6.5 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irrigation. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit. La hauteur des équipements complémentaires apposés en toiture, type gardecorps, ne peut excéder de plus de 1 mètre la hauteur maximale fixée au sommet de l’acrotère. 10.2 Hauteur maximum En secteur UEa : En aucun point, la hauteur totale des bâtiments, à l'exception des cheminées, châteaux d'eau, ne peut excéder le double de la distance qui sépare ces bâtiments de la limite séparative la plus proche. La hauteur maximale totale est fixée à 40 mètres pour les bâtiments à usage industriel, à 25 mètres pour les entrepôts et à 15 mètres pour les autres bâtiments. En secteur UEb : La hauteur des constructions à l'égout des couvertures ou au sommet de l’acrotère ne peut excéder : 21 m pour les constructions à usage de bureau, hôtel 15 m pour les constructions à usage d'activités diverses 7m pour les constructions à usage d’habitat Dans le reste de la zone : Non règlementée ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2m. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir : au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.2. Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles : Bureaux Commerces Norme imposée 1 place / 25m² de Surface de plancher 1 place/60m² de Surface de plancher Artisanat 1 place/50m² de Surface de plancher (hors espace de stockage) Industrie 1 place/80m² de Surface de plancher (hors espace de stockage) Entrepôts 1 place/400m² de Surface de plancher Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur d’intérêt collectif fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) 13.1. Surfaces libres de toute construction Les surfaces libres de toute construction doivent recevoir un revêtement végétal avec des plan ta�ons d’arbre correspondant aux essences de la région. La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau po ur la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités. 13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UE 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performance ener ENVIRONNEMENTALES Non règlementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non règlementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30032_PLU_20210727. Page : https://edifiable.fr/plu/beaucaire-30032/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/beaucaire-30032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30032/zone/ue