# Zone UF du plan local d'urbanisme de Beaucaire (30032) : ce que le règlement autorise La zone UF correspond aux secteurs d’ac�vités économiques. Elle comprend 4secteurs : - UFa, secteur à voca�on ar�sanale et industrielle - UFb, secteur à voca�on de bureaux et commerces correspondant à la zone des Milliaires - UFp, secteur des�né aux ac�vités industrialo-portuaires au bord du Rhône - UFs, zone de sécurité liée à la mise en œuvre de produits dangereux dans l’enceinte de l’usine de pâte à papier Une par�e de la zone UF est concernée par un risque inondation. Les parcelles concernées par un aléa inonda�on sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012. Document en vigueur : 30032_PLU_20210727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UFa, UFb, UFp, UFs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > 6.4 Les construc�ons doivent être implantées à une distance minimale de 4 m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irriga�on. ### Distance aux limites (article UF 7) > Les bâ�ments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construc�on au point le plus proche de la limite sépara�ve au minimum égale à la moi�é de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UF 9) > En secteurs UFb, UFp, et UFs : L’emprise au sol des construc�ons ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière. ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur des équipements complémentaires apposés en toiture, type gardecorps, ne peut excéder de plus de 1 mètre la hauteur maximale fixée au sommet de l’acrotère. ### Stationnement (article UF 12) > Lorsque la surface de plancher est inférieure à 100 m² : 1 place par ### Espaces verts (article UF 13) > La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone : Sont interdites les occupa�ons et u�lisa�ons du sol suivantes : - les construc�ons des�nées à l’exploita�on agricole ou fores�ère autres que celles visées à l’ar�cle UF2 ; - les construc�ons à usage d’habita�on autres que celles visées à l’ar�cle UF2 ; - l’ouverture et l’exploita�on de carrières ou de gravières ainsi que toute exploita�on du sous-sol ; - les occupa�ons et u�lisa�ons du sol men�onnées aux ar�cles R.111-31 (Habita�ons légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme, De plus en secteurs UFa : Sont également interdites les occupa�ons et utilisa�ons du sol suivantes : - les construc�ons des�nées à l’hébergement hôtelier De plus en secteurs UFp, et UFs : Sont également interdites les occupa�ons et u�lisa�ons du sol suivantes : - les construc�ons des�nées à l’hébergement hôtelier - les construc�ons des�nées au commerce De plus en secteur UFb : Sont également interdites les occupa�ons et u�lisa�ons du sol suivantes : - les constructions des�nées à l’industrie ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les construc�ons à usage d’habita�on et leurs dépendances des�nées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direc�on, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condi�on : - que la surface de plancher n’excède pas 80 m² et dans la limite d’un seul logement ; - que la construc�on à usage d'habita�on soit située dans le volume bâ� des�née à l’ac�vité. 2.2 Les construc�ons des�nées à l’exploita�on agricole ou fores�ère compa�ble avec la des�na�on de la zone. 2.3. En secteur UFs les construc�ons et installa�ons nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�fs à condi�on qu’elles ne soient pas des�nées à recevoir du public PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 39 2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupa�ons et u�lisa�ons du sol non interdites à l’ar�cle 1 doivent respecter les disposi�ons du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les disposi�ons les plus restric�ves qui s'appliquent sur le dit-terrain. ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (tro�oirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. 3.1.1. Condi�ons de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéris�ques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisa�on d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonc�on de l’importance et de la des�na�on des construc�ons qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs perme�re l’approche du matériel de lu�e contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de ne�oiement, perme�re la desserte du terrain d’assie� e du projet par les réseaux nécessaires à l’opéra�on. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système perme�ant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lu�e contre l’incendie. Aux intersec�ons, les aménagements de voie doivent assurer les condi�ons de sécurité et visibilité par la réalisa�on de pans coupés. 3.2. Défini�on de l’accès : l’accès correspond à la par�e de la limite de propriété perme�ant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 3.2.1. Condi�ons d’accès : Tout accès doit perme�re d’assurer la sécurité de ses u�lisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Ce�e sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la posi�on de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configura�on ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circula�on est moindre. Toute créa�on de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Toute construc�on ou installa�on doit être raccordée au réseau public de distribu�on d'eau potable de caractéris�ques suffisantes. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construc�on ou installa�on nouvelle à usage d'habita�on ou abritant des ac�vités, doit, pour l'évacua�on des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collec�f d'assainissement en respectant les caractéris�ques de ce réseau. Les eaux résiduelles industrielles doivent être évacuées vers le réseau public d’égout après un pré traitement approprié. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 30°. L’évacua�on des eaux et ma�ères usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 40 b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent perme�ent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Dans le cas d’opéra�ons d’ensemble, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garan�ssent le stockage ou l’infiltra�on des eaux pluviales par des disposi�fs dimensionnés selon une base minimale de 100 litres par m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construc�on ou installa�on nouvelle, les branchements aux lignes de distribu�on d’énerg ie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indica�ons contraires men�onnées aux documents graphiques : Hors aggloméra�on, les construc�ons, y compris les annexes, doivent respecter un recul minimal : de 75m de part et d’autre de l’axe de RD 999 De plus, un recul minimal de 35m doit être respecté de part et d’autre de la piste de liaison entre la carrière Calcia et la cimenterie. 6.2. Sauf indica�ons contraires mentionnées aux documents graphiques, les construc�ons doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies. Toutefois, en secteur UFa, le long de la rue Pasteur, les construc�ons pourront être implantées à l’alignement. 6.3. Des implanta�ons différentes du 6.1. peuvent être admises pour les construc�ons et installa�ons nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec�f. 6.4 Les construc�ons doivent être implantées à une distance minimale de 4 m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irriga�on. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâ�ments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construc�on au point le plus proche de la limite sépara�ve au minimum égale à la moi�é de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois, les construc�ons d’une hauteur mesurée à compter du terrain naturel inférieur à 3.5m à l’égout du toit (ou sommet de l’acrotère) ou 4m au faîtage, pourront être implantée en limite sépara�ve. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteurs UFb, UFp, et UFs : L’emprise au sol des construc�ons ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière. En secteur UFa : L’emprise au sol n’est pas règlementée. PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 41 ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Condi�ons de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée ver�calement Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit. La hauteur des équipements complémentaires apposés en toiture, type gardecorps, ne peut excéder de plus de 1 mètre la hauteur maximale fixée au sommet de l’acrotère. 10.2 Hauteur maximum En secteurs UFa et UFb : La hauteur maximum des construc�ons ne peut excéder 15m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Dans le reste de la zone : La hauteur n’est pas règlementée. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les construc�ons doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compa�ble avec le respect des perspec�ves, du paysage et de l’environnement en général. La hauteur des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2m. ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le sta�onnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les construc�ons et installa�ons doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 12.1. Modalités de réalisa�on des places de sta�onnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de sta�onnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de sta�onnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir : au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.2. Normes de sta�onnement Sta�onnement des véhicules automobiles : Norme imposée Hébergement hôtelier 1 place / chambre Bureaux 1 place / 25m² de Surface de plancher Commerces Lorsque la surface de plancher est inférieure à 100 m² : 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher Lorsque la surface de plancher est supérieure à 100 m² : 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher Ar�sanat 1 place/50m² de Surface de plancher (hors espace de stockage) Industrie 1 place/80m² de Surface de plancher (hors espace de stockage) Entrepôts 1 place/400m² de Surface de plancher Construc�ons et installa�ons Le nombre de places de sta�onnement à réaliser est déterminé en nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur d’intérêt collec�f fréquenta�on, de leur situa�on géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 42 ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1. Surfaces libres de toute construc�on Les surfaces libres de toute construc�on doivent recevoir un revêtement végétal avec des planta�ons d’arbre correspondant aux essences de la région. La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. Pour les planta�ons, il est recommandé l’u�lisa�on d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisa�on de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités. 13.2. Aires de sta�onnement Les aires de sta�onnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circula�on (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR Caractère de la zone La zone UR correspond aux secteurs réservés à l’ac�vité ferroviaire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30032_PLU_20210727. Page : https://edifiable.fr/plu/beaucaire-30032/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/beaucaire-30032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30032/zone/uf