# Zone UV du plan local d'urbanisme de Beaucaire (30032) : ce que le règlement autorise La zone UV correspond au site destiné à la créa�on d’une aire d’accueil des gens du voyage. Document en vigueur : 30032_PLU_20210727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UV 6) > Les construc�ons doivent être implantées à une distance minimale de 4 m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irriga�on. ### Distance aux limites (article UV 7) > Soit à une distance comptée horizontalement de tout point d'une construc�on au point le plus proche de la limite sépara�ve au minimum égale à 4 mètres. ### Hauteur (article UV 10) > La hauteur des équipements complémentaires apposés en toiture, type gardecorps, ne peut excéder de plus de 1 mètre la hauteur maximale fixée au sommet de l’acrotère. ### Espaces verts (article UV 13) > La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone : Sont interdites les occupa�ons et u�lisa�ons du sol non nécessaires à l’accueil des gens du voyage ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupa�ons et u�lisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les condi�ons ciaprès : - Les construc�ons et installa�ons nécessaires au service public ou d’intérêt collec�f, sous réserve d’être nécessaire à l’accueil de gens du voyage. 2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupa�ons et u�lisat ions du sol non interdites à l’ar�cle 1 doivent respecter les disposi�ons du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les disposi�ons les plus restric�ves qui s'appliquent sur le dit-terrain. ### Article UV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (tro�oirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. 3.1.1. Condi�ons de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéris�ques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisa�on d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la des�na�on des construc�ons qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs perme�re l’approche du matériel de lu�e contr e l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de ne�oiement, perme�re la desserte du terrain d’assie�e du projet par les réseaux nécessaires à l’opéra�on. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système perme�ant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lu�e contre l’incendie. Aux intersec�ons, les aménagements de voie doivent assurer les condi�ons de sécurité et v isibilité par la réalisa�on de pans coupés. 3.2. Défini�on de l’accès : l’accès correspond à la par�e de la limite de propriété perme�ant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 48 3.2.1. Condi�ons d’accès : Tout accès doit perme�re d’assurer la sécurité de ses u�lisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Ce�e sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la posi�on de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configura�on ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circula�on est moindre. Toute créa�on de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Toute construc�on ou installa�on doit être raccordée au réseau public de distribu�on d'eau potable de caractéris�ques suffisantes. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construc�on ou installa�on nouvelle à usage d'habitation ou abritant des ac�vités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collec�f d'assainissement en respectant les caractéris�ques de ce réseau. L’évacua�on des eaux et ma�ères usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent perme�ent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Dans le cas d’opéra�ons d’ensemble, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garan�ssent le stockage ou l’infiltra�on des eaux pluviales par des disposi�fs dimensionnés selon une base minimale de 100 litres par m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construc�on ou installa�on nouvelle, les branchements aux lignes de distribu�on d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indica�ons contraires men�onnées aux documents graphiques, les construc�ons, y compris les annexes, doivent être implantées : soit à l’alignement de la voie si la hauteur au faîtage n’excède pas 4m ; soit à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies. 6.2. Les construc�ons doivent être implantées à une distance minimale de 4 m d’un bord supérieur d’une roubine ou d’un canal d’irriga�on. PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 49 ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées : Soit à la limite sépara�ve, si la hauteur au faîtage n’excède pas 4m ; Soit à une distance comptée horizontalement de tout point d'une construc�on au point le plus proche de la limite sépara�ve au minimum égale à 4 mètres. ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé ### Article UV 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Condi�ons de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée ver�calement Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit. La hauteur des équipements complémentaires apposés en toiture, type gardecorps, ne peut excéder de plus de 1 mètre la hauteur maximale fixée au sommet de l’acrotère. 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum des construc�ons ne pourra excéder 6m à l’égout du toit. ### Article UV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les construc�ons doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compa�ble avec le respect des perspec�ves, du paysage et de l’environnement en général. ### Article UV 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le sta�onnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les construc�ons et installa�ons doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1. Surfaces libres de toute construc�on Les surfaces libres de toute construc�on doivent recevoir un revêtement végétal avec des planta�ons d’arbre correspondant aux essences de la région. La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. Pour les planta�ons, il est recommandé l’u�lisa�on d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisa�on de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités. 13.2. Aires de sta�onnement Les aires de sta�onnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circula�on (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 50 ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UV 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé ### Article UV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé PLU de Beaucaire Règlement – Modifica�on N°2 du PLU 51 CHAPITRE 3 : LES ZONES A URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30032_PLU_20210727. Page : https://edifiable.fr/plu/beaucaire-30032/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/beaucaire-30032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30032/zone/uv