# Zone NH du plan local d'urbanisme de Beaucé (35021) : ce que le règlement autorise La zone NH couvre des secteurs naturels destinés à recevoir des constructions dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers. Ce secteur est de taille et de capacités d’accueil limitées. „ Objectif recherché Autoriser dans des secteurs localisés l'implantation de nouvelles constructions dans le respect des paysages et de l'organisation des constructions existantes. Document en vigueur : 35021_PLU_20200611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NH 6) > Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement ou de limite qui s’y substitue en cas de voie privée. ### Distance aux limites (article NH 7) > Par rapport aux limites séparatives : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 3m. ### Emprise au sol (article NH 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature ne pourra excéder 30% de la surface du terrain. ### Hauteur (article NH 10) > La hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à : ƒ 6 mètres pour les corps principaux (habitations, bâtiments artisanaux ou commerciaux) et leurs annexes dès lors qu ‘elles sont jointives. ### Espaces verts (article NH 13) > Sans objet NH . SECTION III NH POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions particulières dans l’article NH2. ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DES SOLS ADMIS) Sont admis sous réserve de leur intégration au site, de leur compatibilité avec l'environnement et le développement des activités agricoles existantes et des conditions particulières énoncées dans cet article, Dans les marges de reculement : Voir article 5 des dispositions générales Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet. Sur l’ensemble de la zone : • Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s'appliquent pas. • La reconstruction des bâtiments ne respectant pas les règles des articles 3 à 15 et détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 15, sous réserves de l'implantation, des emprises et des volumes initiaux. • Les constructions neuves à usage d’habitation et leurs annexes, • L’aménagement et l’extension des bâtiments principaux et leurs annexes en vue de les destiner à l’usage d’habitation, d’activités artisanales ou tertiaires, d’hébergement ou de loisirs, à condition que la construction d’origine présente une qualité architecturale et que celle-ci soit préservée. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à l’activité agricole ou aux constructions et installations autorisées dans la zone. • Les aires de stationnement intégrées à l’environnement et rendues nécessaires par la fréquentation du site. • La construction d’un abri de jardin dans la limite fixée à l’article NH9. ### Article NH 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. 2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privés répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article NH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. 4.2 Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuits lors du branchement aux collecteurs. 4.3 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...). 4.4 Autres réseaux L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment. Dans la zone NH des Genais, pour des raisons techniques de sécurité et d’assainissement, la surface minimale d’un terrain pour être constructible est fixée à 1500 m2. ### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement ou de limite qui s’y substitue en cas de voie privée. Voies piétonnes Sans objet Autres emprises publiques (parcs...) Sans objet Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, en préservant toutefois le retrait existant par rapport à l’alignement ou en accord avec le principe édicté dans le cas général. Réseaux divers En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d’énergie, de fluide ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’exploitant des installations dans les conditions fixées par ce décret. Réseaux d’énergie électrique Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes devront être conformes avec la réglementation en vigueur. Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissement Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou d’assainissement mentionnée au plan des servitudes est subordonné à l’avis du service gestionnaire. ### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Par rapport aux limites séparatives : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 3m. Cette disposition s’applique également aux futurs lots ou propriétés des permis valant division. Les bâtiments autres que d’habitation pourront s’implanter à 1 mètre de la limite séparative en présence d’une haie ou d’un talus planté existant. Implantations différentes: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra s'effectuer sur l'implantation initiale. ### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas imposé de distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété. ### Article NH 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de toute nature ne pourra excéder 30% de la surface du terrain. Dans l’emprise précisée ci-dessus, l’emprise au sol maximale des abris de jardin est en outre limitée à 12 m². ### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à : 6 mètres pour les corps principaux (habitations, bâtiments artisanaux ou commerciaux) et leurs annexes dès lors qu ‘elles sont jointives. 3,50 mètres pour les annexes non jointives y compris les piscines couvertes 2,50 mètres pour les abris de jardins ### Article NH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR : PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes , y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète. L’utilisation de la tôle ondulée galvanisée brillante en bardage et en toiture est interdite. ### Article NH 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. ### Article NH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Sans objet NH . SECTION III NH POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de C.O.S. PLU DE BEAUCE – REGLEMENT – TITRE V : ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35021_PLU_20200611. Page : https://edifiable.fr/plu/beauce-35021/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/beauce-35021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35021/zone/nh