# Zone UA du plan local d'urbanisme de Beaucé (35021) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond aux zones urbaines accueillant les activités artisanales, industrielles, commerciales et de dépôts ainsi que des constructions à caractère administratif ou du bureau. Il convient d'y éviter les modes d'occupation du sol sans rapport direct avec les activités concernées ou avec la vocation de la zone „ Objectif recherché Assurer la meilleure intégration possible des bâtiments nécessaires aux activités dans le paysage environnant, tout en assurant un fonctionnement cohérent et adapté à la zone. Document en vigueur : 35021_PLU_20200611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUA, 1AUAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > 1 - Par rapport aux limites séparatives : La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres, sauf grandes hauteurs ponctuelles comme des antennes, pylônes, silos… Les enseignes seront installées sur les façades des bâtiments sans débords extérieurs des parois. ### Stationnement (article UA 12) > Toutefois le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface hors œuvre si la densité d'occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25m² de SHON. ### Espaces verts (article UA 13) > Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un aménagement paysager pour au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans les marges de reculement : Voir article 5 des dispositions générales Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet Sur l’ensemble de la zone : Toute occupation ou utilisation du sol qui nuirait au caractère spécifique de la zone est interdite. Sont notamment interdits : • les constructions à usage d’habitation • les équipements sportifs, culturels ou de loisirs, • les constructions ou installations dépendant d’exploitations agricoles à l’exception de celles dont le caractère industriel ou commercial est nettement marqué (silo, coopérative…), • l’ouverture ou l’exploitation de toute carrière, • l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, etc. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les marges de reculement : Voir article 5 des dispositions générales Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet Sur l’ensemble de la zone : • les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s'appliquent pas, • la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserves de l'implantation, des emprises et des volumes initiaux y compris, le cas échéant, les habitations existantes sans lien avec les activités de la zone, • les locaux de gardiennage inclus ou accolés dans le volume des bâtiments d’activités, • les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout du moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels, • les opérations d’affouillement et d’exhaussement des sols, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’environnement, • les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules prévus à l’article R.442.2b du Code de l’Urbanisme, s’ils s’intègrent à l’environnement. Section II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Aucun accès ne pourra être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route express ou de déviation de route à grande circulation en vue du contournement d’une agglomération en-dehors des points prévus et aménagés à cet effet. 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privés répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. 4.2 Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. 4.3 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4 Autres réseaux L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Voies et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Les constructions se feront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement, sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan par des lignes tiretées. Règles alternatives Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement. Réseaux divers En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d’énergie, de fluide ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’exploitant des installations dans les conditions fixées par ce décret. Réseaux d’énergie électrique Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes devront être conformes avec la réglementation en vigueur. Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissement : Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou d’assainissement mentionnée au plan des servitudes est subordonné à l’avis du service gestionnaire. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Par rapport aux limites séparatives : La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans être inférieure à 5 mètres. 2 - Implantations différentes: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. 3 – En limite de zone UE : Hormis les habitations, les constructions de toute nature doivent être éloignées des limites communes avec des zones d’habitat existantes (UE) ou futures de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de cette limite soit au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 10 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, doit toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre : - l’entretien facile du sol et des constructions, - le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espace ne pourra être inférieur à 4 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sur une même parcelle ne devra pas excéder 60% de la surface de cette parcelle ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres, sauf grandes hauteurs ponctuelles comme des antennes, pylônes, silos… Les enseignes seront installées sur les façades des bâtiments sans débords extérieurs des parois. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit en application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. L’utilisation de la tôle ondulée galvanisée brillante en bardage et en toiture est interdite. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). Le calcul du nombre de places sera apprécié sur la base des donnés suivantes : a) pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics et professions libérales), une place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher hors œuvre nette de l'immeuble. b) pour les constructions à usage d’artisanat, une place de stationnement par 80m² de la surface hors œuvre de la construction. Toutefois le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface hors œuvre si la densité d'occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25m² de SHON. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. c) pour les constructions à usage commercial, - commerces courants : une surface de stationnement équivalente à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l'établissement. - commerces courants de proximité : une place de stationnement pour 40 m² de SHON à usage commercial audelà de 100m². - centres commerciaux de 500m² à 1000 m² : une place de stationnement pour 25 m² de SHON totale (vente + réserve). - centres commerciaux de 500m² à 1000 m² : une place de stationnement pour 25 m² de SHON totale (vente + réserve). - centres commerciaux de plus de 5000 m² : une place de stationnement pour 15 m² de SHON totale (vente + réserve). - hôtels et restaurants :- une place de stationnement pour une chambre. - une place de stationnement pour 10m² de salle à manger La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Modalités d'application. En cas d'impossibilité architectural ou technique démontrée d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut s’affranchir de ses obligations de réaliser les aires de stationnement sur le terrain de l’opération en : - réalisant les places nécessaires dans un rayon de 300 mètres - acquérant les places nécessaires dans un parc privé situé dans le même rayon de 300 mètres - concédant les places manquantes dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une longue durée (au moins 15 ans). Il peut également dans ce cas, sous réserve d’accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un aménagement paysager pour au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts. Les surfaces libres en bordure de voie ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager adapté. Les dépôts à l’air libre doivent être masqués tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. Section III UA POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de règle de densité d’occupation du sol. CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL GENERALITES Caractère de la zone La zone UL est une zone accueillant des équipements de sport ou de plein air ou de loisirs ainsi que les constructions ou installations nécessaires à la pratique de ces activités tels que base nautique, plan d’eau, parcours de golf, centre équestre, stade, tennis, salle de sport, ... --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35021_PLU_20200611. Page : https://edifiable.fr/plu/beauce-35021/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/beauce-35021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35021/zone/ua