# Zone UI du plan local d'urbanisme de Beauchastel (07027) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07027_PLU_20241126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uim. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions)

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées au chapitre I.2 ci-après sont interdites.

Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, représentés au document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRi.

Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection du captage, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 9 du titre I du présent règlement.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés :

1- Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2- L’aménagement et l’extension limitée des bâtiments agricoles existants.

4- La réfection des bâtiments existants.

5- L’évolution des habitations existantes, sans changement de destination, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la création de surface de plancher dans le volume existant n’est pas règlementée,

- l’extension est autorisée à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 60 m² et dans la limite de 33% de la surface totale initiale à l’approbation du PLU et la surface de plancher totale après travaux ne doit pas excéder 250 m² (existant + extension) ;

- les annexes non accolées aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent et dans la limite de 35 m² d’emprise au sol et de surface de plancher (total des annexes hors piscine) et de 4 m de hauteur au sommet. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². En outre les annexes (hors piscines) doivent présenter le même aspect que la construction principale.

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE A

6- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole.

- L’habitation peut être autorisée à condition d'être nécessaire à l’exploitation agricole. Dans ce cas, elle sera implantée à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnels dûment justifiés. L'emplacement devra par ailleurs minimiser les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle.

7- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

8- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection du captage, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 9 du titre I du présent règlement.

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions)

▪ Sauf indication contraire figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies, SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect.

▪ Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 10 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect.

- pour les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs.

- Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies ci-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec l’environnement.

▪ La hauteur des constructions est limitée à :

- 8 m au sommet pour les constructions à destination d’habitation et 4 m pour les annexes non accolées.

- 10 m au sommet pour les constructions à destination d’exploitation agricole.

SAUF pour la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant dépassant ces hauteurs, à condition de ne pas excéder la hauteur existante.

La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur. Les clôtures : l’édification des clôtures est soumise à déclaration administrative. Les clôtures seront surélevées et devront avoir des trouées de 15x15cm au ras du sol, espacés tous les 5m, dans les murs/clôtures.

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE A

II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles alternatives pour adapter la règle au contexte en lien avec les bâtiments contigus : Néant Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures : Les constructions, par leur architecture et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Pour les constructions nouvelles autorisées

Implantation :

Sera recherchée l’adaptation de la construction au terrain et à son environnement et non l’inverse :

- Terrain plat ou en pente très faible : le remodelage du terrain est proscrit : pas de décaissement, ni création de mur de soutènement ou remblai. Les effets de construction sur butte sont notamment interdits.

- Terrain en pente : adapter le plus possible les niveaux de la construction à la pente du terrain en limitant les décaissements et murs de soutènement.

Orientation - Volume :

Dans la mesure du possible les constructions seront orientées et conçues de façon à utiliser au maximum les éléments naturels (soleil, vent, etc..) pour se chauffer et se ventiler.

Les volumes présenteront des formes simples juxtaposées de manière perpendiculaire.

Façades

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être.

Les couleurs blanches, vives ou froides sont interdites pour les façades.

Les bardages en plastique, tôles ondulées, panneaux « sandwichs » métalliques et bardeau d’asphalte sont interdits sauf pour les bâtiments à usage agricole.

Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale.

Toitures

Pour les constructions à usage d’habitation :

Les toitures devront être recouvertes de matériaux présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles traditionnelles. La couleur de la couverture sera choisie dans les tons de terre cuite rouge ou panachée. Les tuiles noires sont interdites.

Pour les constructions à usage d’activités agricoles :

Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux blancs, brillants, réfléchissants (autres que le verre) ou de couleur vive sont interdits. Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour un bâtiment adossé à un autre bâtiment plus important.

Les couvertures en plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdites,

Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site ; le blanc, les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits.

La pente des toitures devra être comprise entre 15 et 40 %.

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE A

Pour tous les types de constructions :

- les panneaux photovoltaïques ou solaires sont autorisés sur les toits à condition d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.

- l’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.

- les toitures végétalisées sont admises, dans ce cas la pente maximale est fixée à 10%.

Performances énergétiques et environnementales :

Néant

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

- Les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant.

- La haie uniforme composée uniquement de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdite. Toute plantation monospécifique est proscrite. Exemple : haie de cyprès, thuyas, etc.

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales.

- Des plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées doivent être prévues afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles (dans l’esprit du croquis ci-dessous).

- Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre. - Privilégier la préservation des éléments naturels existants (murs, arbres, haies, etc.) dans la conception des aménagements et construction - La plantation ou le semis des espèces inscrites à la ‘Liste noire des espèces exotiques au caractère envahissant sur le bassin méditerranéen’, disponible en annexe et sur le site internet www.invmed.fr est prohibée

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : III- Stationnement)

Le stationnement des véhicules induits par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction de la nature et de l’importance du projet.

- deux places de stationnement ou garage par logement, dont au moins une en dehors du trapèze de dégagement; (sauf logements sociaux : 1 place par logement)

IV- Équipements et réseaux

IV.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Ils doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours ou manque de visibilité). Le permis de construire sera alors subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE AUo

IV.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée :

- Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire.

- Au réseau collectif d’assainissement aux conditions suivantes :

Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales

- Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

- Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

- Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes :

- Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

- Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé.

- Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain.

- Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs.

Dans le secteur Uim, les eaux usées doivent être raccordées à un dispositif d’épuration.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement :

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

- par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet,

- par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible,

- sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE A

ZONE A

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A est concernée par un risque d’inondation (PPRi), par des périmètres de protection de captage, représentés au document graphique par une trame spécifique.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone A, sauf stipulations contraires.

Le stationnement des véhicules induits par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE A

IV- Équipements et réseaux

IV.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

IV.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée :

- Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire.

- Au réseau collectif d’assainissement quand il existe aux conditions suivantes :

- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales

- Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

- Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

En l’absence de réseau public d’assainissement : les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement.

- Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes :

- Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

- Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé.

- Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain.

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE A

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Mise en compatibilité

Plan Local d’Urbanisme – BEAUCHASTEL – Règlement ZONE N

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07027_PLU_20241126.
Page : https://edifiable.fr/plu/beauchastel-07027/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/beauchastel-07027.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07027/zone/ui