# Zone N du plan local d'urbanisme de Beauche (28030) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28030_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 3 m. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ou à la chasse et autres loisirs cynégétiques sont limitées à 10 m2 d’emprise au sol ; ### Hauteur (article N 10) > La hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 4 m. ### Stationnement (article N 12) > Article non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. Le comblement des mares repérées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme (loi paysage) et figurant au document graphique du règlement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) 1 - Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière ou à la chasse et autres loisirs cynégétiques ; 2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité biologique des sols, à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et de la biodiversité ; 3 – Les aires de jeux et sports si elles sont ouvertes au public ; 4 - Les systèmes d’assainissement autonomes ; 5 - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement d’ouvrages hydrauliques liés ou nécessaires à l’activité forestière. Secteur Nj, seuls sont autorisées les annexes et les extensions à usage d’abris de jardins à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 15 m2, les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 30 m2 et les piscines à condition que leur superficie soit inférieure à 40 m2. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Article non réglementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Les branchements privés aux réseaux électriques et de télécommunication seront obligatoirement enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Supprimé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 3 m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ou à la chasse et autres loisirs cynégétiques sont limitées à 10 m2 d’emprise au sol ; Les constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sont limitées à 10 m2 d’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas prévu d’appliquer de la souplesse pour l’application du présent article. La hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 4 m. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leur hauteur est limitée à 12 m hors tout. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et non réfléchissante. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration. Lorsqu’elles ne sont ni forestières ni agricoles, les seules clôtures autorisées seront réalisées en grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m perméable à la petite faune dont le premier fil est situé à 0,25 m au moins au-dessus du sol, doublées ou non de haie d’essences locales. Les couleurs des façades et des huisseries (volets, portes, fenêtres…) doivent être choisies dans les nuances du bâti traditionnel telles qu’illustrées dans le document Les couleurs du bâti percheron annexé au règlement ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Article non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations) Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences indigènes sont autorisées telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). Espaces arborés repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique du règlement La nature du sol de ces espaces doit conserver son aspect arboré. Tout abattage y sera soumis à déclaration préalable (voir dispositions générales) et pourra être subordonné à des limitations (préservation de tel type de sujets par exemple) ; tout arrachage y sera soumis à déclaration préalable (voir dispositions générales) et pourra être interdit ou subordonné à remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles d’essences adaptées aux conditions locales et à l’esprit du lieu. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Soumise également à déclaration préalable, la réduction ponctuelle de la nature arborée pourra être autorisée : - s’il s’agit de la création d’un accès à une parcelle enclavée, - s’il s’agit de prendre en compte la sécurité et la visibilité routières, - s’il s’agit dans le cadre d’un projet paysager de restituer un caractère patrimonial à un site (création d’une perspective paysagère, dégagement d’une allée). Les opérations d’entretien des fonds ruraux comprenant notamment la gestion forestière ne sont concernées par aucune des dispositions qui précédent. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Article non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28030_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/beauche-28030/n La commune : https://edifiable.fr/plu/beauche-28030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28030/zone/n