# Zone A du plan local d'urbanisme de Beaulon (03019) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles. L'indice i indique que le secteur se trouve dans la zone inondable de la Loire. Les constructions éventuellement admises dans ces secteurs sont soumises au règlement du PPR « Fleuve Loire » en vigueur.

Document en vigueur : 03019_PLU_20150519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A(i). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> A défaut de marges de recul supérieures définies au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m, 2.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum totale des constructions ne peut excéder 10 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 15 mètres pour les autres constructions, hors constructions spécifiques (silo…) 3.

### Stationnement (article A 12)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

1. Toute construction ou installation non nécessaire et non liée à l’activité agricole ; 2. Les constructions d’habitation sauf celle mentionnée à l’article A2 ; 3. Les constructions à vocation industrielle ou artisanale ; 4. Les carrières ; 5. Les dépôts de véhicules et de matériaux de rebut ; 6. Les parcs d’attractions ; 7. Les terrains de camping et de caravanage (sauf camping à la ferme), les habitations légères
de loisirs

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les constructions et installations de bâtiments agricoles liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;
2. Les constructions et installations liées à la diversification agricole (vente à la ferme, atelier de transformation…) ;
3. Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes qui leur sont complémentaires, sous réserve d’être strictement liées et nécessaires aux exploitations agricoles existantes ;
4. Les installations de tourisme à la ferme complémentaires à une exploitation agricole existante, par transformation ou aménagement de bâtiments existants de caractère, et les installations nécessaires au camping à la ferme ;
5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
6. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ;

### Article A 3 - Accès et voirie

Plan Local d’Urbanisme – Beaulon (03) Règlement

1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;
2. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;
3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile ;

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Assainissement : Eaux usées :
1. En cas d’absence de réseau d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement.
Eaux pluviales : 1. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau pluviale s’il existe ;
2. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ;
3. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ;
Réseaux divers Les extensions, branchements et raccordement aux réseaux téléphoniques, électriques, de gaz et autres réseaux seront de type souterrains ou à défaut apposés en façade.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. A défaut de marges de recul supérieures définies au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m,
2. Cette règle générale peut être modifiée pour : - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif, - pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le recul de 5m, à condition
que l’extension se fasse dans l’alignement de la construction existante.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;
2. Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur
du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. - soit en limite séparative : 3. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non‐conformes à ces règles, - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
2. La hauteur maximum totale des constructions ne peut excéder 10 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 15 mètres pour les autres constructions, hors constructions spécifiques (silo…)
3. Cette hauteur pourra être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage. En outre les constructions doivent respecter les prescriptions architecturales édictées à l’article DG 7 du présent règlement.
2. Dans un périmètre de 50m autour de la grange du Raclat classé Monument historique : - Seules les clôtures d’une hauteur maximum de 1,20 m en bois ou en haie végétale sont autorisées. - Les haies végétales devront être constituées d’espèces régionales, les conifères sont exclus. - Les portails et portillons doivent être uniquement en bois et d’une hauteur maximum de 1,20 m

### Article A 12 - Stationnement

Non réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Les haies en bordure des voies communales doivent être conservées. Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage doivent être conservés (art. L et R. 130‐ 1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Il est rappelé que les zones humides et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L123.1.7 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES N Nh NL Nca

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03019_PLU_20150519.
Page : https://edifiable.fr/plu/beaulon-03019/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/beaulon-03019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03019/zone/a