# Zone N du plan local d'urbanisme de Beaulon (03019) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, écologique, ou de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend : - un sous secteur Nh correspondant aux zones d’habitat diffus, - un sous secteur NL réservé aux équipements sportifs et activités et de loisirs, - un sous secteur Nca qui correspond au périmètre de la carrière des Paccauds. L'indice i indique que le secteur se trouve dans la zone inondable de la Loire. Les constructions éventuellement admises dans ces secteurs sont soumises au règlement du PPR « Fleuve Loire » en vigueur. L'indice p indique que le secteur se trouve dans le périmètre de protection des puits de captage de Port Saint Aubin (commune de Dompierre sur Besbre).

Document en vigueur : 03019_PLU_20150519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N(i), N(i)(p), NL, NL(i), Nca, Nh, Nh(i). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> A défaut de marges de recul supérieures définies au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m, 3.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximum totale ne peut excéder 5m pour les annexes et 10m pours les autres constructions.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

En tous secteurs (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article N2) : 1. Les constructions nouvelles d’habitation ; 2. Les constructions à vocation agricole, industrielle ou artisanale ; 3. Les carrières (sauf en secteur Nca) ; 4. Les dépôts de véhicules et de matériaux de rebut ; 5. Les parcs d’attractions ; 6. Les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs (sauf en secteur NL)

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Dans l’ensemble de la zone N : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ; - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite des volumes existants avant la destruction ;

2. Dans le seul secteur Nh :

- la restauration des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ; - L’aménagement et le changement de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et à l’exception des abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri, des constructions provisoires et des constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 50m², - l’extension des bâtiments existants, dans la limite de 50% de l’emprise ou sol initiale et dans la limite de 100m² de surface de plancher supplémentaire en 1 ou plusieurs fois ; - les constructions annexes aux habitations existantes, sous réserve que l’emprise au sol totale de toutes les annexes soit inférieure à 80m² (hormis pour les piscines dont la superficie maximum n’est pas réglementée). Cette emprise au sol est portée à 150m² lorsqu’il s’agit d’annexes à une activité économique existante. Les occupations du sol citées ci‐dessus sont autorisées sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et de la bonne intégration des constructions dans le paysage.

3. Dans le seul secteur NL : - les aires de jeux, - les équipements sanitaires, - les aires de stationnement, - les espaces et équipements de sports et loisirs. - Les terrains de camping et de caravaning et les hébergements légers de loisirs

4. Dans le seul secteur Nca : - L’exploitation des carrières ; - Les installations et constructions liées à l’exploitation de la carrière et à la transformation des matériaux extraits.

### Article N 3 - Accès et voirie

1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;

2. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile ;

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées :

1. En cas d’absence de réseau d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement.

Eaux pluviales : 1. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau pluviale s’il existe ;

2. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ;

3. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ;

Réseaux divers Les extensions, branchements et raccordement aux réseaux téléphoniques, électriques, de gaz et autres réseaux seront de type souterrains ou à défaut apposés en façade.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;

2. A défaut de marges de recul supérieures définies au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m,

3. Cette règle générale peut être modifiée pour :

- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le recul de 5m et les constructions annexes.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;

2. Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - soit en limite séparative : 3. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non‐conformes à ces règles, - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En zone Nh, et NL : 1. La hauteur maximum totale ne peut excéder 5m pour les annexes et 10m pours les autres constructions. 2. Cette hauteur pourra être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. En zone N et Nca : Non réglementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur

1. L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage. En outre les constructions doivent respecter les prescriptions architecturales édictées à l’article DG 7 du présent règlement.

2. Dans un périmètre de 50m autour de la grange du Raclat classé Monument historique : - Seules les clôtures d’une hauteur maximum de 1,20 m en bois ou en haie végétale sont autorisées. - Les haies végétales devront être constituées d’espèces régionales, les conifères sont exclus. - Les portails et portillons doivent être uniquement en bois et d’une hauteur maximum de 1,20 m

### Article N 12 - Stationnement

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Les haies en bordure des voies communales doivent être conservées. Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage doivent être conservés (art. L et R. 130‐ 1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Il est rappelé que les zones humides et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L123.1.7 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Le COS est fixé à 40% maximum.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.

ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE SCHEMA DIRECTEUR POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES

Mesures concernant les accès :

Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public. En rase campagne, ils seront limités et devront être regroupés.

Dans les zones à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l’extension de l’agglomération, s’il n’existe pas d’autre accès satisfaisant, le branchement d’une voie nouvelle ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans le respect des conditions de sécurité.

Les contournements de l’agglomération réalisés ou futurs doivent être protégés de tout accès direct. En cas de développement des activités ou des habitations aux abords de ces contournements, la desserte des zones considérées ne pourra s’effectuer qu’à partir de carrefours aménagés dans le respect des conditions techniques fixées par le Département.

Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés seront réalisées conformément au Règlement de voirie Départemental et soumise à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire de la voirie, au titre de Code de la Voirie Routière.

Marge de recul et recul des obstacles latéraux - Marge de recul.

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes départementales. Elles sont à prendre en compte dans les zones constructibles et à urbaniser situées hors agglomération. Concernant les routes à grande circulation, c’est la marge de recul réglementaire qui s’applique. En cas de difficulté motivée le recul à prendre en compte sera étudié avec le service gestionnaire de la voirie du Conseil Général.

ROUTES DEPARTEMENTALES

N°

Catégorie

Liaison départementale

Liaison départementale

Liaison départementale

Desserte principale de bourg

Grande liaison

- Recul des obstacles latéraux

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

20m 20m 20m 10m 75m /35m si dérogation à l’article

L.111‐1‐4 du code de l’urbanisme

Le recul à observer pour l’implantation d’un obstacle est de 7m du bord de chaussée ou de 4m minimum derrière un dispositif de protection (glissière, fossé, banquette).

Les recommandations de l’ARP (Aménagement des Routes Principales hors agglomération) préconisent un recul de 7m depuis le bord de la chaussée jusqu’à l’entrée. Cette distance peut être réduite à 4m dans le cas des routes existantes ou dans les cas des dispositifs de retenue qui isolent l’obstacle. Les routes départementales référencées grandes liaisons départementales structurantes au sein du schéma directeur des routes entrent dans ce champ de mesures.

Mesures concernant les constructions situées en contrebas de la route.

Les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route par un dispositif agrée par le Conseil Général. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales qu’elles soient situées en rase campagne ou en zone agglomérée ».

Mesures concernant l’écoulement des eaux pluviales.

Concernant l’écoulement des eaux de la chaussée des routes départementales :

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

- le maintien des servitudes existantes en portant une attention particulière aux passages anciens des rejets d’eau pluviale.

- la création des nouvelles servitudes qui seront négociées par le service du Département avec les propriétaires riverains lors de travaux d’aménagement des routes départementales.

Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales qu’elles soient situées en rase campagne ou en zone agglomérée.

Concernant le rejet des eaux des riverains :

Dans le cas d’opérations de lotissement, les aménageurs, au moment de l’autorisation de lotir devront étudier l’impact du rejet d’eaux sur le réseau de collecte du Département. Ils devront indiquer dans leur projet le ou les points de rejet et en préciser le débit estimé. Le Département pourra demander une modification des conditions de rejet ou s’il le juge nécessaire demander à l’aménageur de prendre en compte à sa charge tout dispositif permettant la limitation du débit de rejet des eaux. Le Conseil Général pourra refuser d’accepter les conditions de rejet d’eaux provenant indirectement du réseau communal s’il n’a pas été consulté lors d’une opération d’aménagement. Tout autre rejet non prévu ne sera pas autorisé. Dans le cas de construction individuelle, l’appréciation de l’impact du rejet se fera au moment du permis de construire. Le long des routes départementales, la création et la modification des rejets seront réalisés conformément au Règlement de voirie du Département et soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire de voirie, au titre du Code de la Voirie Routière.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03019_PLU_20150519.
Page : https://edifiable.fr/plu/beaulon-03019/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/beaulon-03019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03019/zone/n