# Zone A du plan local d'urbanisme de Beaumettes (84013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84013_PLU_20201019 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aaf2, Aai1, Aai1f2, Aai2, Abf1, Af2, Af3, Ai1, Ai1f2, Ai2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 1°) Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone A 1°) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, y compris dans les sous-secteurs Aa et Ab, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites, et notamment les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à une exploitation agricole. De plus, dans les sous-secteurs Aa et Ab, l’implantation de tout nouveau siège d’exploitation est interdite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1 – Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole – sauf dans les sous-secteurs Aa et Ab -, à savoir : - les bâtiments techniques (hangars, remises…) et leur extension - les constructions à usage d’habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d’être logé sur l’exploitation agricole. Le logement ne devra pas dépasser 200 m² de surface de plancher, et devra être implanté de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. - l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes et liées ou non à une exploitation agricole (logement de l’exploitant agricole), en une seule fois et dans la limite de 200 m² surface de plancher après extension. - l’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 71/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone A - la diversification de l'exploitation agricole sous forme d'hébergement touristique (gîtes, chambres d'hôte, camping à la ferme…) ou d'activité d'accueil (local de vente directe à la ferme, ….) sous réserve : - que l'activité d'hébergement touristique ou l'activité d'accueil soit nécessaire et reste accessoire à une exploitation agricole existante, - que la création d’hébergements touristiques ou de locaux d’accueil soit réalisée dans le volume des bâtiments existants ou en contiguïté avec ceux-ci. En cas de réalisation en contiguïté des bâtiments existants, la surface des hébergements touristiques ou des locaux d’accueil est limitée à 100 m² de surface de plancher, - que cette diversification ne porte pas atteinte à l'exploitation agricole existante. Sous réserve que leur nécessité pour l’exploitation agricole soit démontrée, les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes : - lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation. - pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant. 2 – Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3 – Dans les sous-secteurs Aa et Ab : la réalisation des ouvrages publics et installations d’intérêt général visés par les Emplacements Réservés (ER) définis aux documents graphiques du PLU. Section II – Conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour pouvoir être le support d’installations, constructions et/ou extensions, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage… Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. La création de nouveaux accès sur la RD900 est interdite. 2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 72/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone A Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la Santé Publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment d’habitation autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire. 2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. Les caractéristiques de l’assainissement autonome adapté au projet, à la nature du terrain devront s’appuyer sur une étude de sol et d’assainissement à la parcelle, produite par le pétitionnaire. Dans les terrains dominants, le dispositif d’infiltration dans le sol des eaux usées après traitements devra être implanté à 10 mètres minimum des fonds voisins dominés. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. Les effluents d’origine agricole doivent subir un prétraitement avant d’être rejetés. 3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les eaux de pluie doivent être retenues in situ, sans déversement sur les espaces ou voies publiques et les propriétés voisines. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. 5 - Défense Incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par un hydrant normalisé situé à moins de 400 mètres par les voies praticables ; toutefois, en fonction de l’importance de la construction prévue, cette distance peut être réduite à 200 mètres. A défaut de DECI (défense extérieure contre l’incendie) publique, il peut être admis que la protection soit assurée par une réserve d’eau de 30m3 située à moins de 50 mètres du bâtiment à défendre ou une réserve de 120 m3 pour des ensembles de 5 constructions maximum. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 73/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone A ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1°) A défaut d’indication figurant aux documents graphiques du PLU, les constructions doivent être édifiées : - RD900 : - en respectant un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RD900 pour les bâtiments techniques agricoles, ainsi que pour les constructions et installations liées et nécessaires aux infrastructures routières - en respectant les reculs par rapport à la RD900 figurés aux documents graphiques pour les autres constructions autorisées à l’article A 2 - Autres voies départementales : - en respectant un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des RD103 et RD211 - en respectant un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RD29 - Autres voies et emprises publiques : en respectant un recul minimal de 10 m par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. 2°) Des adaptations sont possibles : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 2 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. - pour la réalisation des ouvrages publics et installations d’intérêt général visés par les Emplacements Réservés (ER) définis aux documents graphiques du PLU – dans les sous-secteurs Aa et Ab, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 2 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1°) Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4 mètres. 2°) Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Se référer à la définition de la hauteur des constructions – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 74/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone A 1°) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout. 2°) Des adaptations sont possibles : - pour les superstructures nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite de 10 m à l’égout. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, dans la limite de 10 m à l’égout. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les installations techniques nécessaires aux services publics devront s’intégrer dans l’environnement, au niveau de leur implantation, de leur aspect extérieur et de l’aménagement des abords. 1 – Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. 2 – Aspect des constructions Principes En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, sont fixées au présent paragraphe les règles tendant à préserver l’unité des constructions, tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Implantation Les bâtiments devront être disposés au mieux par rapport à la topographie du terrain et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera conservée dans la mesure du possible et le projet devra comporter des plantations d’accompagnement du ou des bâtiments. Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensemble de volume devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage. Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture. Matières et couleurs Les matériaux et leurs couleurs utilisés dans la construction des bâtiments devront être choisis avec l’impératif d’une recherche d’intégration par rapport à l’existant et l’environnement rural. Sont à proscrire les textures lisses trop réfléchissantes, les couleurs blanches, claires ou fluorescentes. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 75/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone A Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Modification de bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation soumis à déclaration de travaux ou permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale rurale. Extension des bâtiments existants L’expression architecturale des extensions devra, sauf exception, se conformer strictement au caractère architectural des bâtiments existants, tant au niveau des volumes, des matériaux mis en œuvre, que des percements pratiqués dans les façades, afin de conserver une totale unité architecturale au nouvel ensemble. Les couvertures de remises ou de hangars agricoles pourront être réalisées en plaques fibro-ciment grandes ondes d’un ton approchant celui des couvertures voisines recouvertes de tuiles rondes. 3 – Clôtures Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures devront être constituées par des grilles de dessin simple ou des grillages, doublés d’une haie vive d’essences locales. Seuls les éléments de maçonnerie accompagnant le portail d’entrée ou liés à l’intégration des coffrets de raccordement aux réseaux publics sont admis. Leur hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures à usage agricole. ### Article A 12 - Stationnement Se référer à la définition du stationnement – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les constructions et installations pouvant impacter sur les paysages doivent être accompagnées d’un traitement végétal et paysager adapté limitant cet impact. Les essences fortement allergènes sont à éviter (cyprès, platanes, thuyas…). Tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage sont interdits. Section II – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) Non réglementé. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 76/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zones Naturelles (N) TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 77/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone N Zone N La zone N correspond aux secteurs naturels des Beaumettes. La zone N comprend : - le sous-secteur Nc correspondant au Calavon et à ses abords immédiats qui présentent de forts enjeux écologiques - le sous-secteur Ne correspondant aux constructions et installations existantes nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, entre la RD900 et le Calavon - le sous-secteur Nh correspondant aux ruines existantes au niveau des espaces à dominante naturelle du lieudit des Vieilles Beaumettes. Il constitue un « Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités – STECAL » au sens des articles L.123-1-5II-6° et R.123-8 du Code de l’Urbanisme. La zone N est en tout ou partie concernée par : - le risque Inondation – se reporter au paragraphe E des dispositions générales - l’aléa Feu de Forêt – se reporter au paragraphe F des dispositions générales - les éléments d’intérêts patrimonial, paysager et/ou écologique à préserver, au titre de l’article L.123-1-5° du Code de l’Urbanisme– se reporter au paragraphe G des dispositions générales - les Emplacements Réservés (ER) – se reporter au paragraphe I des dispositions générales Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84013_PLU_20201019. Page : https://edifiable.fr/plu/beaumettes-84013/a La commune : https://edifiable.fr/plu/beaumettes-84013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84013/zone/a