# Zone UB du plan local d'urbanisme de Beaumettes (84013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84013_PLU_20201019 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > 2°) Concernant les autres limites séparatives au sein des sous-secteurs, les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > 2°) L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%. ### Hauteur (article UB 10) > 1°) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - les constructions destinées au commerce à l’exception de celles mentionnées à l’article UB 2, - les constructions destinées à l’artisanat, - les installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article UB 2, - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les terrains de camping ou de caravaning. De plus, dans le sous-secteur UB1 sont également interdites : - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - les constructions destinées au commerce, sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 300 m², - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liées Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 21/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UB Section II – Conditions de l’occupation du sol ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - Accès Pour pouvoir être le support d’installations, constructions et/ou extensions, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage… Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. En bordure des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les portails doivent être implantés en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement (ou de la limite qui s’y substitue). 2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. Les eaux résiduelles des activités économiques devront faire l’objet d’un prétraitement avant leur évacuation vers le réseau public. 3 – Assainissement - Eaux pluviales Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation © copyright Paris 2016 G2C ingénierie © cop G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. © copyright Altereo Page 22/85 Février 2016 Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UB Les eaux pluviales seront autant que possible récupérées sur chaque unité foncière, par tout ouvrage réalisé en sous-sol ou intégré à la construction. Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. 5 - Défense Incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être réalisée par des hydrants normalisés alimentés par un réseau permettant d’assurer 60m3/h pendant 2 heures et situés à moins de 150 mètres des constructions à défendre et ce par des voies praticables. La défense incendie peut être amenée à être renforcée en fonction de la taille et de la destination des constructions. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1°) Les constructions ne peuvent s’implanter au sein de la Zone Non Aedificandi (ZNA) définie aux documents graphiques du PLU. 2°) A défaut d’indication figurant aux documents graphiques du PLU, les constructions doivent être édifiées : - RD29 : en respectant un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RD29 - Rue des Micocouliers : - en respectant un recul minimal de 12 m par rapport à l’alignement de cette voie pour les constructions édifiées au Nord de celle-ci - en respectant un recul minimal de 8 m par rapport à l’alignement de cette voie pour les constructions édifiées au Sud de celle-ci - Autres voies et emprises publiques : en respectant un recul minimal par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer : - de 4 m dans le sous-secteur UB1 - de 3 m dans le sous-secteur UB2 3°) Les dispositions du paragraphe 2°) ci-dessus ne sont pas applicables pour les piscines, qui doivent s’implanter avec un recul minimal de 3 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, à l’exception des voies départementales. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 23/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UB 4°) Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 2 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1°) Les constructions ne peuvent s’implanter au sein de la Zone Non Aedificandi (ZNA) définie aux documents graphiques du PLU. 2°) Concernant les autres limites séparatives au sein des sous-secteurs, les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4 mètres. 3°) Les dispositions du paragraphe 2°) ci-dessus ne sont pas applicables pour les piscines, qui doivent s’implanter avec un recul minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives. 4°) Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol Se référer à la définition de l’emprise au sol – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. 1°) Les constructions ne peuvent s’implanter au sein de la Zone Non Aedificandi (ZNA) définie aux documents graphiques du PLU. 2°) L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Se référer à la définition de la hauteur des constructions – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. 1°) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout. 2°) Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, dans la limite de 10 m à l’égout. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 24/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UB ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les installations techniques nécessaires aux services publics devront s’intégrer dans l’environnement, au niveau de leur implantation, de leur aspect extérieur et de l’aménagement des abords. 1 – Adaptation au terrain La construction devra tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé à l’état naturel, sauf justification technique ou architecturale. 2 – Aspect des constructions Principes En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, sont fixées au présent paragraphe les règles tendant à préserver l’unité des constructions, tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Eléments de constructions Les couleurs des enduits de façade seront mates. Leur finition sera lisse, grattée ou à grain fin. Les enduits dits « rustiques » et les enduits de couleur blanche sont interdits. D’autres matériaux et procédés constructifs peuvent être autorisés sous réserve que leur couleur, leur texture et leur calepinage soient compatibles avec les milieux et constructions environnantes. Les volets de couleur blanche sont interdits. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les toitures-terrasses sont admises sous réserve d’être proportionnées à la volumétrie de la construction : elles sont limitées à 50% de surface de la toiture. Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les divers tuyaux et conduits d’évacuation ou d’alimentation apparents sur les façades sont interdits. 3 – Clôtures Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures devront être constituées : A l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer : d’un soubassement de maçonnerie traité de manière identique à celle de la construction à laquelle elles se rapportent, d’une hauteur maximale de 0,6 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie d’essences locales. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 25/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UB Le long des limites séparatives : - soit d’un soubassement de maçonnerie traité de manière identique à celle de la construction à laquelle elles se rapportent, d’une hauteur maximale de 0,6 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie d’essences locales. - soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences locales. Les murs de maçonnerie traités de manière identique à celle de la construction à laquelle elles se rapportent sont également admis, sous réserve que leur linéaire n’excède pas un tiers du périmètre du terrain, non compris la partie en alignement (ou à la limite qui s’y substitue). Leur hauteur ne peut excéder 1,80 m. Les éléments maçonnés des clôtures doivent comporter des dispositifs permettant l’écoulement des eaux. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches sont interdites. ### Article UB 12 - Stationnement Stationnement Se référer à la définition du stationnement – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. Le nombre minimum de place de stationnement à créer est : - constructions destinées à l’habitation : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de planchée créée, avec un minimum de 2 places par logements. Dans le cadre de opération d’ensemble créant au moins 10 logements ou créant au moins 750 m² de surface de plancher : une place supplémentaire non close doit être créée par tranche de 5 logements ou de 375 m² de surface de plancher - constructions destinées au commerce : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher créée - constructions destinées aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de planchée créée - constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 4 couverts pour les restaurants. Dans le cas d’hôtels restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs. La règle la plus contraignante des deux précédentes sera retenue. Pour les constructions ou établissements non prévus ci-dessus (notamment les équipements d’intérêt collectif), une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de la construction ou de l'établissement devra être réalisée en vue de la réalisation des places de stationnement nécessaires. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés. Les plantations réalisées doivent comporter des arbres de haute tige et être constituées d’essences locales. Les essences fortement allergènes sont à éviter (cyprès, platanes, thuyas…). Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitées en espace(s) végétalisé(s) et planté(s). Les arbres abattus seront remplacés, dans la mesure du possible. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 26/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UB Section II – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation du Sol Non réglementé. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 27/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UCi Zone UCi La zone UCi correspond au secteur à vocation mixte situé à la jonction des RD211 et RD103 en entrée Ouest du village des Beaumettes. La zone UCi est en tout ou partie concernée par le risque Inondation – se reporter au paragraphe E des dispositions générales Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84013_PLU_20201019. Page : https://edifiable.fr/plu/beaumettes-84013/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/beaumettes-84013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84013/zone/ub