# Zone UEI du plan local d'urbanisme de Beaumettes (84013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84013_PLU_20201019 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEi, UEif1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UEI 6) > 2°) A défaut d’indication figurant aux documents graphiques du PLU, les constructions doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, - soit en respectant un recul minimal de 2 m rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UEI 7) > 2°) A défaut d’indication figurant aux documents graphiques du PLU, les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul minimal de 2 m rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UEI 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UEI 10) > 1°) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 2. ### Article UEI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sous réserve du respect des dispositions des articles UE 3 à 13, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises dans la zone : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liées. Section II – Conditions de l’occupation du sol ### Article UEI 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - Accès Pour pouvoir être le support d’installations, constructions et/ou extensions, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage… Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 41/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UEi 2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UEI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – Eaux usées Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. Les caractéristiques de l’assainissement autonome adapté au projet, à la nature du terrain devront s’appuyer sur une étude de sol et d’assainissement à la parcelle, produite par le pétitionnaire. Dans les terrains dominants, le dispositif d’infiltration dans le sol des eaux usées après traitements devra être implanté à 10 mètres minimum des fonds voisins dominés. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. 3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales seront autant que possible récupérées sur chaque unité foncière, par tout ouvrage réalisé en sous-sol ou intégré à la construction. Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. 5 - Défense Incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être réalisée par des hydrants normalisés alimentés par un réseau permettant d’assurer 60m3/h pendant 2 heures et situés à moins de 150 mètres des constructions à défendre et ce par des voies praticables. La défense incendie peut être amenée à être renforcée en fonction de la taille et de la destination des constructions. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 42/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UEi ### Article UEI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UEI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1°) Les constructions ne peuvent s’implanter au sein de la Zone Non Aedificandi (ZNA) définie aux documents graphiques du PLU. 2°) A défaut d’indication figurant aux documents graphiques du PLU, les constructions doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, - soit en respectant un recul minimal de 2 m rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Article UEI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1°) Les constructions ne peuvent s’implanter au sein de la Zone Non Aedificandi (ZNA) définie aux documents graphiques du PLU. 2°) A défaut d’indication figurant aux documents graphiques du PLU, les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul minimal de 2 m rapport aux limites séparatives. ### Article UEI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UEI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UEI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Se référer à la définition de la hauteur des constructions – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. 1°) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout. 2°) Des adaptations sont possibles lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, dans la limite de 10 m à l’égout. ### Article UEI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les installations techniques nécessaires aux services publics devront s’intégrer dans l’environnement, au niveau de leur implantation, de leur aspect extérieur et de l’aménagement des abords. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 43/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UEi 1 – Adaptation au terrain La construction devra tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé à l’état naturel, sauf justification technique ou architecturale. 2 – Aspect des constructions Principes En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, sont fixées au présent paragraphe les règles tendant à préserver l’unité des constructions, tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Eléments de constructions L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les divers tuyaux et conduits d’évacuation ou d’alimentation apparents sur les façades sont interdits. 3 – Clôtures Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures devront être constituées : - soit d’un mur de maçonnerie traité de manière identique à celle de la construction à laquelle elles se rapportent. - soit d’un soubassement de maçonnerie traité de manière identique à celle de la construction à laquelle elles se rapportent, d’une hauteur maximale de 0,6 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie d’essences locales. - soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences locales. Leur hauteur ne peut excéder 2 m. Les éléments maçonnés des clôtures doivent comporter des dispositifs permettant l’écoulement des eaux. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches sont interdites. ### Article UEI 12 - Stationnement Stationnement Se référer à la définition du stationnement – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. Une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de la construction ou de l'établissement devra être réalisée en vue de la réalisation des places de stationnement nécessaires. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 44/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UEi ### Article UEI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés. Les plantations réalisées doivent comporter des arbres de haute tige et être constituées d’essences locales. Les essences fortement allergènes sont à éviter (cyprès, platanes, thuyas…). Les arbres abattus seront remplacés, dans la mesure du possible. Section II – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UEI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation du Sol Non réglementé. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 45/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UT Zone UT La zone UT correspond à la structure touristique existante au niveau du lieudit du Moulin Blanc. La zone UT est en tout ou partie concernée par : - le risque Inondation – se reporter au paragraphe E des dispositions générales Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84013_PLU_20201019. Page : https://edifiable.fr/plu/beaumettes-84013/uei La commune : https://edifiable.fr/plu/beaumettes-84013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84013/zone/uei