# Zone UXI du plan local d'urbanisme de Beaumettes (84013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84013_PLU_20201019 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UXI 6) > 1°) A défaut d’indication figurant aux documents graphiques du PLU, les constructions doivent être édifiées : - RD900 : en respectant un recul minimal de 15 m par rapport à l’alignement de la RD900. ### Distance aux limites (article UXI 7) > 1°) Si la limite séparative constitue également une limite de zone, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UXI 9) > L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60%. ### Hauteur (article UXI 10) > 1°) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UXI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions destinées à l’habitation, à l’exception des logements de fonction mentionnés à l’article UX 2, - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les terrains de camping ou de caravaning, - le stationnement de caravane isolée, visée à l’article R.421-23 d) et j) du Code de l’Urbanisme. ### Article UXI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) les installations classées – qu’elles soient soumises à enregistrement, à déclaration ou à autorisation –, sous réserve que leur activité ne produise pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone ou que des aménagements suffisants soient réalisés pour rendre ces risques/nuisances compatibles avec la vocation de la zone, - le logement de fonction nécessaire au fonctionnement et/ou à la surveillance des activités économiques autorisées dans la zone, dans la limite de un par activité et sous réserve : - que sa surface n’excède pas 120 m² - qu’il soit réalisé dans le volume des constructions à usage d’activité auxquelles il se rapporte, - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liées. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 51/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UXi Section II – Conditions de l’occupation du sol ### Article UXI 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour pouvoir être le support d’installations, constructions et/ou extensions, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage… Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. En bordure des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les portails doivent être implantés en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement (ou de la limite qui s’y substitue). La création de nouveaux accès sur la RD900 est interdite. 2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UXI 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. Les eaux résiduelles des activités économiques devront faire l’objet d’un prétraitement avant leur évacuation vers le réseau public. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 52/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UXi 3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales seront autant que possible récupérées sur chaque unité foncière, par tout ouvrage réalisé en sous-sol ou intégré à la construction. Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire être soumises à une préépuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les caniveaux, fossés ou autres ouvrages prévus à cet effet et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement eaux usées. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. 5 - Défense Incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être réalisée par des hydrants normalisés alimentés par un réseau permettant d’assurer 60m3/h pendant 2 heures et situés à moins de 150 mètres des constructions à défendre et ce par des voies praticables. La défense incendie peut être amenée à être renforcée en fonction de la taille et de la destination des constructions. ### Article UXI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UXI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1°) A défaut d’indication figurant aux documents graphiques du PLU, les constructions doivent être édifiées : - RD900 : en respectant un recul minimal de 15 m par rapport à l’alignement de la RD900. - Autres voies et emprises publiques : en respectant un recul minimal de 10 m par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer 2°) Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 2 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Article UXI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1°) Si la limite séparative constitue également une limite de zone, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 5 mètres. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 53/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UXi Concernant les autres limites séparatives au sein de la zone, les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparative au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 5 mètres. 2°) Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives. ### Article UXI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UXI 9 - Emprise au sol Se référer à la définition de l’emprise au sol – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60%. ### Article UXI 10 - Hauteur maximale des constructions Se référer à la définition de la hauteur des constructions – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. 1°) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout. 2°) Des adaptations sont possibles : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, dans la limite de 10 m à l’égout. - pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, dans la limite de 10 m à l’égout. ### Article UXI 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les installations techniques nécessaires aux services publics devront s’intégrer dans l’environnement, au niveau de leur implantation, de leur aspect extérieur et de l’aménagement des abords. 1 – Adaptation au terrain La construction devra tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé à l’état naturel, sauf justification technique ou architecturale. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 54/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UXi 2 – Aspect des constructions Principes En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, sont fixées au présent paragraphe les règles tendant à préserver l’unité des constructions, tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Eléments de constructions Les constructions doivent être réalisées avec des maçonneries enduites au mortier. Les enduits doivent être réalisés avec des mortiers de ciment ou de chaux. Leur couleur doit être en harmonie avec l’environnement. Leur finition doit être à grain fin, gratté, taloché ou grésé. Les enduits dits « rustiques » ou écrasés sont interdits. Les couvertures doivent être réalisées en tuiles et présenter une pente entre 20 et 30%. Les toitures-terrasses sont admises sous réserve d’être proportionnées à la volumétrie de la construction : elles sont limitées à 30% de surface de la toiture. D’autres matériaux et procédés constructifs peuvent être autorisés sous réserve que leur couleur, leur texture et leur calepinage soient compatibles avec les milieux et constructions environnantes. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites. Les divers tuyaux et conduits d’évacuation ou d’alimentation apparents sur les façades sont interdits. Les enseignes et préenseignes doivent faire partie du bâtiment ou de la clôture. Les enseignes disposées au-dessus des acrotères et les couleurs tapageuses sont interdites. Les systèmes d’éclairage devront être discrets. 3 – Clôtures Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures devront être constituées : A l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer : d’un soubassement de maçonnerie traité de manière identique à celle de la construction à laquelle elles se rapportent, d’une hauteur maximale de 0,6 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie d’essences locales. Le long des limites séparatives : par des grilles de dessin simple ou des grillages, doublés d’une haie vive d’essences locales ou d’une plate-bande tapissante. Leur hauteur ne peut excéder 2 m. Les éléments maçonnés des clôtures doivent comporter des dispositifs permettant l’écoulement des eaux. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches sont interdites. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 55/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone UXi ### Article UXI 12 - Stationnement Se référer à la définition du stationnement – paragraphe J des dispositions générales du présent règlement. Le nombre minimum de place de stationnement à créer est : - constructions destinées à l’habitation : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de planchée créée, avec un minimum de 2 places par logements. - constructions destinées au commerce : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher créée - constructions destinées à l’artisanat ou aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de planchée créée Pour les constructions ou établissements non prévus ci-dessus (notamment les équipements d’intérêt collectif), une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de la construction ou de l'établissement devra être réalisée en vue de la réalisation des places de stationnement nécessaires. ### Article UXI 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés. Les plantations réalisées doivent comporter des arbres de haute tige et être constituées d’essences locales. Les essences fortement allergènes sont à éviter (cyprès, platanes, thuyas…). Les arbres abattus seront remplacés, dans la mesure du possible. Des aménagements paysagers seront à réaliser en limite de la zone d’activités et de sa future extension. Section II – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UXI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) Non réglementé. Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 56/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zones A Urbaniser (AU) TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation Page 57/85 © copyright Paris 2016 G2C ingénierie Février 2016 © cop Commune des Beaumettes Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement – Zone 1AUhi Zone 1AUhi La zone 1AUhi correspond au secteur à urbaniser à vocation principale d’habitat en entrée Ouest du cœur de village, au Nord de la rue des Micocouliers. La zone 1AUhi est en tout ou partie concernée par le risque Inondation – se reporter au paragraphe E des dispositions générales Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84013_PLU_20201019. Page : https://edifiable.fr/plu/beaumettes-84013/uxi La commune : https://edifiable.fr/plu/beaumettes-84013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84013/zone/uxi