# Zone N du plan local d'urbanisme de Beaumont (89031) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89031_PLU_20190117 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NP, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITES )

Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles autorisées en article 2.

71

Dispositions applicables à l'ensemble de la zone N

 Les exhaussements et affouillements du sol dans le respect du Schéma Départemental des Carrières (SDC), du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du protocole de réduction des extractions de matériaux alluvionnaires à condition qu'ils soient liés :  à l'exploitation agricole,  à l'exploitation forestière.

Dispositions complémentaires applicables à l'exception du secteur Ni

 Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics indispensables aux réseaux lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les installations liées et nécessaires au développement d’une activité mettant en œuvre les énergies renouvelables, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages bâtis, agricoles et naturels, et d'être compatibles avec les dispositions de l'article n°7 "aspect extérieur" et de l'article n°8 "hauteur maximale des constructions".

Dispositions complémentaires applicables à l'exception du secteur Ni et Np

 Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l'exploitation f o r e s t i è r e e t agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel forestier et agricole liées à une exploitation.

 L'extension mesurée des constructions existantes destinées à l’habitation au titre de l’art. L.151-12 du code de l’urbanisme et dans la limite d'une augmentation maximale de 33% de la surface de plancher, à condition qu'elle soit compatible avec les dispositions de l'article n°8 « hauteur des constructions », et qu’elle ne compromette pas l'activité agricole et forestière ou la qualité paysagère du site.

 La construction de deux annexes par unité foncière au titre de l’art. L.151-12 du code de l’urbanisme et à compter de la date d’approbation du PLU, à condition qu'elles soient liées à une construction existante destinée à l'habitation et d'être compatible avec les dispositions de l'article n°3 « emprise au sol », de l’article n°6 « implantation des constructions sur une même propriété » et de l'article n°8 « hauteur des constructions ».

Dispositions particulières applicables uniquement au secteur Np

 Les exhaussements et affouillements du sol, dans le respect du Schéma Départemental des Carrières (SDC), du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du protocole de réduction des extractions de matériaux alluvionnaires à condition qu'ils soient liés :  à l'exploitation de carrière,  à la mise en valeur des ressources naturelles,  à la valorisation du sous-sol.

 Les aménagements liés aux activités autorisés sous réserve d’une intégration optimale dans leur environnement et d’une faible artificialisation des sols accueillant le projet.

 Les installations classées au titre de la protection de l'environnement (ICPE), à condition qu'elles soient nécessaires aux activités autorisées.

Dispositions particulières applicables uniquement au secteur Ni

 Les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation f o r e s t i è r e e t agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel forestier et agricole liées à une exploitation, à condition qu’elles respectent, en fonction de leur zone d’appartenance, la réglementation de la zone rouge du PPRi de l’Yonne approuvé par arrêté préfectoral le 27/12/2004, ou la réglementation la zone rouge du PPRi de la Vallée du Serein approuvé par arrêté préfectoral le 09/01/2019 (Titre 2), ou la réglementation de la zone bleue du PPRi de la Vallée du Serein approuvé par arrêté préfectoral le 09/01/2019 (Titre 3).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

 Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, sous réserve que la distance par rapport à l’alignement ne soit pas diminuée,

ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives existantes ou à créer.

 Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées et que ces modifications ou transformations ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins,

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

 Les annexes liées à une construction existante destinée à l'habitation doivent être implantées à moins de 25 mètres de ladite construction principale.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

 La hauteur (H) des constructions et installations destinées à l'exploitation forestière et agricole ne peut excéder 18 mètres.

 La hauteur (H) des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 10 mètres avec un maximum de trois niveaux combles compris (R + 1 + combles).

 La hauteur (H) des annexes liées à une construction existante destinée à l'habitation ne peut excéder 6 mètres avec un maximum d’un niveau combles compris (R + 0 + combles).

 La hauteur (H) de mât et de la nacelle dédiés à l'installation d'éoliennes domestiques ne peut excéder 12 mètres au dessus du sol.

* Le terme "substituts" désignant tout matériau d'aspect extérieur comparable aux caractéristiques prescrites, à minima pour leur dimension et leur teinte.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

 Aucune prescription relative à l’emprise au sol ne s’applique aux constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires à l’activité agricole et forestière, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou bâtis, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Rappel : Dispositions applicables aux constructions dédiées à l'exploitation forestière et agricole

 Dans le respect de la charte de l'Yonne pour une gestion économe de l'espace agricole signée le 30/08/2014, toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier ou à reconstruire doit garantir une unité au service de la valorisation du paysage.

 Les constructions, réhabilitations, modifications ou extensions doivent tenir compte de la typologie, de la proportion et de l'implantation des constructions pré-existantes en présentant une simplicité de volume et une unité de conception.

 Seules les enseignes indiquant la raison sociale de l’établissement implanté sur le terrain et la nature de l'activité sont autorisées. Tout affichage complémentaire à des fins publicitaires est proscrit.

Rappel : Dispositions applicables aux constructions existantes et à leurs extensions destinées à l'habitation

 Les pentes de toiture à plusieurs versants doivent être au minimum de 45 degrés pour les couvertures en tuiles et de 35 degrés pour les couvertures en ardoise.

 Les matériaux de couverture et les éléments de structure de la toiture ainsi que la couleur des constructions existantes doivent être en harmonie avec les tuiles plates petits moules de couleur terre cuite et ses substituts* :  les tuiles mécaniques petits moules de couleur terre cuite,  les ardoises naturelles et ses substituts.

 Des matériaux autres que le bois peint peuvent être admis pour les huisseries extérieures (fenêtres et portes d'entrée) des constructions existantes, à condition de respecter le dessin des menuiseries traditionnelles et de recourir à des tons sobres en harmonie avec l'enduit de façade et/ou son environnement bâti et végétal. L'usage de couleurs éclatantes, ainsi que de matériaux réfléchissants est proscrit.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

 Les volumes des bâtiments et installations de stockage (hangar, entrepôt, silo,...) doivent être intégrés par le biais de plantations nouvelles associant plusieurs essences locales ou par la préservation d’éléments plantés pré-existants, afin de diminuer l'impact visuel desdites constructions dans le paysage.

 Tout espace libre et de plantation doit être convenablement entretenu par le pétitionnaire, afin de constituer un corps continu et homogène.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Caractéristiques des accès au terrain  Dans le cas d'une nouvelle construction ou installation conforme aux dispositions de l’article n°2 « affectation des sols et destination des constructions admises sous conditions particulières » et de l’article n° 7 « aspect extérieur » et nécessitant la réalisation d'une voie de desserte conforme aux dispositions du présent règlement, l'aménagement et l'entretien de ladite voie créée doivent être intégralement supportés par le pétitionnaire.

REGLES APPLICABLES EN SUS AUX ZONES A URBANISER (1AU)

76

1AU – ZONES A URBANISER

Conformément à l’article L.151-9 du Code de l’Urbanisme, sont classés en zone à urbaniser (1AU), les secteurs à caractère naturel ou agricole de Beaumont destinés à être ouverts à l'urbanisation. Le PLU identifient deux zone 1AU (1AUa et 1AUb) visant un "urbanisme de projet" répondant aux besoins du bassin de vie, tout en inscrivant ces îlots susceptibles de consommer de l'espace dans une stratégie globale imposant des conditions programmatiques et chronologiques en rapport avec le cadre législatif visant la modération de la consommation de l’espace. La commune a obtenu – par arrêté préfectoral daté du 10/10/2018 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée – l’autorisation d’ouvrir à l’urbanisation les zones 1AUa et 1AUb (dans le respect du schéma d’urbanisation globale du PLU). Afin de concourir à la bonne insertion des masses bâties dans le milieu environnant, des règles sont instaurées en zone 1AU concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, leur dimension, leur d'alignement et les conditions de leur desserte par les voies publiques.

Située au coeur d'un secteur stratégique de la partie sud du bourg, La zone 1AUa doit être mobilisée exclusivement pour l'installation d'équipements d'intérêt collectif et l'aménagement d'espaces paysagers. La zone 1AUa est destinée à accueillir un projet d'aménagement d'ensemble tenant compte de l'OAP du « Secteur – Le bourg » et imposant une intégration paysagère et un accès groupé depuis la voirie existante.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89031_PLU_20190117.
Page : https://edifiable.fr/plu/beaumont-89031/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/beaumont-89031.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89031/zone/n