# Zone N du plan local d'urbanisme de Beaumont-sur-Oise (95052) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95052_PLU_20240702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Np, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) 1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Toutes destinations ou occupations du sol non autorisées à l’article 1-2, ainsi que celles qui ne seraient pas compatibles avec la présence des périmètres de captage d’eau potable immédiat et rapproché sont interdites. 1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES L’ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, qu’ils ne portent atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité et ne constitue pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans l’ensemble de la zone N sont autorisés :  Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures ferroviaires, aux voiries, aux réseaux et aux captages d’eau potable  Les équipements publics  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière  Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés, ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits, ou à la lutte contre les inondations. Pour ceux situés dans le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable, les excavations, temporaires ou permanentes, sont limitées à 5 mètres de profondeur sauf avis favorable de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé, préalablement consultée. Le contenu du dossier à fournir doit faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté engendrés par le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir. Ces excavations ne peuvent, en tout état de cause, être utilisées comme installation de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers ou de déchets industriels. En cas d’urgence nécessitant une intervention sans délai, la consultation précitée n’est pas obligatoire, mais une information doit être faite auprès de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé dans les meilleurs délais.  Les abris de jardins ne dépassant pas 6 m² de surface de plancher liés à l’entretien des jardins familiaux  Les équipements et aménagements liés à la gestion des eaux et au captage d’eau potable. En outre, Dans le secteur Np, secteur de taille et de capacité limitée, sont autorisés :  Le réaménagement des bâtiments existants à des fins d’activités commerciales, à condition d’être liés aux sports et aux loisirs, ouverts au public, et en lien exclusif avec la présence du Lac de Beaumont-sur-Oise, dans la limite de 80 m² de surface de plancher maximum.  une maison de gardien, à condition d’être liée uniquement aux activités nautiques du lac des Ciment et dans la limite de 80 m² de surface de plancher.  Les équipements publics et installations liés aux sports et aux loisirs, ouverts au public, et en lien exclusif avec la présence du Lac de Beaumont-sur-Oise. Dans le secteur Nl sont autorisés :  Les équipements publics de sports et de loisirs, les aires de jeux et de sport ouvertes au public et les aires de stationnement. Dans le secteur Nv sont autorisés :  les constructions et aménagements liés aux aires d’accueil des gens du voyage, et aux terrains familiaux. 100 N BEAUMONT SUR OISE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement Protections, risques, nuisances Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement. La zone N est concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE, figurant en sur le plan de zonage. Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche « éviter, réduire, compenser » doit être appliquée. La commune est concernée par un périmètre de protection éloignée de captage d’eau potable qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU (voir pièce n°8). Enfin, la commune est concernée par des canalisations de matières dangereuses, qui s’imposent en tant que servitudes d’utilité publique au présent règlement du PLU (voir pièce n°8). ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques) Toutes les constructions doivent respecter un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. N BEAUMONT SUR OISE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter des marges d’isolement. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de : - 4 m dans les secteurs Nv, Nl et Np - 6 m dans le reste de la zone N. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux,  les constructions à vocation de services publics,  l’aménagement (extension, transformation, surélévation) et le changement de destination des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des piscines, celles-ci devront être à 2,5 m minimum des limites latérales et des fonds de parcelle. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 m. Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,5 m pour les parties de construction en vis-à-vis ne comportant pas d’ouverture créant des vues (voir lexique). L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux,  les constructions à vocation de services publics,  les équipements, aménagements et installations liés à la gestion des eaux ou au captage d’eau,  les modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants sous réserve qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des ouvertures principales et que les distances entre bâtiments ne soient pas diminuées. 2-2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. En outre, les bâtiments à vocation d’habitation et leurs extensions doivent respecter les dispositions définies au chapitre 2-2 de la zone UC. Clôtures Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l’implantation de la construction à la limite. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l’existant, ceci indépendamment des limites de propriété. Les grilles en clôture ou portail, traditionnelles, doivent être conservées. N BEAUMONT SUR OISE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement Les éventuelles clôtures nouvelles doivent être les plus discrètes et naturelles possibles. Leur hauteur sera inférieure à 2 m sur rue et 2,60 m en fond de terrain. Elles seront constituées exclusivement d’un grillage souple finition gris métal ou vert foncé, éventuellement doublées d’une haie champêtre plantée d’essences locales. La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol, sauf dans le cadre de cultures maraîchères. En complément de ces règles, un cahier de recommandations architecturales figure en annexe du PLU. Qualité environnementale Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :  Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. Les climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières, conduits de fumées, extracteurs, boites à lettres,…, ne doivent pas être en saillie sur la façade, mais dissimulés. Les cuves de stockages, machineries d’ascenseurs et stockages divers (matériaux,…) ne doivent pas porter atteinte au caractère urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation,…). Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement. Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l’alignement. Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l’objet d’une protection phonique. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Dans le cas d’impossibilité technique, elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public, etc. Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :  une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée  en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles  la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble. Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat. Stockage des déchets N BEAUMONT SUR OISE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. 2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière. Les essences locales seront exigées. Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. 2-4 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Rubrique N 4 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à la partie de construction considérée (faîtage, acrotère, égout de toit…) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel d’assiette du bâtiment. Exemple pour une hauteur mesurée au faîtage La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m au faîtage. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux,  les constructions à vocation de services publics,  l’aménagement (extension, transformation, surélévation) et le changement de destination des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 2-1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Plan de localisation du patrimoine bâti de Beaumont-sur-Oise 113 1) Le château de Beaumont-sur-Oise : ANNEXES Monument historique Place du château, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AC 0905 2) L’Hôtel du Croissant : 3) L’Eglise Saint-Laurent : Monument historique 2, Rue Basse de la Vallée, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle A D0015 Monument historique Pl. Mgr Gosselin, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AD 0021 4) Le Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l’Oise : 5) Le Château d’Hadancourt : 16 Rue Hadancourt, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AD 0096 17 Rue Hadancourt, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AD 0221 6) Les Ruines de l’amphithéâtre antique : 7) La Paroisse Saint-Laurent : 14 Bd Léon Blum, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelles AE 0347 - 0349 – 0351 8) Le Cinéma Le Palace : 4 Rue Hadancourt, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AD 0157 9) La Mairie : Monument historique 6 Avenue Anatole France, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AC 0498 29 Rue de Paris, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelles AC 0415 - 0899 10) La Poste : BEAUMONT SUR OISE - Plan Local d’Urbanisme - Règlement ANNEXES 11) La Maison bourgeoise rue Duquesnel : 14 Rue de Paris, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AC 0099 4 Rue Duquesnel, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AC 0063 12) La Maison bourgeoise avenue Wilson : 13) Le bâtiment remarquable avenue Wilson (Ex CNEFASES) : 1 Avenue Wilson, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AL 0450 2 Av. du Président Wilson, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AL 0086 14) La maison bourgeoise avenue Paul Bejot : 1 Av. Paul Bejot, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AL 0119 15) La maison médicale de Beaumont : 16) La maison bourgeoise rue Michelet : 5 Av. Paul Bejot, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AL 0132 17) La Gendarmerie Nationale : 11 Rue Michelet, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AL 0168 18) La maison bourgeoise avenue Division Leclerc : 7 Av. Division Leclerc, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AL 0081 16 Av. Division Leclerc, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AL 0075 19) La bibliothèque municipale : 20) La tour sentier de la Princesse : Pl. Gabriel Péri, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AC 0198 Sentier de la Princesse, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AK 0548 21) La clôture remarquable rue Hadancourt : 22) L’ancien beffroi de l’hôpital : Rue Hadancourt, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelles AD 0188 – 0215– 0217 – 0218 – 0220 – 0221– 0223 – 0224 Rue Hadancourt, 95260 Beaumont-sur-Oise Parcelle AD 0145 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95052_PLU_20240702. Page : https://edifiable.fr/plu/beaumont-sur-oise-95052/n La commune : https://edifiable.fr/plu/beaumont-sur-oise-95052.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95052/zone/n