# Zone N du plan local d'urbanisme de Beaupont (01029) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone naturelle non équipée faisant l’objet d’une protection particulière en raison de la qualité du site et du paysage, leur intérêt écologique ou la présence d’exploitation forestière. Elle comprend : - Un secteur Ni correspondant aux secteurs naturels impactés par un risque d’inondation. Sont également présents dans cette zone : - Servitudes AC1 : Protection des Monuments Historiques (périmètre de 500m) - Servitudes T5 : Canalisation de transport de produits chimiques (éthylène et saumoduc) - Zone de nuisance sonore liée à la présence de l’autoroute A39

Document en vigueur : 01029_PLU_20200213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3m.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des annexes est limitée à 4 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone N :
Sont interdites les constructions à destination : - d’exploitation agricole - de logement, sous réserve de l’article 2, - d’hébergement - de restauration - d’artisanat et de commerce de détail - de commerce de gros - d’activité de service avec clientèle - d’hébergement hôtelier et touristique - de cinéma - de locaux de bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées - d’établissement d‘enseignement - d’établissement de santé et d’action sociale - de salle d’art et de spectacle - d’équipement sportifs et autres équipements recevant du public
- d’équipements producteurs d’énergie éolienne - d’industrie - d’entrepôt - de bureau - de centre de congrès et d’exposition
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravane d’une durée supérieure à trois mois
- les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs,
- les parcs d’attraction ouverts au public - les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles nécessaires à
la vie urbaine - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont notamment admises sous condition : - Les extensions* des bâtiments d’habitation sous les réserves cumulées suivantes :
- Surface complémentaire maximale autorisée : 50% de la surface de plancher du bâtiment existant
- Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m2 - Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250 m2 - Les annexes* des bâtiments d’habitation sous les réserves cumulées suivantes : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment
d’habitation : 30m - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscine non
comprise) : 50 m2 - Hauteur maximale des annexes : 3,50 m à l’égout du toit - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques à condition de ne pas nuire à la qualité écologique et paysagère de la zone. - Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage à condition de ne pas modifier les volumes architecturaux existants.
Dans le secteur Ni, les constructions devront tenir compte du risque d’inondation possible sur ce secteur.
De plus, dans le secteur impacté par le périmètre de la bande de 100 mètres de part et d’autre de l’autoroute A39 qui est inconstructible, s’applique les restrictions prévues par les articles L 111-6 et L 111-7 du code de l’urbanisme :
Ainsi, seules sont autorisées les constructions suivantes et dans le cadre des conditions définies ci-dessus à l’article 2 :
- « Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Les réseaux d'intérêt public ; - Les infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur
des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; - L'adaptation, le changement de destination pour les bâtiments, la réfection ou l'extension de constructions existantes. »
Les éléments ponctuels repérés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme doivent être préservés dans leur intégrité et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité écologique de ces éléments et ne pas impacter leur visibilité. La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.
Par ailleurs, les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151 19°, doivent être préservés et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. Les modalités de préservation de ces éléments sont décrites dans le document suivant du PLU « 4c - Cahier des L151-19 ». De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité urbaine, patrimoniale et architecturale de ces éléments bâtis et surtout ne pas impacter leur visibilité.
Dans la zone de nuisances sonores de l’A39, les bâtiments d’habitation devront présenter un isolement acoustiques minimum tel que prévu à l’article 3-2 alinéa de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 1999 fixant le classement sonore des infrastructures terrestres (cf.- Annexe 2 du PLU).
SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

1 – Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Toute opération doit contenir le minimum d’accès sur les voies publiques pour des raisons de sécurité.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.
Pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès un retrait du portail d’accès automobile peut être imposé.
Ce retrait devra respecter l’un des gabarits suivants :

Limite

2,5 m

6,00 m ACCÈS
de 11,00 m
4,00 m ACCÈS

propriété

5,00 m

Limite

de 10,00 m

propriété

2 – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux besoins des opérations qu'elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les voies publiques doivent également permettre l’utilisation des engins de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies nouvelles publiques ou privées communes à plusieurs fonds, ouvertes à la circulation automobile, doivent disposer d’une largeur minimale de chaussée de 4 m dans le cas d’une voie à double sens. Les voies nouvelles doivent être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant et participer à la bonne desserte du quartier.
Les voies en impasse doivent être évitées. En cas d'impossibilité technique, elles peuvent toutefois être admises à condition d’être aménagées d’aires de retournement afin de permettre aux véhicules de service de faire aisément demi-tour et de manière à consommer la moindre superficie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur peut être admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
3 – Évacuation des eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être prises afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Les surplus devront être retenus sur la parcelle par le biais de dispositifs prévus à cet effet, de type cuve de rétention, noues… Enfin, les eaux pluviales qui ne pourront être absorbées à la parcelle devront être évacuées dans le réseau d’assainissement d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés devront garantir l’écoulement des seules eaux pluviales dans le réseau public. Les rejets des eaux pluviales dans les ouvrages ou le long des axes autoroutiers sont interdits.
4 – Electricité, télécommunication et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Lorsque cela est possible, les réseaux d’électricité, de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain pour le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux urbains.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURE ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE)

Néant
BEAUPONT– Élaboration du PLU – Règlement 89
SECTION 3 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
Sous-section 3a – Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Condition de mesure : Le retrait des constructions par rapport aux emprises des voies et emprises publiques est mesuré de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Les débords de toitures ne sont pas compris dans le retrait.
Toute installation ou construction doit être édifiée avec un retrait minimum de 5 mètres.
Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - Pour la reconstruction à l’identique. - Pour les annexes liées à l’habitat, d’une hauteur inférieure à 4 mètres.
Attention, ce secteur est impacté en partie par le périmètre de la bande de 100 mètres de part et d’autre de l’autoroute A39 qui est inconstructible en raison des nuisances sonores générées par l’A39.
Attention, ce secteur est impacté en partie par le périmètre de la bande de 100 mètres de part et d’autre de l’autoroute A39 qui est inconstructible en raison des nuisances sonores générées par l’A39. Toutefois, au sein de cette marge graphique, sont seules autorisées :
- Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Les bâtiments d'exploitation agricole sous réserve de respecter un recul de 50
mètres ; - Les réseaux d'intérêt public ; - Les infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur
des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. - L'adaptation, le changement de destination pour les bâtiments repérés sur le plan de zonage, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Condition de mesure : Le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives est mesuré de tout point de la construction au point le plus proche de ladite limite. Les débords de toitures ne sont pas compris dans le retrait.
Toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3m.
Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :
- Pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - Pour la reconstruction à l’identique après sinistre. - Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le
recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les
propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. - Pour les annexes liées à l’habitat, d’une hauteur inférieure à 4 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT)

Néant.

### Article N 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Condition de mesure : la hauteur des constructions est mesurée en tout point, depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage. Définition du faîtage : le point le plus haut de la toiture (hors éléments techniques de type cheminées.). La hauteur des annexes est limitée à 4 m. La hauteur maximale à respecter pour les extensions sera celle du bâtiment existant.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

L’orientation et la volumétrie des constructions privilégieront : - Une approche bioclimatique et basse énergie du bâtiment - Le recours aux énergies renouvelables, notamment par la pose et l’intégration de
panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture Par ailleurs, il est recommandé de prévoir la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage ou de lavage.
Sous-section 3b – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATION D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

Les parties de terrain non bâties et non utilisées par les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues en espaces verts. Ils représenteront un minimum de 10% de la surface du tènement.
L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres.
Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.
Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles d’essences locales peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES) BEAUPONT–)

Élaboration du PLU – Règlement 95
Toute opération devra faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols (traitement des espaces de stationnement, espaces libres…).

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : STATIONNEMENTS)

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement ou de garage par logement.
BEAUPONT– Élaboration du PLU – Règlement 96
ANNEXES
NUANCIER DE COULEUR POUR LES FAÇADES

LEXIQUE –« Lexique national de l’urbanisme »
Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.
1. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
7. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
9. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. 10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. 11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. 12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01029_PLU_20200213.
Page : https://edifiable.fr/plu/beaupont-01029/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/beaupont-01029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01029/zone/n