# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Beauregard-l'Évêque (63034) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067627_PLUi_20250922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, NATURE D’ACTIVITE) 1. CONSTRUCTIONS NOUVELLES Destinations Sous-destinations Interdiction Autorisation sous conditions Autorisation Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail commerce de gros Commerce et activités de services activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés locaux et bureaux accueillant Équipements du public des administrations d’intérêt publiques et assimilés collectif et établissements services d'enseignement, de santé et publics d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public Autres industrie activités des entrepôt secteurs secondaire ou tertiaire bureau centre de congrès et d'exposition Interdit Interdit Interdit Autorisé si nécessaire à l'accueil, à la direction et au gardiennage Autorisé Autorisé 2. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES. • 1.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITES • Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29). Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites à l’exception : √ des équipements sportifs, cinéma, salles d’art et de spectacle, et autres équipements recevant du public ; √ des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; √ des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées ; √ des constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’accueil, à la direction et au gardiennage des équipements et installations existantes ; √ des hébergements hôtelier et touristique ; Modification simplifiée n°1 63 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UL √ des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ; • Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set activités (articles R.151-30 à R.151-36). √ les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles n’entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage et qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des aménagements et équipements autorisés. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET ESPACES PUBLICS) • Recul Il n’est pas fixé de règles d’implantation. • Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. 2.2 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives correspondant à une limite de la zone UL. Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas où le respect de la marge de recul conduirait à des solutions incompatibles avec le caractère de l’espace bâti ou naturel environnant. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation est libre. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de hauteur. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE √) Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles ne doivent pas porter atteinte de manière substantielle et irréversible à un cône de vue identifié au titre des éléments caractéristiques du paysage. √ Rappel. Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural initial conformément aux indications figurant sur les fiches annexées au règlement. √ Toutes les nouvelles constructions s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques) sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale et sous réserve de la protection des sites et des paysages. √ Les matériaux réfléchissants tant en bardage qu’en couverture sont interdits. √ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. Modification simplifiée n°1 64 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UL ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : BIODIVERSITÉ, PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES •) Dispositions générales Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. Rappel. Les éléments caractéristiques du paysage repérés au document graphique et figurant en annexe du présent règlement sont soumis aux dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : DENSITE) L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte : - dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs), - dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables, et privilégier une implantation limitant leur visibilité depuis les voies publiques. Elles devront être accompagnées de plantations. Modification simplifiée n°1 65 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE A URBANISER (AU) La zone AU est une zone destinée à l’urbanisation insuffisamment équipée et desservie pour permettre une urbanisation immédiate. La zone AU correspond à 2 types d’espaces : √ Secteur AUs : Il comprend des emprises naturelles destinées à répondre aux besoins d’extension du parc d’activités économique de l’Angaud; √ Secteur AUmu : Il comprend les emprises et équipements ferroviaires dont la fonction initiale est abandonnée (ancienne plateforme SNCF) et des emprises correspondant à des activités économiques désaffectées ou sousutilisées, susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement. Le classement AUmu a pour objet de préserver leur potentiel de renouvellement urbain conformément à la stratégie définie au PADD. Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol y sont actuellement interdits à l’exception des travaux confortatifs, d’aménagement et de réhabilitation des bâtiments existants dans leur emprise initiale. Des changements de destination peuvent néanmoins y être admis. Certains des bâtiments concernés étant repérés comme éléments caractéristiques du patrimoine bâti, les interventions ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural des bâtiments. L’ouverture à l’urbanisation ou le changement de destination de la zone est subordonnée : √ à l’élaboration d’un projet d’aménagement d’ensemble ; √ à une modification ou une révision du PLU intégrant une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) définissant les orientations de programme et les conditions d’un aménagement cohérent du site. Toutefois sont autorisés, sur l’ensemble de la zone, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées qui ne peuvent être implantés ailleurs pour des motifs techniques. Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique. Modification simplifiée n°1 66 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE A URBANISER - AU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067627_PLUi_20250922. Page : https://edifiable.fr/plu/beauregard-l-eveque-63034/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/beauregard-l-eveque-63034.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63034/zone/ul