# Zone A du plan local d'urbanisme de Beauregard-Vendon (63035) : ce que le règlement autorise La zone agricole est une zone permettant le développement des exploitations agricoles. Elle est concernée par des prescriptions relative à la présence d’une canalisation de gaz ( se reporter aux pièces n°7a et 7b du dossier de PLU), d’une route classée à grande circulation (autoroute). Elle comporte un sous-secteur Ap, zone agricole à préserver pour des enjeux paysagers et environnementaux. Se reporter à la disposition générale n°9. Document en vigueur : 63035_PLU_20211011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur au moins une limite séparative - Soit en retrait, d’une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative, sans être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions d’habitation est limitée à 7,5 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations, sauf celles mentionnées à l’article 2. - Dans les secteurs humides protégés au titre des articles L151-23 et R123-11 i° du C.U., le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement de tous les secteurs humides protégés sont interdits. Dans les secteurs identifiés de pelouses sèches et de prairie de fauche, au titre des articles L151-23 et R12311i° du C.U, toute réduction des surfaces de pelouses sèches ou des prairies de fauche est interdite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone A : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole - les constructions, installations, aménagements et équipements liés à des activités de diversification : activités d’accueil touristique, local de vente directe. Ces activités doivent être dans le prolongement de l’acte de production ou avoir pour support l’exploitation agricole et en demeurer l’accessoire. - Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’activité agricole, dans la limite de 170m² En zone Ap : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. En zones A et Ap : - Pour les constructions existantes à usage d’habitation, et disposant d’une emprise au sol de minimum 50 m² : o L’extension dans la limite de 170 m² de surface de plancher total (existant+extension), à condition de ne pas compromettre l’activité agricole o Les annexes, dans la limite de 2 annexes par tènement (piscine comprise), et d’une emprise au sol maximum de 50 m² au total (pour les annexes, hors piscine), à condition de ne pas compromettre l’activité agricole o L’adaptation, la réfection, la réhabilitation de l’existant - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone et/ou la qualité des paysages - Dans les secteurs humides protégés au titre des articles L151-23 et R123-11 i° du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés : o les travaux qui contribuent à préserver ces secteurs humides ; o les travaux destinés aux réseaux d’assainissement ; o pour des fossés dans des secteurs humides, les travaux liés à leur entretien (curage) ainsi qu’aux travaux liés à la servitude gaz (canalisations). SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent être aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 1) Accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès devra être réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales : - Tout nouvel accès sera interdit lorsqu’un accès est possible sur une autre voie ouverte au public. Ils seront limités et devront être regroupés. - La création et la modification des accès privés seront réalisés conformément au Règlement de voirie du département et soumises à une permission de voirie instruite au nom du département par le service gestionnaire de la voirie au titre du code de la Voirie Routière. 2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique répondant aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite publique de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau des constructions ou installations doit être réalisé par captages, forages ou puits particuliers et la distribution doit s’effectuer par l’intermédiaire des canalisations. Ce type de desserte ne pourra être admis que dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Assainissement Eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. En l’absence de réseau public, les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement autonome adapté, conforme à la réglementation en vigueur, et à l'étude du zonage d'assainissement. Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle, puis/ou rejetées dans un déversoir désigné par l’autorité compétente. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 3l/s/ha, pour une pluie décennale. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de ne pas réduire la distance existante. L’implantation des installations, infrastructures et superstructures, et les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée dans une bande de 0 à 20 m. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur au moins une limite séparative - Soit en retrait, d’une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative, sans être inférieur à 3 mètres. D1 = A1/2, sans être inférieur à 3 m D2 = A2/2, sans être inférieur à 3 m D3 = A3/2, sans être inférieur à 3 m Schéma à titre indicatif : L’aménagement et l’extension de bâtiments existant dont l’implantation diffère des règles énoncées ci-dessus sont autorisés à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative la pus proche). L’implantation des installations, infrastructures et superstructures, et les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée dans une bande de 0 à 20 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Toute construction annexe à une habitation (piscine comprise) doit être entièrement implantée au maximum à 15 mètres d’une construction à usage d’habitation. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée verticalement, à partir du sol existant avant tout travaux (affouillements et exhaussement) jusqu’au faîtage ou l’acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Schéma à titre indicatif : La hauteur maximale des constructions d’habitation est limitée à 7,5 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions agricoles est limitée à 12 mètres au faîtage. Une hauteur supérieure peut toutefois être admise pour répondre à des impératifs techniques (silos de stockage de céréales notamment,…) La hauteur maximale des annexes des constructions à usage d’habitation est de 5 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à ces hauteurs sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, n’est pas règlementée. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1) Règles générales Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. D’autres types de formes, pentes, couleurs de toitures et couvertures que celles autorisées ci-après sont autorisées pour : - Les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, ou autres), à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions - Les vérandas, sous réserve d’une bonne harmonie avec le bâtiment principal - Les piscines, les serres, verrières - Les annexes de moins de 20 m² - Les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2) Concernant les constructions à usage d’habitation et leurs annexes - Toitures et couvertures Les couvertures doivent être dans les tons de rouges, de type et de forme soit creuse soit romane sur toiture. La pente de toit doit être comprise entre 30% et 50%. Les toitures de formes, de type et de couleurs différentes peuvent être réhabilitées à l’identique. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées sont autorisées pour les annexes et pour les extensions dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m². - Façades Les couvertures de façade doivent être dans les tons de gris, de beiges ou ocres jaunes. Les couleurs blanches, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Les bâtiments anciens doivent être rénovés en respectant leurs aspect et couleurs d’origine. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les locaux annexes doivent être en harmonie avec le bâtiment principal. - Ouvertures et menuiseries Les menuiseries doivent être peintes ou imprégnées dans une gamme de couleurs excluant les couleurs trop vives. - Clôtures Les clôtures doivent être enduites en harmonie avec les façades du bâtiment principal. Elles seront constituées : - Soit d’un mur, d’une hauteur maximum de 1 m, pouvant être surmonté d’un grillage (la couleur blanche est interdite), la hauteur totale (mur et grillage) ne devant alors pas excéder 1.8 m - Soit d’un grillage (la couleur blanche est interdite) - Soit d’une haie d’essences locales et variées. 3) Concernant les constructions agricoles - Toitures et couvertures Les couvertures seront de couleur uniforme brun ou gris foncé. L’emploi des matériaux blancs, brillants ou réfléchissant est interdit. Les matériaux translucides sont autorisés. Les couleurs des serres agricoles et tunnels ne sont pas réglementées. - Façades Les parties maçonnées seront d’apsect traditionnel. Les éventuels bardages métalliques devront être pré laqué d’usine (brun ou ocre). Les matériaux translucides sont autorisés. L’emploi des matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stationnement seront accompagnées d’un aménagement paysager. Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales. La plantation de résineux est interdite. Dans les secteurs humides protégés au titre des articles L151-23 et R123-11 i° du CU, sont interdits : o le défrichement (dessouchage), la destination autre que le boisement naturel (sauf dans les plantations de peupliers déjà présentes) ; o les nouvelles plantations de peupliers ; o les surfaces en coupe rase (sauf dans les plantations de peupliers déjà présentes) ; o la plantation de boisements non naturels tels que les peupliers et les résineux. Pour les haies et arbres isolés identifiés au titre des articles L151-23 et R123-11 i°, ne sont autorisés que : o le remplacement de haies et d’arbres isolés pour leur gestion et entretien notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres (seules des essences autochtones : locales – pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de lauriers-cerises ni de laurier-sauce – seront utilisées pour le remplacement) ; o la réalisation d’un accès à une parcelle pour l’activité agricole. Pour les nouvelles haies bocagères ainsi que les nouvelles haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété, ne sont autorisés que : o que des essences autochtones : locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurierscerises, ni de laurier-sauce) dans le cadre de remplacement de haies pour leur gestion et entretien notamment en matière de coupes localisées dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; o que des haies à au moins trois espèces différentes (pas de haies à une seule espèce, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce persistante au maximum (mais pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de lauriers-cerises ni de laurier-sauce) en cas de construction nouvelle d’une haie bocagère ou d’une haie masquant les bâtiments ou à délimiter une propriété. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION IV – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non règlementé. RÈGLEMENT DE LA ZONE N CARACTÈRE DE LA ZONE La zone naturelle est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, hiqtorique ou écologique. Elle est concernée par des prescriptions relative à la présence d’une canalisation de gaz ( se reporter aux pièces n°7a et 7b du dossier de PLU). La zone naturelle comprend des sous-secteurs : - La zone NL : secteur dédié à l’accueil d’activités/aménagements de loisirs - La zone Nn : secteur correspondant à l’emprise des sites Natura 2000 présents sur le territoire Se reporter à la disposition générale n°9. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63035_PLU_20211011. Page : https://edifiable.fr/plu/beauregard-vendon-63035/a La commune : https://edifiable.fr/plu/beauregard-vendon-63035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63035/zone/a