# Zone UA du plan local d'urbanisme de Beausoleil (06012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06012_PLU_20260513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites : Destinations Sous-destinations Autorisation Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Logement x Habitation Hébergement Artisanat et commerce de détail x (sous condition) Restauration x Commerce de gros Commerce et activités de service Activités de services avec accueil d’une clientèle x Hôtels x Autres hébergements touristiques x Cinéma x Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés x Equipements Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés x d’intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale x services publics Salles d’art et de spectacles x Equipements sportifs Lieux de culte x Autres équipements recevant du public x Industrie Autres activités Entrepôt des secteurs secondaire et Bureau x tertiaire Centre de congrès et d’exposition x Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdiction x x x x x x x x REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BEAUSOLEIL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Dans les secteurs soumis à un risque naturel quel qu’il soit, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels, études d’aléas liées au risque, les Portés à Connaissance et toute nouvelle connaissance des risques, mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU Conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°6 du présent dossier de PLU). Sont interdites : Les constructions et activités, qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la vocation de la zone, sont interdites. Sont autorisés sous condition : - Sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. - Sauf mention contraire, les ouvrages du réseau de transport public d’électricité sont autorisés Toutes les constructions autorisées dans la zone à condition qu’elles soient édifiés hors des jardins à protéger identifiés sur le plan de zonage et qu’ils respectent la volumétrie des constructions existantes dans la zone :  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.  Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.  Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; ### Article UA 3 - Mixite fonctionnelle En application de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme, dans le périmètre du secteur de préservation et du développement de la diversité commerciale, le changement de destination en habitation des constructions à usage commercial est interdit. Ainsi, les locaux commerciaux et de services existants, liés à la vie quotidienne et situés en rez-de-chaussée, devront conserver leur fonction, même après démolition et reconstruction. Les nouvelles constructions devront également accueillir en rez-de-chaussée des commerce et services liés à la vie quotidienne. Cependant, dans le secteur correspondant aux parcelles inscrites en emplacement réservé pour mixité sociale n°11 (parcelles 174 et 175 de la section AD), l’obligation d’installation de commerces en rez-dechaussée n'est pas requise.  Périmètre de mixité sociale au titre du L.151-15 du Code de l’urbanisme : Dans les secteurs repérés au document graphique, il est imposé un pourcentage minimum de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Les programmes respecteront les dispositions définies à l’article 18 des dispositions générales.  Servitudes de mixité sociale au titre du L.151-41-4° du Code de l’urbanisme : REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BEAUSOLEIL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis dans la liste des servitudes de mixité sociale pièce n°5a du dossier de PLU. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 4 - Volumetrie et implantation des constructions La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions devront s’implanter à l’alignement existant ou futur des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans les marges de recul, peuvent être autorisés en surplomb : - les parties de la construction situées à 5 m du sol au moins dans la mesure où leur saillie ne dépasse pas 1,50 m ; - les auvents légers et ouverts au droit des entrées des hôtels et des équipements collectifs jusqu'aux limites séparatives latérales. La surélévation d’un niveau des constructions à usage d’équipements collectifs devra être implantée dans la projection du bâtiment existant au plus : la surélévation partielle étant autorisée.  Implantation des constructions en limite séparative : 1. Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Les constructions doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur de 16 mètres comptée à partir de la limite de l’alignement existant ou futur ou du retrait autorisé. Au-delà cette profondeur de 16 mètres, l’implantation des constructions sur les limites séparatives est autorisée à condition que les constructions de dépassent pas une hauteur de 3 mètres et qu’elles soient affectées à usage de stationnement. 2. Implantation par rapport aux limites de fond de parcelles : Les constructions doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à 4 mètres. 3. Nonobstant les règles définies ci-dessus aux paragraphes 1 et 2 : En cas de démolition reconstruction, la construction nouvelle devra conserver le recul existant par rapport aux limites séparatives existantes ou futures. Les surélévations devront être implantées dans la projection du bâtiment existant au plus : la surélévation partielle étant autorisée. 4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : En cas de reconstruction ou de réhabilitation, la distance entre les constructions préexistantes doit être conservée. La surélévation d’un niveau des constructions à usage d’équipements collectifs devra être implantée dans la projection du bâtiment existant au plus : la surélévation partielle étant autorisée.  Hauteur des constructions REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BEAUSOLEIL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME En cas de reconstruction ou de réhabilitation, la hauteur maximale ne peut aboutir à des modifications de hauteur supérieures à la hauteur du bâtiment initial. Néanmoins, à condition de conserver la cohérence architecturale de la façade urbaine concernée, il pourra être admis une hauteur supérieure. Celle-ci de devra occasionner aucune gêne pour la vue des riverains situés en contre-haut, ni dépasser la hauteur du plan gabaritaire « PG » de la façade urbaine. (Cf. Croquis ci-dessous). Néanmoins, cette règle ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipements aux équipements d’intérêt collectif et services publics. PLAN GABARITAIRE « PG » PG Surélévation Comblement dent creuse Niveau de la voie ### Article UA 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Les dispositions générales de l'article 21 du présent règlement s'appliquent en complément aux règles spécifiques établies dans le présent article et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction. Conditions générales : Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit, notamment par une homogénéité ou en harmonie avec le caractère, la volumétrie, les rythmes, les proportions, les matériaux et les couleurs qui constituent cet espace environnant. Matériaux : - Sont interdits : les imitations de matériaux (fausse pierre, fausse brique…) et l’emploi nu de matériaux destinés à être recouvert d’un enduit ou d’un parement, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale. - Sont admis : les autres matériaux. Couleurs : Les enduits et les matériaux apparents doivent être d’une manière générale de couleur claire. Cependant la polychromie peut être autorisée, après étude de coloration, et avec l’accord des services compétents. Les toitures doivent être de coloration voisine de la coloration générale des toitures de la ville. Façade et murs extérieurs : Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparent, ou laissés apparents après recul ou retrait d’une construction, après rupture dans la continuité ou encore après édification d’une construction plus basse, doivent être traités avec le même soin que les façades principales, et en harmonie avec elle. Ainsi, les murs pignons aveugles visibles de tout espace public, doivent être traités en murs décoratifs de manière à en atténuer l’indigence d’aspect. REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BEAUSOLEIL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Toitures : Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction elle-même et le décor des toits dans la ville. - Toitures traditionnelle : la pente ne peut excéder 30 %. - Les toitures terrasses sont admises. - L’implantation des pylônes, paratonnerre, antennes individuelles ou collectives (seules ces dernières sont admises pour les immeubles collectifs) doivent être disposées de façon à être le moins visible possible depuis les espaces publics. Gaines et conduits : Les gaines et conduits exhaussés doivent être réalisés de façon à s’intégrer visuellement aux formes, matériaux, revêtements des murs extérieurs leur servant de support. Tout projet entrant dans ce cadre doit comporter l’étude précise de leur implantation et une présentation du traitement envisagé. Sols extérieurs : - Voies automobiles privées : elles doivent être traitées avec autant de soin que les voies publiques de la zone. - Voies cyclables et voies piétonnes : elles doivent être traitées de manière à pouvoir être distinguées nettement avec des autres voies. - Talus : ils doivent être traités en talus stabilisés engazonnés et plantés. Clôture : Les clôtures seront en barreaudage ou bien constituées de haies végétales. Murs de soutènement : Ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec l’architecture des bâtiments voisins. Ils doivent être agrémentés de plantations grimpantes afin de les intégrer dans le paysage environnant. Les panneaux solaires : Ils sont autorisés sur l’ensemble de la zone UA à condition d’être intégrés à l’architecture des constructions. Antennes et coupoles : Les antennes et coupoles émettrices ou réceptrices (radios, télévisions, radiotéléphones) doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible être visibles depuis l’espace public. ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les dispositions générales de l'article 21 du présent règlement s'appliquent en complément aux règles spécifiques établies dans le présent article et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction. Tout éclairage lié à une infrastructure de déplacements de mobilité active (cheminements piétons, pistes cyclables, …) devra être conçu de manière à diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol. Eléments du patrimoine paysager Les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme et identifiés sur le plan de zonage par une trame particulière « jardins à protéger », doivent être maintenus dans leur ensemble. Ce qui implique que ces jardins devront conserver leur caractère végétal s’il existe et donc être plantés soit conserver leur caractère de cour ou patio s’ils ne sont pas végétalisés. Sur l’emprise des jardins à protéger, il pourra être admis une terrasse couverte mais non fermée, à REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BEAUSOLEIL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME condition que son emprise ne dépasse pas 20 % de la surface du jardin. ### Article UA 7 - Stationnement Non règlementé. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une ou plusieurs voie(s) publique(s) ou privée(s) ouverte(s) à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : - répondre aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, - satisfaire les exigences de la sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères de la protection civile au regard de la nature du trafic et de son intensité. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. ### Article UA 9 - Desserte par les reseaux Les dispositions règlementaires se rapportant aux réseaux figurent dans les dispositions générales du présent règlement à l’article 17. REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BEAUSOLEIL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME D UB ISPOSITIONS APPLICADBISPLOSEITSIONAS APLPLAICAZBLOESNA ELA ZONE UB La zone UB, péricentre, délimite des quartiers anciens ayant une vocation de centre urbain de mixité fonctionnelle, en continuité du centre historique et des quartiers urbains denses, comprenant plusieurs secteurs : - UBa : quartiers anciens en continuité du centre historique : quartiers du hypercentre, Moneghetti, Jean Bouin comprenant des sous-secteurs : o UBa1 : Guynemer, Ténao Supérieur. - UBb : Moneghetti, Impasse des Garages, Bellevue comprenant un sous-secteur : o UBb1 : Les Serres. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06012_PLU_20260513. Page : https://edifiable.fr/plu/beausoleil-06012/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/beausoleil-06012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06012/zone/ua