# Zone A du plan local d'urbanisme de Beauzac (43025) : ce que le règlement autorise A La zone agricole A est à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de se développer sans contrainte. Certains secteurs de la zone A sont soumis à un risque inondation, lequel nécessite également le respect du règlement du PPRI de la Loire et de l’Ance du Nord Document en vigueur : 43025_PLU_20140124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximum des annexes est limitée à 3 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITES ‐) Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2. Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 (7°) C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ; ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions : Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole notamment : Tous les bâtiments techniques nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les bâtiments de transformation, de commercialisation de la production, et d’agro‐tourisme. L’habitation de l’exploitant agricole (y compris les annexes) si elle est nécessaire à son activité et dans la limite d’une seule habitation par site d’implantation. Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée ; Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 (7°) C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐ 108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement. Les constructions, installations et infrastructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics. Commune de BEAUZAC SECTION 2 ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ‐ ACCES ET VOIRIE ‐) Les accès et voirie doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’activité et à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre et ne mettra pas en cause la sécurité routière. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les compteurs et regards sont implantés en limite de propriété et doivent être accessibles. Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. L’utilisation d’autres ressources (puits, forage) est tolérée selon la règlementation en vigueur. Eau usée domestiques ou assimilées domestiques Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe, en son absence un dispositif d'assainissement autonome, efficace, et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis, sous réserve de l'agrément des services compétents en la matière (notamment pour les nouvelles exploitations agricoles). Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être: soit absorbées en totalité sur le tènement par un système de rétention adapté à la parcelle, soit déversées vers le réseau collecteur s'il existe. Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire. Réseaux électriques et de téléphonie : Les extensions, branchements et raccordements d'électricité, de téléphone et télédistribution doivent être réalisés suivant des modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions sont implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Commune de BEAUZAC Il n’est pas fixé de recul d’implantation minimum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont implantées : ‐ Soit en limite séparative, ‐ soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les annexes et les piscines seront implantées : ‐ soit en limite séparative ‐ soit à 1 mètre minimum des limites séparatives. Il n’est pas fixé de recul d’implantation minimum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT) Les annexes à l’habitation seront construites à 10 mètres maximum de l’habitation. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ‐ HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions se calcule à partir du terrain naturel avant tous travaux d’aménagement jusqu’à l’égout de toit ou l’acrotère dans le cas de toitures terrasse. Les infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des bâtiments ne sont pas comprises dans les hauteurs maximum. La hauteur maximum des constructions agricoles (stabulation, stockage, fourrage) est de 12 m, des hauteurs supérieures sont acceptées pour les annexes techniques nécessaires au fonctionnement de l’exploitation (silos, etc …). La hauteur maximum des autres constructions autorisées est de 7 mètres. La hauteur maximum des annexes est limitée à 3 mètres. Des hauteurs supérieures sont admises dans le cas d’extensions de constructions existantes. Dans ce cas la hauteur ne pourra être supérieure à la construction existante. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public. ### Article A 11 - Aspect extérieur Toiture ASPECT EXTERIEUR Commune de BEAUZAC Les toitures seront de couleur rouge. Les toitures terrasse pourront être autorisées dans le cas de toitures végétalisées. Les pentes de toiture des constructions à usage d’habitation auront 2 pans minimum compris entre 27 et 37°. Les toitures à un pan sont autorisées dans le cas de constructions accolées à une autre construction de hauteur plus importante. Les règles ci‐dessus mentionnées ne s’appliquent pas aux tunnels agricoles, aux serres, ni aux toitures des vérandas et des piscines. Façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts est interdit. Les coloris de façade devront s’intégrer au paysage et bâti environnants. Les couleurs blanche et noire sont proscrites. Clôtures La hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Elles seront composées : soit de grilles ou grillages, soit d’un muret d’une hauteur maximum de 80 cm surmonté d’un grillage ou d’éléments à claire voie, soit d’une simple haie d’essences locales. Les clôtures et plantations établies à l'angle des deux alignements doivent présenter un pan coupé permettant d’assurer la visibilité et la sécurité. Les règles d’aspect des constructions ne s’appliquent pas pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ‐ OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Dans le cas d’accueil du public, le stationnement devra impérativement répondre aux besoins et être aménagé à l’intérieur des parcelles de l’exploitation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ‐ OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS) Les zones abritant des secteurs humides délimités au titre de l’article L.123‐1‐5 (7°) du Code de l’Urbanisme, respecteront les prescriptions suivantes en matière de gestion des bois, haies, arbres de ces secteurs humides : ‐ ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du déboisement naturel ; ‐ utiliser exclusivement des essences locales pour les plantations, notamment de haies ; ‐ ne pas réaliser de plantation de boisements non naturels telle que la populiculture et les résineux ; ‐ maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risque sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; ‐ laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; ‐ limiter les surfaces en coupe rase ; ‐ conserver au maximum différentes strates en sous‐étage. Commune de BEAUZAC SECTION 3 ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL‐ ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION 4 – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Sans objet ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Commune de BEAUZAC TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Commune de BEAUZAC DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE N La zone naturelle correspond aux espaces présentant un intérêt paysager et écologique. Ces espaces doivent être préservés de l’urbanisation en raison de l’intérêt qu’ils représentent. La zone naturelle comporte des secteurs Nh, de taille et de capacité limitées, destinés à gérer les constructions diffuses localisées dans des secteurs dont la vocation principale est agricole ou naturelle. Ces zones Nh ont pour vocation de permettre la gestion et l’évolution modérée des constructions existantes. Certains secteurs de la zone N sont soumis à un risque inondation, lequel nécessite également le respect du règlement du PPRI de la Loire et de l’Ance du Nord SECTION 1‐ NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43025_PLU_20140124. Page : https://edifiable.fr/plu/beauzac-43025/a La commune : https://edifiable.fr/plu/beauzac-43025.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43025/zone/a