# Zone N du plan local d'urbanisme de Beauzac (43025) : ce que le règlement autorise N La zone naturelle correspond aux espaces présentant un intérêt paysager et écologique. Ces espaces doivent être préservés de l’urbanisation en raison de l’intérêt qu’ils représentent. La zone naturelle comporte des secteurs Nh, de taille et de capacité limitées, destinés à gérer les constructions diffuses localisées dans des secteurs dont la vocation principale est agricole ou naturelle. Ces zones Nh ont pour vocation de permettre la gestion et l’évolution modérée des constructions existantes. Certains secteurs de la zone N sont soumis à un risque inondation, lequel nécessite également le respect du règlement du PPRI de la Loire et de l’Ance du Nord Document en vigueur : 43025_PLU_20140124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions sont implantées : ‐ soit en limite séparative, ‐ soit avec un recul minimum équivalent à la moitié de la hauteur de la façade de la construction la plus proche de la limite séparative, sans être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITES ‐) Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2. Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 (7°) C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ; ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐) Sont autorisés sous conditions : Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 (7°) C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐ 108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement. En secteur N : les ouvrages de service public et/ou d'intérêt général, les infrastructures, les équipements publics, les ouvrages liés à l'exploitation des captages d'eau ; En secteur Nh : l’aménagement, la réhabilitation, l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 250 m² de surface de plancher (construction existante+extension), les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, et les piscines. les ouvrages de service public et/ou d'intérêt général, les infrastructures, les équipements publics, 48 Commune de BEAUZAC SECTION 2 ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ‐ ACCES ET VOIRIE) Les accès et voirie doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’activité et à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les compteurs et regards sont implantés en limite de propriété et doivent être accessibles. Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. L’utilisation d’autres ressources (puits, forage) est tolérée selon la règlementation en vigueur. Eau usée : Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe, en son absence un dispositif d'assainissement autonome, efficace, et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis, sous réserve de l'agrément des services compétents en la matière (notamment pour les nouvelles exploitations agricoles). Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être: soit absorbées en totalité sur le tènement par un système de rétention adapté à la parcelle, soit déversées vers le réseau collecteur s'il existe. Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire. Réseaux électriques et de téléphonie : Les extensions, branchements et raccordements d'électricité, de téléphone et télédistribution doivent être réalisés suivant des modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions sont implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Les piscines s’implanteront avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement. 49 Commune de BEAUZAC Il n’est pas fixé de recul d’implantation minimum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont implantées : ‐ soit en limite séparative, ‐ soit avec un recul minimum équivalent à la moitié de la hauteur de la façade de la construction la plus proche de la limite séparative, sans être inférieur à 3 mètres. Les annexes et les piscines seront implantées : ‐ soit en limite séparative ‐ soit à 1 mètre minimum des limites séparatives. Il n’est pas fixé de recul d’implantation minimum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT) Les annexes à l’habitation seront construites à 10 mètres maximum de l’habitation. ### Article N 9 - Emprise au sol Sans objet COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ‐ HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions se calcule à partir du terrain naturel avant tous travaux d’aménagement jusqu’à l’égout de toit ou l’acrotère dans le cas de toitures terrasse. Les infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des bâtiments ne sont pas comprises dans les hauteurs maximum. En zone Nh : La hauteur maximum des annexes autorisées est de 3 mètres maximum. Des hauteurs supérieures sont admises dans le cas d’extensions de constructions à usage d’habitation existantes. Dans ce cas la hauteur ne pourra être supérieure à la construction existante. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ‐) Toiture Les toitures seront de couleur rouge. Les toitures terrasse pourront être autorisées dans le cas de toitures végétalisées. Les pentes de toiture des constructions doivent être comprises entre 27 et 37°. 50 Commune de BEAUZAC Les toitures à un pan sont autorisées dans le cas de constructions accolées à une autre construction de hauteur plus importante. Les règles ci‐dessus mentionnées ne s’appliquent pas aux toitures des vérandas et des piscines. Façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts est interdit. Les coloris de façade devront s’intégrer au paysage et bâti environnants. Les couleurs blanche et noire sont proscrites. Clôtures La hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Elles seront composées : soit de grilles ou grillages, soit d’un muret d’une hauteur maximum de 80 cm surmonté d’un grillage ou d’éléments à claire voie, soit d’une simple haie d’essences locales. Les clôtures et plantations établies à l'angle des deux alignements doivent présenter un pan coupé permettant d’assurer la visibilité et la sécurité. Les règles d’aspect des constructions ne s’appliquent pas pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT‐) Le stationnement des véhicules automobiles, et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS) Les zones abritant des secteurs humides délimités au titre de l’article L.123‐1‐5 (7°) du Code de l’Urbanisme, respecteront les prescriptions suivantes en matière de gestion des bois, haies, arbres de ces secteurs humides : ‐ ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du déboisement naturel ; ‐ utiliser exclusivement des essences locales pour les plantations, notamment de haies ; ‐ ne pas réaliser de plantation de boisements non naturels telle que la populiculture et les résineux ; ‐ maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risque sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; ‐ laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; ‐ limiter les surfaces en coupe rase ; ‐ conserver au maximum différentes strates en sous‐étage. SECTION 3 ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL‐ 51 Commune de BEAUZAC ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ‐) Sans objet SECTION 4 – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Sans objet --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43025_PLU_20140124. Page : https://edifiable.fr/plu/beauzac-43025/n La commune : https://edifiable.fr/plu/beauzac-43025.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43025/zone/n